Charleroi

Au regard de la crise sanitaire du Covid-19 le Gouvernement wallon a pris un nouvel arrêté de pouvoirs spéciaux le 18 avril 2020 prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux du 18 mars 2020.

Ainsi, tous les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci (entre autres demandes de permis d’urbanisme, d’environnement, uniques, intégrés, les déclarations environnementales et les demandes de création, modification, suppression de voiries communales), déjà suspendus depuis le 18 mars jusqu’au 16 avril sont prorogés pour une nouvelle période allant du 17 avril au 30 avril inclus [1].

De même, les mesures particulières de publicité (enquête publique et annonce de projet) et les remises d’avis d’instances sont suspendues pour la même période.

[1] Au regard de l’évolution des conditions sanitaires, une dernière prorogation, pour une durée maximum de 30 jours, reste possible.