Procédure d'interpellation

Règlement relatif à la participation du citoyen

La question écrite | L’interpellation| L’inscription à l’ordre du jour du Conseil communal
La consultation populaire | Conseils consultatifs

Chapitre I - La Question écrite

Article 1 Une question écrite publique peut être posée au Collège communal par toute personne domiciliée à Charleroi.

Article 2 La question ne peut porter que sur un sujet d'intérêt général de la compétence communale.

Sont irrecevables notamment :

a) les questions relatives à des intérêts particuliers ou à des cas personnels

b) les questions tendant à obtenir exclusivement des renseignements d'ordre statistique

c) les questions qui constituent des demandes de documentation ou qui ont pour unique objet de recueillir des consultations juridiques

d) les questions qui ont déjà fait l'objet d'une interpellation ou d'une inscription à l'ordre du jour du Conseil communal suivant les procédures prévues aux chapitres II et III du présent règlement.

Article 3 Le texte de la question doit être rédigé de façon claire et ne peut dépasser 10 lignes dactylographiées. Il doit être adressé au Bourgmestre, en sa qualité de Président du Conseil communal et du Collège communal.

Article 4 Une même personne ne peut poser plus d'une question à la fois.

Article 5 Le Collège fixe la liste des questions auxquelles il sera répondu et le membre chargé d'y répondre.

Article 6 Les questions et réponses font l'objet d'une publication dans une rubrique spéciale dans le bulletin d'information communal ou tout autre support.

Châpitre II - L’interpellation

Article 7 Un temps d'interpellation peut être réservé au public à l'issue de la séance publique du Conseil communal, sous la présidence du Bourgmestre, en présence des membres du Collège et des Conseillers communaux.

Article 8 L'interpellation doit porter sur une question d'intérêt communal et présenter un caractère d'ordre général dans les limites des compétences du Conseil communal.

Les cas personnels ne seront pas pris en considération.

Article 9 La demande d'interpellation doit être faite par écrit au Bourgmestre, Président du Conseil communal. Elle précisera le nom et l'adresse de l'intervenant et contiendra l'exposé clair et détaillé de la question.

Article 10 Si le demandeur intervient au nom d'un groupement, la demande précisera également la composition du groupe et les coordonnées de ses membres.

Article 11 L'interpellateur doit être inscrit aux registres de la population, être âgé de 16 ans accomplis, sans autre forme de discrimination.

Article 12 Les interpellations n'excéderont pas 3 par séance, retenues pour ce type de débat. Afin de garantir un équilibre rigoureux, questions et réponses ne pourront être développées au-delà d'un temps de parole de cinq minutes chacune.

Article 13 La conformité d'une demande sera vérifiée par le Collège des Bourgmestre et Echevins qui décidera de l'opportunité de la retenir. Il désignera en son sein l'auteur de la réponse.
Il n'y aura pas de réplique de la part de l'interpellateur ni de débat au sein du Conseil.

Article 14 Au cours d'une réunion des chefs de groupe, ceux-ci seront tenus informés des raisons motivant le refus de prise en considération des demandes.

Article 15 Lorsqu'une demande est retenue, son auteur en est avisé par écrit. La date de son interpellation, intervenant dans le trimestre, lui est précisée dans un délai de huit jours francs avant la séance du Conseil communal.

Chapitre III - L’inscription à l’ordre du jour du Conseil Communal

Article 16 Un point relatif à un problème d'intérêt général et de la compétence du Conseil communal peut être porté par le Collège à l'ordre du jour du Conseil communal lorsque 1000 personnes domiciliées à Charleroi et âgées de plus de 16 ans en font la demande.

Article 17 La demande adressée au Bourgmestre doit contenir l'identité complète, le domicile et la signature des demandeurs.

Elle doit contenir en outre des précisions sur l'objet à porter à l'ordre du jour.

Article 18 Lors de l'établissement de l'ordre du jour du conseil, le Collège des Bourgmestre et Echevins examine la régularité de la demande.

Chapitre IV - La consultation populaire

Article 19 Le Conseil communal peut décider d'organiser une consultation populaire sur les matières portant sur des sujets d'intérêt communal et relevant de la compétence du Conseil communal, à l'exclusion des matières relatives aux comptes, au budget, aux taxes et de celles portant sur des questions personnelles.

Article 20 La consultation populaire est organisée soit à la demande de la majorité du Conseil communal, soit sur demande de 5.000 personnes domiciliées à Charleroi et âgées de 16 ans, sans distinction de nationalité et dont l'ensemble constitue le corps consultatif.

Article 21 Le Conseil peut décider d'organiser une consultation d'un ou de plusieurs quartiers ou partie de ceux-ci concernés par un problème particulier.

Il peut décider d'associer à la consultation les indépendants et industriels qui y exercent leurs activités dans le(s) quartier(s) concerné(s), tout en n'y habitant pas.

Article 22 La participation au vote est facultative.

Article 23 La demande de consultation introduite par les habitants doit être adressée au Bourgmestre par lettre recommandée. Elle doit contenir l'identité précise, le domicile, la signature des habitants demandant la consultation et l'objet de la question à poser.

Article 24 Les questions soumises à consultation doivent être formulées de manière telle qu'il puisse y être répondu uniquement par oui ou par non.

Lorsque la consultation est demandée par les habitants, le Conseil communal peut adapter la forme de la question pour la rendre conforme aux exigences contenues à l'alinéa 1^er.

Article 25 La consultation doit être organisée par le Collège communal dans les 90 jours suivant le jour où la délibération du Conseil communal décidant d'y procéder est devenue définitive.

Article 26 La convocation se fait par avis publié dans la presse et par affichage public. La convocation reprend in extenso le texte soumis à consultation.

Article 27 En même temps qu'il décide de procéder à la consultation et qu'il arrête le texte définitif de la question à poser, le Conseil communal désigne les membres de la Commission de consultation qui sera chargée de surveiller la régularité des opérations de vote.

Cette commission présidée par le Bourgmestre est composée d'autant de conseillers communaux qu'il y a de groupes représentés au Conseil et de 5 habitants tirés au sort parmi la liste des habitants remplissant les conditions pour participer à la consultation.

Article 28 Une même consultation peut porter sur plusieurs questions. Elle ne peut être organisée lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis la première consultation sur le même objet.

Article 29 Le résultat de la consultation est communiqué au Conseil communal et fait l'objet de la même publicité que celle prévue à l'article 26.

Chapitre V - Conseils consultatifs

Article 30 Matières d'attribution

Le Conseil communal crée un "conseil consultatif de …" (association de fait) pour l'étude de certaines problématiques communales en associant des citoyens afin d'éclairer les choix politiques au plan communal.

Article 31 Procédure d'appel des candidatures

Le Collège dispose d'un délai de 6 semaines à partir de la délibération du Conseil communal relative à la création du conseil consultatif pour clôturer la procédure d'appel des candidatures.

Le conseil consultatif est réputé exister le jour de la désignation de ses membres.

Article 32 Fonctionnement du conseil consultatif

La première tâche du conseil consultatif : dans les 3 mois de son installation, un règlement d'ordre intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et de sa composition doit être présenté et accepté par le Conseil communal.

Article 33 Compétence d'avis consultatif

Le conseil consultatif remet à la demande du Collège communal (minimum 2 sujets par an) ou d'initiative un avis consultatif au Collège. Le Collège l'inscrit, éventuellement à l'ordre du jour du Conseil communal ou à la commission ad hoc du Conseil communal.

Le Collège transmet la décision au conseil consultatif.

Article 34 Composition

Le Bourgmestre ou l'échevin dont la matière est dans ses attributions est président du conseil consultatif. Les membres du conseil consultatif sont désignés par le Conseil communal parmi les candidats résultant de la procédure d'appel à candidature initiée par le Collège. Les deux tiers au maximum des membres sont du même sexe.

Article 35 Réunion

Le conseil consultatif se réunit au minimum 4 fois par an.

Article 36 Secrétariat du conseil consultatif

Le secrétariat du conseil consultatif est assuré par le secrétariat de la Direction déterminée dans la délibération de création
(le plus en rapport avec l'objectif).

Article 37 Les moyens

Le Conseil communal met à la disposition du Conseil consultatif les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission :

- local et infrastructure nécessaires aux réunions

- un budget de fonctionnement ( article budgétaire spécifique).

Article 38 Rapport d'activité

Au cours du mois de décembre, le Conseil consultatif établit un rapport d'activité de l'année écoulée et le transmet au Collège à l'attention du Conseil communal. Il est porté à l'ordre du jour de la réunion d'information du Conseil communal suivant après avoir été préalablement examiné à la commission "Participation du citoyen".

Dispositions finales

Article 39 Les modes de participation seront régulièrement annoncés dans l'organe d'information communal ainsi que dans les médias locaux et remis à toute personne qui en fera la demande.

Article 40 Les procédures de participation organisées par le présent règlement font l'objet d'une expérience de 2 ans au terme desquels le Conseil communal procédera à une évaluation.

Article 41 Les chapitres II, III et IV du présent règlement seront suspendus durant les 6 mois précédant la date d'élection communale.