PERMIS, CU1 et CU2

PERMIS, CU1 et CU2

Le certificat d'urbanisme n° 1
Contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier

Le certificat d'urbanisme n° 2
Contient, outre les informations du certificat d’urbanisme n°1, une appréciation du Collège communal ou du fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par le demandeu

Le permis d'urbanisme
Donne l'autorisation de réaliser un projet basé sur des plans précis.

Quand faut-il un permis d'urbanisme ?
Le Code du Développement Territorial a fixé, en sa partie réglementaire, une liste d’actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, qui sont d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. Vous pouvez trouver cette liste sur le lien suivant : LIEN  Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l’article 187, 13°, du Code wallon du patrimoine.

Le permis d’Urbanisation
Consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat

En tout état de cause, nous vous invitons à prendre contact avec nos services.