Qui peut s'adresser au médiateur communal ?

 
Article 2 :
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un service de l'administration communale ou du C.P.A.S. n'a pas fonctionné conformément à sa mission, peut saisir le M.C. d'une réclamation individuelle.
Dans les mêmes conditions, tout membre du Conseil communal ou du Conseil Public de l'Aide Sociale peut transmettre au M.C. une réclamation dont il a été saisi.  Dans ce cas, le M.C. prend contact directement avec la personne concernée.  Il informe le mandataire ayant transmis la demande, de la suite qui y est donnée.
 
Cela signifie qu'un particulier, mais aussi les sociétés commerciales, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit peuvent faire appel au médiateur communal.

Quels sont les services concernés ?
Quelles plaintes sont recevables ?
Quelles plaintes ne sont pas recevables ?
Comment introduire une plainte ?