Enquête publique et annonce de projet

Les demandes de permis d’urbanisme, d’urbanisation et de certificat d’urbanisme n°2 qui, en raison de l’impact des projets concernés, sont soumises :
1° soit à une enquête publique;
2° soit à l’annonce de projet.

Le Code du Développement du Territoire (CoDT) a fixé la liste des demandes soumises à annonce projet :

1° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins trois niveaux ou neuf mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à vingt-cinq mètres de part et d’autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;
2° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à quinze mètres et dépasse de plus de quatre mètres les bâtiments situés sur les parcelles contiguës, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;
3° la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est inférieure à quatre cent mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.

Les demandes visées aux points 1° à 3° donnent lieu à une annonce de projet pour autant que le bien se situe en dehors des zones d’activité économique visées à l’article D.II.28 ou en dehors d’une zone d’enjeu régional visée à l’article D.II.34 du CoDT
Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n°2 visées aux points 1° à 3° ne donnent pas lieu à une annonce de projet lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé

Les demandes impliquant un ou plusieurs écarts aux plans communaux d’aménagement adoptés avant l’entrée en vigueur du Code du Développement Territorial (CoDT) et devenus schémas d’orientation locaux, aux règlements adoptés avant l’entrée en vigueur du CoDT et devenus guides et aux permis d’urbanisation sont soumises à annonce de projet, et ce, jusqu’à la révision ou à l’abrogation du schéma ou du guide.

Et à enquêtes publiques :

1° la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la hauteur est d’au moins six niveaux ou dix-huit mètres sous corniche et dépasse de trois mètres ou plus la moyenne des hauteurs sous corniche des bâtiments situés dans la même rue jusqu’à cinquante mètres de part et d’autre de la construction projetée, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;
2° la construction, la reconstruction d’un magasin ou la modification de la destination d’un bâtiment en magasin dont la surface commerciale nette est supérieure à quatre cents mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;
3° la construction, la reconstruction de bureaux ou la modification de la destination d’un bâtiment en bureaux dont la superficie des planchers est supérieure à six cent cinquante mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;
4° la construction, la reconstruction ou la modification de la destination d’un bâtiment en atelier, entrepôt ou hall de stockage à caractère non agricole dont la superficie des planchers est supérieure à quatre cents mètres carrés, la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions ;
5° l’utilisation habituelle d’un terrain pour le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
6° la construction, la reconstruction ou la transformation d’un bâtiment qui se rapporte à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l’article 209 du Code wallon du Patrimoine ou localisés dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du
Code wallon du patrimoine ;
7° les demandes de permis d’urbanisation, de permis d’urbanisme ou de certificats d’urbanisme n°2 visées à l’article D.IV.41 ;
8° les voiries visées à l’article R.II.21-1, 1° pour autant que les actes et travaux impliquent une modification de leur gabarit.
§2. Les demandes visées au paragraphe 1er, 1° à 5° donnent lieu à enquête publique pour autant que le bien se situe en dehors des zones d’activité économique visées à l’article D.II.28 ou en dehors d’une zone d’enjeu régional visée à l’article D.II.34.
Les demandes de permis d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme n°2 visées au paragraphe 1er, 1° à 6° ne donnent pas lieu à une enquête publique lorsqu’elles sont conformes à un permis d’urbanisation non périmé.

Les demandes impliquant une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional

L’existence de servitudes du fait de l’homme ou d’obligations conventionnelles concernant l’utilisation du sol contraires au contenu de la demande de permis d’urbanisation