Délai d’instruction du Collège et mécanisme de saisine

Des délais « d’ordre » instaurés par le CWATUP pour notamment la délivrance de permis sont maintenant des délais « de rigueur ». Le but est de garantir au demandeur la réception de la décision dans un délai spécifique.
Ces délais de rigueur imposés au Collège communal pour délivrer un permis d’urbanisme sont, selon le cas, de 30, 75 ou 115 jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l’accusé de réception.
Il est nécessaire de préciser que le non-respect du délai de rigueur implique, pour l’autorité chargée de prendre décision en première instance, le transfert de sa compétence à une autre autorité. C’est ce qu’on appelle la « saisine ».
Ci-dessous des articles extraits du Code du Développement Territorial spécifiques aux délais de rigueur auxquels est soumis le Collège communal et au mécanisme de saisine :

«  Art. D.IV.46

La décision du collège communal octroyant ou refusant le permis ou délivrant le certificat d’urbanisme n° 2 est envoyée au demandeur dans les délais suivants à dater du jour où le collège communal a envoyé l’accusé de réception visé à l’article D.IV.33 ou, à défaut, à dater du jour suivant le terme du délai qui lui était imparti pour envoyer l’accusé de réception :
1° trente jours lorsque la demande ne requiert pas de mesures particulières de publicité, qu’aucun avis des services ou commissions visés à l’article D.IV.35 n’est sollicité et que l’avis facultatif du fonctionnaire délégué n’est pas sollicité ou que l’avis du fonctionnaire délégué n’est pas obligatoire;
2° septante-cinq jours lorsque :
a) soit la demande requiert des mesures particulières de publicité;
b) soit l’avis de services ou commissions visés à l’article D.IV.35 est solli¬cité;
c) soit l’avis facultatif du fonctionnaire délégué est sollicité ou que l’avis du fonctionnaire délégué est obligatoire;
3° cent quinze jours lorsque l’avis facultatif du fonctionnaire délégué est solli¬cité ou que l’avis du fonctionnaire délégué est obligatoire et que :
a) soit la demande requiert des mesures particulières de publicité;
b) soit l’avis de services ou commissions est sollicité.
Le jour où le collège communal envoie sa décision au demandeur, il l’envoie également au fonctionnaire délégué. Il envoie une copie de la décision à l’au¬teur de projet.
Les délais visés à l’alinéa 1er peuvent être prorogés de trente jours par le collège communal.
La décision de prorogation est envoyée, selon le cas, dans le délai de trente, septante-cinq ou cent quinze jours au demandeur, à son auteur de projet et au fonctionnaire délégué.
L’envoi mentionne les personnes à qui la décision est notifiée

Art. D.IV.47

§1er. Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans les délais visés aux articles D.IV.46, D.IV.62, §3, alinéa 2 et §4, alinéa 4 et qu’il n’a pas sollicité l’avis obligatoire ou facultatif du fonctionnaire délégué, le fonctionnaire délégué est saisi de la demande.
Le fonctionnaire délégué envoie sa décision simultanément au demandeur et au collège communal dans les quarante jours à dater du jour suivant le terme du délai imparti au collège communal pour envoyer sa décision. Il envoie une copie de la décision à l’auteur de projet. Ce délai est prorogé de quarante jours si des mesures particulières de publicité doivent être effectuées ou si des avis doivent être sollicités. Le fonctionnaire délégué envoie la décision de proro¬gation dans le délai de quarante jours simultanément au demandeur et au col¬lège communal. Il envoie une copie de la décision de prorogation à l’auteur de projet.
À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai imparti, le permis est réputé refusé ou le certificat d’urbanisme n°2 est réputé défavorable et le Gouvernement est saisi de la demande.
§2. Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans les délais visés aux articles D.IV.46, D.IV.62, §3, alinéa 2 et §4, alinéa 4, la proposition de décision contenue dans l’avis exprès du fonctionnaire délégué vaut décision. Celle-ci est envoyée par le fonctionnaire délégué simultanément au demandeur et au collège communal dans les trente jours à dater du jour sui¬vant le terme du délai imparti au collège communal pour envoyer sa décision. Le fonctionnaire délégué envoie une copie de la décision à l’auteur de projet.
À défaut de l’envoi de la décision du fonctionnaire délégué au demandeur dans le délai imparti, le Gouvernement est saisi de la demande.
§3. Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision dans les délais visés aux articles D.IV.46, D.IV.62, §3, alinéa 2 et §4, alinéa 4 et que le fonc¬tionnaire délégué n’a pas envoyé son avis obligatoire ou facultatif dans le délai visé à l’article D.IV.39, §1er, le permis est réputé refusé ou le certificat d’urba¬nisme n°2 est réputé défavorable et le Gouvernement est saisi de la demande.
§4. Lorsque le collège communal n’a pas envoyé sa décision au demandeur dans le délai imparti, il lui restitue le montant perçu au titre de frais de dossier »