Mesures d'urgence

Lorsqu'un bâtiment est de nature à compromettre la salubrité et/ou la sécurité publiques (ex : dépôts d'immondices à l'intérieur d'un logement abandonné, chutes de tuiles ou de briques sur la voie publique ou instabilité de certains éléments,…) le Département du Logement intervient afin de déterminer les risques et prend les mesures qui s'imposent telles que : délimitation d'un périmètre de sécurité, arrêté du Bourgmestre ordonnant les travaux nécessaires, interventions techniques en urgence,…

Le Bourgmestre peut imposer à ces propriétaires et/ou occupants de prendre les mesures pour sécuriser les lieux.

A défaut de s'exécuter dans le délai imparti, il est procédé aux mesures d'office à leurs frais, risque et périls