Contrat de gestion

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas en état locatif et qui est inoccupé depuis au moins douze mois.

Vous n'avez pas le temps et peut-être pas les moyens financiers de le réhabiliter.

Vous pouvez dans ce cas contacter le Département du Logement.

Un technicien effectuera une visite des lieux et dressera un inventaire des travaux à réaliser.

Si votre logement est considéré comme étant améliorable, le Département pourra vous proposer :

- de financer et d'exécuter les travaux de réhabilitation.
- de louer et d'entretenir votre bien pour une période de 9 ans.
- de vous ristourner, après imputation des divers frais exposés (frais d'entretien, d'assurance, travaux, ...) le solde des loyers

Au terme des neuf ans, vous reprenez la pleine jouissance de votre logement en bénéficiant de la plus-value des travaux effectués et ce, sans aucun dédommagement.