Cellule d'Accès aux documents administratifs

Missions et activités principales

La commune poursuit une politique générale de transparence, elle est aidée par la loi du 12/11/1997 qui prévoit des dispositions relatives à la publicité de l’administration dans les communes.

De quels documents le citoyen peut-il disposer ?

  • De toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose, même si cette information est déposée aux archives.

  • En ce qui concerne les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.

 

Que peut demander le citoyen ?

 

  • De prendre connaissance sur place de tout document administratif ;

  • D’obtenir des explications à son sujet et d’en recevoir communication sous forme de copie ;

  • D’en demander la rectification si le document comporte des informations incomplètes ou inexactes le concernant.

 

Quelles conditions le citoyen doit-il respecter ?

  • Adresser par écrit une demande claire et précise au "Collège des Bourgmestre et Echevins, Hôtel de Ville de et à 6000 Charleroi" ;

  • S’acquitter des frais dont le montant a été fixé par le Conseil Communal.

 

La demande sera rejetée dans la mesure où elle concerne :

 

  • Un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet ;

  • Un avis ou une opinion communiquée librement et à titre confidentiel à l’autorité ;

    est manifestement abusive.

 

Quelles sont les obligations de la commune ?

 

  • Désigner un fonctionnaire chargé de la conception et de la réalisation de l’information destinée à toutes les autorités administratives dépendant de la commune et à quiconque la demande ;

  • Indiquer sur toute correspondance le nom, la qualité, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier ;

  • Indiquer, sur toute notification à un administré, les voies éventuelles de recours, les instances compétentes ainsi que les formes et délais à respecter.
    Si cette disposition n’est pas respectée, le délai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours.