Critères minimum salubrité

Un logement est considéré comme salubre dès lors qu'il correspond à des critères minima en matière d'hygiène, de sécurité et de confort.

Le propriétaire qui souhaite louer son bien est donc tenu de s'y conformer.

 

Critères minimaux de salubrité :
-   la stabilité
-   l’étanchéité
-   les installations électriques et de gaz
-   la ventilation
-   l’éclairage naturel
-   l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage
-   la structure et la dimension du logement
-   la circulation au niveau des sols et des escaliers
-   à quoi s’ajouteront prochainement l’impact du bâtiment sur la santé des occupants.

Charleroi dispose de la comptétence octroyée par la Région Wallonne pour effectuer les enquêtes de salubrité sur son territoire :

Charleroi - Couillet - Dampremy - Gilly - Gosselies - Goutroux – Jumet - Lodelinsart - Marchienne - Marcinelle - Monceau - Montignies-sur-Sambre - Mont-sur-Marchienne - Ransart – Roux

Avis aux locataires :

Si votre logement ne semble pas respecter les critères minimaux de salubrité énumérés ici dessus, nous vous invitons à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire dans laquelle vous dressez la liste des problèmes que vous rencontrez.

Laissez-lui une quinzaine de jours pour se manifester. Passer ce délai, présentez-vous avec la preuve de votre envoi (copie de la lettre + accusé de réception) au Service du Logement.

Une visite domiciliaire sera programmée et un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité sera établi.

Les conclusions seront ensuite envoyées aux différentes parties concernées ainsi qu’au Bourgmestre qui devra statuer sur la situation endéans les 3 mois et prendra les mesures utiles.

Toutefois, il existe des possibilités de recours tant pour le propriétaire que pour le locataire en cas de désaccord avec les mesures proposées.

Sachez que le recours au service logement peut provoquer un arrêté d'inhabitabilité qui aura pour conséquence que le locataire devra quitter son logement dans un délai qui est fonction de la dangerosité pour la santé ou la sécurité des habitants.