Déclaration anticipée en matière d'euthanasie

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie définit celle-ci comme l'acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande de celle-ci.

La déclaration anticipée relative à l’euthanasie

La déclaration anticipée d’euthanasie est le document écrit par lequel toute personne, majeure ou mineure émancipée capable, autorise qu'un médecin pratique une euthanasie lorsqu'elle sera dans l'incapacité physique de la demander et dans les conditions fixées par la loi.

Introduire une demande d’euthanasie ne garantit pas que celle-ci sera pratiquée. Le médecin reste libre d’accepter ou de refuser de pratiquer une euthanasie. S’il refuse, le patient peut s’adresser à un autre médecin.

Pour être valable, la déclaration anticipée relative à l’euthanasie doit :

  • être constatée par écrit, selon le modèle de formulaire que prescrit la loi ;
  • être dressée en présence de deux témoins majeurs;
  • avoir été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité de manifester sa volonté. Vous devrez donc la reconfirmer tous les 5 ans selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.

Téléchargez  le formulaire de déclaration de volonté d’euthanasie 

Enregistrement de sa déclaration anticipée en matière d'euthanasie

Vous pouvez faire enregistrer votre déclaration en vous présentant personnellement, avec l'original de votre déclaration complété et votre carte d'identité, auprès de votre Administration communale (dans la Maison Citoyenne de votre choix).

L'Administration ne pourra enregistrer votre déclaration que si le formulaire de déclaration est correctement et complètement rempli.

Toutes les personnes mentionnées sur cette déclaration, aussi bien les témoins, que les personnes de confiance éventuelles, doivent être majeures et disposer d’un numéro d’identification au Registre National.

Les signatures seront toutes originales (pas de fax ni autres procédés) et doivent se trouver au bon endroit.

Cet enregistrement est facultatif. Il permet toutefois aux médecins d’être rapidement informés de l’existence d’une déclaration anticipée.

Vous pouvez à tout moment retirer ou adapter votre déclaration anticipée de volonté. Elle ne sera de toute façon exécutée que si vous êtes atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, que vous êtes inconscient et que votre état est jugé irréversible.

Vous pouvez obtenir tous les détails pratiques à ce sujet :

-auprès de votre Administration communale (dans la Maison Citoyenne de votre choix),

- sur le site www.euthanasiedeclaration.be

 

Cette démarche est gratuite.