Quelles plaintes ne sont pas recevables ?

 
Article 4 :
Le M.C. ne peut être saisi qu'à l'occasion d'un rapport précis entre un citoyen ou une personne morale et l'administration.
Il n'est donc pas compétent pour connaître des réclamations qui mettraient en cause au fond les règlements communaux ou les orientations politiques prises par la Ville en matière de gestion du service public local.
 
Article 5 :
Le M.C. n'est pas compétent dans les domaines suivants :
  • les matières étrangères à la compétence de la Ville ou du C.P.A.S.
  • les affaires dans lesquelles une procédure judiciaire est en cours ou celles dans lesquelles le plaignant a déjà usé des voies de recours administratif qui lui sont offertes, notamment auprès des autorités de tutelle
  • les actes posés par les services de Police dans le cadre de leur mission de police judiciaire.
    Cependant, si à l'occasion de l'exercice de sa mission, le M.C. a connaissance de faits qui lui sont rapportés et qui sont en rapport avec les activités judiciaires de la Police communale, il peut en informer le Procureur du Roi.  Dans pareil cas, il en informe aussi le Bourgmestre
  • les affaires qui font l'objet d'une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée
  • les affaires relatives à des faits qui se sont produits depuis plus de 6 mois sauf si ces faits entraînent des dommages continus pour leurs victimes

Quels sont les services concernés ?
Qui peut s'adresser au médiateur communal ?
Quelles plaintes sont recevables ?
Comment introduire une plainte ?