Règlement général de police

Table des matières du règlement général de police 

CHAPITRE I - Dispositions générales
CHAPITRE II - De la sécurité et de la commodité de passage sur la voie publique
CHAPITRE III - De la tranquillité et de la sécurité publiques
CHAPITRE IV - Hygiène publique
CHAPITRE V - Sanctions et dispositions générales
CHAPITRE VI - Dispositions abrogatoires et diverses


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CHAPITRE I - Dispositions générales

Section 1ère – Champ d’application et obligations.

Article 1

Le contenu du présent règlement concerne les matières relevant des missions de la Ville en vue de faire jouir ses habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. 

Article 2

Toute personne se trouvant sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public doit se conformer immédiatement à toute injonction ou réquisition des représentants de l’ordre, données en vue de :

  1. faire respecter les lois, décrets, arrêtés et règlements;

  2.  maintenir la sécurité et la commodité de passage sur la voie publique ;

  3. faciliter la mission des services de secours et l'aide aux personnes en péril. La présente obligation s’applique également aux personnes se trouvant dans une propriété privée lorsqu’un membre des services d’ordre y a pénétré dans le cadre de ses devoirs ou par suite d’un événement calamiteux, en cas d’incendie, d’inondation, d’appel au secours ou en cas de flagrant crime ou délit.

Article 3

Tout bénéficiaire d'autorisation ou de permission délivrées en vertu du présent règlement est tenu d'en observer les conditions.

En cas d’infraction à ces conditions, l’autorisation ou la permission est retirée de plein droit, sans préavis et sans qu’il soit dû par la Ville une quelconque indemnité.

 

CHAPITRE II.- De la sécurité et de la commodité de passage sur la voie publique

Section 1ère. - Utilisations privatives de la voie publique

Article 4

Est interdite, sauf autorisation préalable et écrite, délivrée par l'autorité communale compétente, toute utilisation privative de la voie publique, au niveau du sol, au-dessus ou en dessous de celui-ci.

 Article 5

§ 1er.- La Ville peut procéder d'office et aux frais du contrevenant à l'enlèvement de tout objet placé illicitement sur la voie publique.

 §2. – Cette mesure d’office, sans préjudice de l’amende administrative pouvant être infligée dans ces cas, s’applique notamment aux véhicules, remorques et engins divers présents sur la voie publique qui mettraient en péril la sécurité publique et la commodité de passage des usagers de celle-ci ou lorsqu’ils empêchent les riverains d’y accéder normalement, ou encore lorsqu’ils empêchent l’accès normal (entrée, passage ou sortie) des riverains, visiteurs ou fournisseurs à une propriété.


Section 2. - De la vente sur la voie publique

Article 6

Sans préjudice des dispositions légales relatives au commerce ambulant et de celles contenues dans le règlement communal sur les marchés de détail, les commerçants, marchands et exposants ne peuvent, sauf autorisation préalable et écrite de l'autorité communale compétente, exposer ou suspendre en saillie sur la voie publique, des objets mobiliers, en ce compris les supports publicitaires.

Article 7

La vente itinérante sur la voie publique de fleurs ou de tous autres objets est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre et sans préjudice des dispositions légales relatives au commerce ambulant.

Le Bourgmestre peut, lors des fêtes et cérémonies publiques ou en toutes autres circonstances, interdire momentanément le commerce ambulant et le colportage dans les voies publiques où il juge que l'exercice de ces professions peut entraver ou gêner la circulation ou compromettre l'ordre et la sécurité publics.


Section 3. - Des manifestations, rassemblements et distributions sur la voie publique

Article 8

Toute manifestation publique, tout rassemblement ou toute distribution organisés sur la voie publique, avec ou sans véhicule, de nature à encombrer la voie publique ou à diminuer la commodité et la sécurité de passage, ne peuvent avoir lieu sans l'autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

La demande doit être adressée au Bourgmestre au moins vingt jours ouvrables avant la date prévue.

Article 9

Sans préjudice des lois et règlements relatifs à la liberté de la presse et à la protection de la vie privée, de l'image de marque ou des personnes, l’utilisation sur la voie publique ou à un endroit ayant vue sur la voie publique, à des fins lucratives ou professionnelles, d’appareils servant à photographier ou à filmer des personnes et/ ou à effectuer des prises de son est soumise à l’autorisation de l’autorité communale compétente, laquelle fixe les emplacements autorisés.


Section 4. - Objets pouvant nuire par leur chute

Article 10

Le propriétaire d’un immeuble bâti et/ou son occupant et/ ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat est tenu de prendre toutes mesures adéquates afin de munir d'un système de fixation empêchant leur chute les objets déposés, accrochés ou suspendus à une fenêtre ou à toute autre partie extérieure de l'immeuble sur lequel il exerce ses droits.

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales ou réglementaires, il est défendu de placer sur les façades de bâtiments ou de suspendre en travers de la voie publique, des calicots, emblèmes et autres décors, sans autorisation préalable et écrite de l’autorité communale, à l’exception des drapeaux nationaux, régionaux, communautaires ou locaux lors des fêtes nationales, régionales, communautaires ou locales.

Tout objet placé en contravention au présent article doit être enlevé à la première injonction de la police, faute de quoi il est procédé d'office à son enlèvement par les services communaux, aux frais, risques et périls du contrevenant.

Article 11

Il est défendu de battre ou de secouer des tapis ou autres objets aux balcons ou aux fenêtres donnant sur la voie publique.


Section 5. - Obligations en cas de gel ou de chute de neige

Article 12

Par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s'écouler de l'eau sur la voie publique.

Article 13

Tant en cas de chute de neige que par temps de gel, tout riverain d'une voie publique doit veiller à aménager sur le trottoir bordant l'immeuble qu'il occupe une voie suffisante pour faciliter le passage des piétons en toute sécurité.

Article 14

Les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles surplombant la voie publique doivent être enlevées dès qu’elles présentent un danger pour les passants.

En attendant leur enlèvement, le propriétaire et /ou l’occupant et /ou le gardien en vertu d’un mandat de l’immeuble, doit prendre toute mesure pour écarter tout danger pour les personnes ou pour leur bien et pour assurer la sécurité des usagers aux endroits exposés.


Section 6. - De l'exécution de travaux.

Article 15

Si la réalisation des travaux nécessite la réservation par l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage d'emplacements sur la voie publique en bordure du chantier, les panneaux adéquats prévus par le code de circulation routière sont placés par le requérant, à ses frais, risques et périls, conformément aux prescriptions des lois, décrets, règlements, arrêtés et de la permission précaire délivrée préalablement par l’autorité communale.

Sous-section première – Travaux sur la voie publique

Article 16

L'exécution de travaux sur la voie publique est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l’autorité communale compétente demandée au moins vingt jours ouvrables avant le début des travaux.

Pour les organismes auxquels le droit d'exécuter des travaux sur la voie publique a été accordé, soit par la loi, soit en vertu d'une concession, l'autorisation de l’autorité communale compétente porte sur les modalités pratiques d'exercice de ce droit.

Article 17

Quiconque a exécuté ou fait exécuter des travaux sur la voie publique est tenu de la remettre dans l'état où elle se trouvait avant l'exécution des travaux ou dans l'état précisé à l'autorisation visée à l'article 16.

A défaut de ce faire dans le délai fixé par l'autorisation, il y est procédé d'office aux frais du contrevenant.

Sous section 2. - Travaux en dehors de la voie publique

Article 18

Sont visés par les dispositions de la présente sous-section les travaux, exécutés en dehors de la voie publique et qui sont de nature à la souiller ou à nuire à la sécurité et à la commodité de passage.

Article 19

L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage doivent se conformer aux directives reçues des services techniques communaux et de la police, en vue d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur la voie publique attenante et notamment leur communiquer, vingt jours ouvrables au préalable, la date du début du chantier.

Les travaux qui sont de nature à répandre de la poussière ou des déchets, débris, gravats, décombres, résidus… sur les propriétés voisines ou sur la voie publique ne peuvent être entrepris qu'après l'établissement d'écrans imperméables.

Article 20

L'entrepreneur est tenu d'arroser les ouvrages à démolir et les décombres, de manière à limiter au maximum la production de poussières.

Lorsque la voirie est souillée du fait des travaux, l'entrepreneur est tenu de la nettoyer sans délai. A défaut, il y est procédé d'office aux frais, risques et périls du contrevenant.

Article 21

En cas de construction, de transformation, de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, la protection des immeubles voisins doit être assurée par des procédés appropriés garantissant la salubrité et la sécurité publiques ainsi que la commodité de passage.

Article 22

Les containers, les échafaudages et les échelles prenant appui sur la voie publique ou suspendus au-dessus d'elle doivent être établis de manière à prévenir tout dommage aux personnes et aux biens et à ne pas gêner la circulation des usagers, sans préjudice du respect des dispositions contenues à l’article 4 du présent règlement et de celles contenues dans le Code de Roulage, relatives à la signalisation des obstacles.


Section 7. - De l'émondage des plantations débordant sur la voie publique

Article 23

Le propriétaire d'un immeuble et/ ou son occupant et/ ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat est tenu de veiller à ce que les plantations soient taillées de façon telle qu'aucune branche :

  1. ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol;
  2. ne fasse saillie sur l'accotement ou sur le trottoir, à moins de deux mètres et demi au-dessus du sol.

En aucune manière les plantations ne peuvent masquer la signalisation routière quelle qu’en soit la hauteur.

Ils doivent en outre se conformer aux mesures complémentaires prescrites par le Bourgmestre, lorsque la sécurité publique est menacée.

A défaut, il y est procédé d'office aux frais, risques et périls du contrevenant.


Section 8 - Des trottoirs et accotements

Article 24

Les riverains doivent maintenir le trottoir ainsi que les accotements, bordant leur immeuble bâti ou non, en parfait état de conservation et de propreté, et prendre toutes mesures propres à assurer la sécurité et la commodité de passage des usagers.

A défaut par eux de ce faire, il y est procédé d'office et à leurs frais, risques et périls.

Article 25

Le transport, la manipulation, le chargement, le déchargement ou le stationnement d’objets quelconques sur la voie publique doivent être effectués en prenant soin de ne pas obliger les piétons à quitter le trottoir ou de ne pas les incommoder autrement.

Article 26

Il est interdit au conducteur de tout véhicule de compromettre la sécurité et la commodité de passage des usagers des trottoirs et accotements ou encore de favoriser la dégradation ou la salissure de ceux-ci en s’y trouvant à l’arrêt ou en stationnement aux endroits non autorisés.


Section 9. - De l'indication du nom des rues, de la signalisation
et du numérotage des maisons

Article 27

§1er. Le propriétaire et/ ou l’occupant d'un immeuble et/ ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat, est tenu de permettre la pose, sur la façade ou sur le pignon de son immeuble, même lorsqu'il se trouve en dehors de l'alignement, d'une plaque indiquant le nom de la rue ainsi que de tous signaux routiers, appareils et supports de conducteurs électriques.

Cela n’entraîne pour lui aucun dédommagement.

§2. La même obligation incombe en matière de placement de câbles destinés notamment à la signalisation communale ou intercommunale, aux animations de quartier ainsi qu'à la radio-télédistribution ainsi qu'au transport de données et aux télécommunications.

§ 3. En ce qui concerne la grande voirie, les emplacements des poteaux de support ou des câbles souterrains à poser éventuellement sont fixés par l’administration compétente.

§ 4 En cas de traversées des trottoirs, des accotements ou de la voirie et de ses autres accessoires, les impétrants doivent les rétablir conformément aux conditions qui sont fixées par les autorités compétentes.

Article 28

Toute personne est tenue d’apposer sur son immeuble, de manière visible de la voie publique, le(s) numéro(s) d'ordre imposé(s) par l’administration communale.

Si l'immeuble est en retrait de l'alignement, l'administration communale peut imposer la mention du (des) numéro(s) à front de voirie.

Article 29

§ 1.- Il est défendu d’enlever, de dégrader, de modifier, de masquer, de faire disparaître ou de déplacer les dispositifs visés par la présente section.

Si le dispositif a été enlevé, endommagé, effacé ou déplacé par suite de travaux, il doit être rétabli dans le plus bref délai et en tout cas au plus tard huit jours après la fin des travaux.

A défaut, il est rétabli aux frais, risques et périls du maître des travaux et à défaut, du propriétaire et/ ou de l’occupant de l’immeuble et/ ou de celui qui en a la garde en vertu d’un mandat.

§2.- Sauf autorisation préalable et écrite de l'autorité compétente, il est interdit de tracer ou placer toute signalisation sur la voie publique ou d’y faire toute inscription au moyen de quelque produit que ce soit.

La Ville enlève les objets et les inscriptions en infraction et rétablit la voie publique dans son état originel aux frais, risques et périls des contrevenants.


Section 10 – Des immeubles dont l’état met en péril la sécurité des personnes

Article 30

Lorsque l'état des immeubles et des choses qui y sont incorporées met en péril la sécurité des personnes, le Bourgmestre :

§1er. Si le péril n'est pas imminent, fait dresser un constat par un maître de l'art et le notifie au propriétaire de l'immeuble et/ ou à son occupant et/ ou à celui qui en a la garde en vertu d’un mandat.

En même temps qu'il notifie le constat par lettre recommandée, le Bourgmestre enjoint l'intéressé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire disparaître les risques d'accident.
Dans le délai imparti, l'intéressé fait part au Bourgmestre de ses observations à propos du constat et précise les mesures définitives qu'il se propose de prendre pour éliminer le péril.

A défaut de ce faire ou si les mesures proposées sont insuffisantes, le Bourgmestre ordonne à l’intéressé les mesures adéquates et il fixe le délai dans lequel elles doivent être exécutées.

§2. Si le péril est imminent, prescrit d'office les mesures à prendre en vue de préserver la sécurité des personnes.

§3. En cas d’absence du propriétaire de l’immeuble et/ ou de son occupant et/ ou de celui qui en a la garde en vertu d’un mandat ou, lorsque ceux-ci restent en défaut d’agir, le Bourgmestre fait procéder d’office et à leurs frais, risques et périls à l’exécution desdites mesures.


Section 11. - De la circulation des animaux sur la voie publique, de la divagation et de la détention d’animaux nuisibles.

Article 31

§1er. Il est interdit aux propriétaires, gardiens ou surveillants d'animaux de les laisser divaguer sur la voie publique.

§2 Il est interdit, sur la voie publique, de procéder au dressage d'un animal quelconque, excepté les chiens d'utilité publique notamment des services de sécurité publique et des services de secours en général.

§3. Il est interdit d'attirer, d'entretenir et de contribuer à la fixation d'animaux errants tels que chats, chiens, pigeons ou autres oiseaux, en leur distribuant de la nourriture sur la voie publique de manière telle qu’elle porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, ou à la commodité de passage.

§4. Il est interdit de capturer les pigeons errants ou bagués sauf si cette capture est effectuée par des personnes ou organismes habilités par le Bourgmestre.

§5. Il est défendu d'introduire ou de laisser introduire des animaux dans les parcs et les jardins publics sauf aux endroits autorisés et en respectant les conditions imposées.

A défaut par le contrevenant de satisfaire aux injonctions, les animaux sont mis en fourrière en attendant qu'ils soient réclamés.

Les frais de capture et de garde sont à charge du contrevenant

§6. Il est interdit de circuler avec des animaux, sur la voie publique, sans prendre les précautions nécessaires pour les empêcher de porter atteinte à la commodité de passage et à la sécurité publique.

§7. Les chiens doivent être tenus en laisse.

Le propriétaire, gardien ou surveillant de l’animal doit en conserver la maîtrise à tout moment.

§8. Il est interdit de faire circuler des animaux non domestiques sur la voie publique sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

En toute circonstance, toutes les mesures utiles doivent être prises pour rester maître desdits animaux et éviter les accidents ou toute nuisance.

§ 9 1°- Le port de la muselière est obligatoire pour tout chien, qui se trouve ou circule dans tout lieu public ou privé accessible au public,pouvant constituer un danger potentiel pour son propriétaire ou pour autrui en raison de ses attitudes comportementales et/ou caractérielles agressives, ou de sa sélection et/ou de son dressage au mordant, ou d’antécédents agressifs dont il aurait fait preuve, à l’exception des chiens des services reconnus d’utilité publique.

2°- Le non respect, par tout propriétaire, gardien ou détenteur d’un ou plusieurs des chiens concernés, de cette dispositionentraînera d’office l’identification du ou des chiens ainsi que leur saisie administrative aux frais, risques et périls du propriétaire, gardien ou détenteur.

 3°- En cas de saisie conservatoire à domicile, si les services de police estiment que le propriétaire n’est pas en mesure d’assurer sans danger la garde de l’animal, celui-ci sera transféré à la S.R.P.A. de Charleroi.

 4°- Les chiens déposés à la S.R.P.A. de Charleroi (Société Royale Protectrice des Animaux de Charleroi ASBL) après saisie pourront être récupérés dans un délai de deux jours ouvrables et durant les heures d’ouverture au public par le propriétaire, gardien ou détenteur muni de la levée de saisie délivrée par le service de police et contre paiement des frais engendrés.

 5°- Si à l’expiration du délai le propriétaire, gardien, détenteur de ces chiens ne se présente pas à la S.R.P.A. de Charleroi muni de la levée de la saisie, les chiens demeureront à cet endroit et seront dès lors considérés comme abandonnés volontairement.


Section 12. – des jeux de l’enfance sur la voie publique.

Article 32

Les jeux de l'enfance sur la voie publique sont autorisés exclusivement dans les :

  1. artères momentanément soustraites à la circulation des véhicules par l’autorité communale et à condition qu’ils ne constituent pas un danger pour les autres usagers;
  2. aires de jeux aménagées dans les parcs ou jardins publics;
  3. plaines de jeux clôturées.

 

CHAPITRE III – de la tranquillité et de la sécurité publiques.

Section 1ère.- de l’obligation d’alerter en cas de péril.

Article 33

Quiconque constate l’imminence ou l’existence d’un événement de nature à mettre en péril la salubrité ou la sécurité publiques est tenu d’alerter immédiatement l’autorité publique.


Section 2 - Fêtes et divertissements - Tirs d'armes

Article 34

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives à la matière, il est défendu, sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, de tirer des feux de joie, des feux d'artifice, des coups de fusil, de pistolet, de revolver et d'autres armes à feu ou de se servir d'autres engins dangereux pour soi-même ou pour autrui, pour les biens et pour les animaux, tels que fusils ou revolvers à air comprimé, sarbacanes, frondes ou armes de jet, de faire éclater des pétards ou autres pièces d'artifice et, sur la voie publique, de circuler avec torches ou falots allumés.

En cas d'infraction, les armes, engins, pièces ou objets sont confisqués conformément au prescrit de l'article 553 du Code Pénal.

L'interdiction précitée ne vise pas les exercices de tir organisés dans les stands autorisés ou loges foraines, soumis aux dispositions du règlement général sur la protection du travail et sur le bien-être au travail ou à des règlements particuliers ni l'usage d'une arme de service par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions.

Article 35

Sans préjudice des dispositions relatives à la législation sur les explosifs, il est défendu, sur la voie publique ou dans les établissements publics, d'exposer en vente, de détenir et de distribuer des pétards ou des pièces d'artifice, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.

La demande doit être adressée au Bourgmestre au moins vingt jours ouvrables avant la date prévue.

Article 36

Les fêtes et divertissements accessibles au public tels que représentations théâtrales, bals, soirées dansantes, auditions vocales ou instrumentales, exhibitions, concours, compétitions, illuminations, spectacles pyrotechniques, grands feux, etc. ..., ne peuvent avoir lieu en quelque endroit que ce soit sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, demandée au moins vingt jours ouvrables avant la manifestation.

Article 37

Nul ne peut, sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, se montrer masqué et/ou déguisé sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Le Bourgmestre peut autoriser des bals masqués et/ou travestis.

Le port du masque n'est alors permis qu'à l'intérieur de la salle où se donne le bal.

Article 38

Les personnes autorisées, en application de l’article 37, à se montrer sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public, masquées, déguisées ou travesties, ne peuvent porter ni bâton, ni aucune arme quelconque, ni lancer aucune matière de nature à mettre en péril la sécurité ou à souiller et incommoder les personnes.

Cette interdiction de porter arme ou bâton ne vise pas les groupes folkloriques autorisés, dans la mesure où ces objets font partie intégrante de leur équipement.

Article 39 

Il est interdit de jeter des confettis et des serpentins sur la voie publique, sauf le jour du carnaval.

Seuls les gilles participant à un cortège de jour sont autorisés à lancer des oranges.

Le jet doit être tel qu'il ne puisse occasionner blessures, accidents, dommages tant aux personnes qu'aux animaux et aux biens.

Article 40

Il est interdit, en tout temps, d’utiliser sur la voie et dans les lieux publics des bombes ou sprays de couleur ou assimilés

Article 41

Les artistes ambulants, les cascadeurs et tous autres assimilés ne peuvent exercer leur art ni stationner sur le territoire de la Ville sans autorisation écrite et préalable du Bourgmestre.

L'autorisation doit être sollicitée au moins vingt jours ouvrables avant la représentation.

Article 42

Il est interdit d’organiser une kermesse ou d’exploiter un métier forain sur un terrain privé sans autorisation préalable de l’autorité compétente.


Section 3. - Séjour des nomades - forains – campeurs

Article 43

§ 1.- Sauf cas de force majeure ou autorisation préalable et écrite du Bourgmestre :

1° - Les nomades ne peuvent stationner avec des demeures ambulantes, roulottes, caravanes, etc. ... pendant plus de 24 heures sur le territoire de la Ville.

2° - Les campeurs, habitants de roulottes, caravanes, etc. ... ne peuvent stationner sur les terrains du domaine public de la ville, sauf ceux spécialement aménagés à cet effet.

Néanmoins, même dans ce cas, le bourgmestre peut ordonner le départ de ceux d’entre eux qui mettent en danger la salubrité et/ou la sécurité publique ou qui, par leur comportement, sont une source de dérangements pour la population.

3° - Tout groupe ou toute famille de nomades ou de campeurs qui s'installe est tenu d'en informer la police dès son arrivée.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les nomades ou campeurs stationnent sur un terrain spécialement aménagé, par la Ville, à leur intention. Dans ce cas, les utilisateurs doivent se conformer au règlement particulier qui en régit l'utilisation.

Le Bourgmestre peut ordonner que ceux d'entre eux qui mettent en danger la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques quittent immédiatement les lieux.

 § 2. – Sauf cas de force majeure ou autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, tout groupe de forains qui s’installe est tenu d’en informer la police dès son arrivée.

Cette disposition n’est pas applicable lorsque les forains stationnent sur un terrain spécialement aménagé par la ville à leur intention.

Dans ce cas, les forains doivent se conformer au règlement particulier qui en régit l’utilisation.

Le Bourgmestre peut ordonner que ceux d’entre eux qui mettent en danger la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques déguerpissent.

Article 44

La police a, en tout temps, accès aux terrains sur lesquels les roulottes sont autorisées à stationner.

En cas d'infraction aux conditions imposées dans l'autorisation, et indépendamment des peines prévues par le présent règlement, le Bourgmestre peut décider de l'expulsion des contrevenants.


Section 4. - Jeux

Article 45

Sans préjudice des lois, décrets et ordonnances et notamment des dispositions du règlement général sur la protection du travail et sur le bien-être au travail relatives aux stands de tir ou aux autres jeux, il est défendu, dans des lieux privés ou publics, de se livrer à des jeux de nature à compromettre la sécurité et la tranquillité publiques.

Article 46

Il est interdit d'organiser des jeux sur la voie publique, sans autorisation préalable et écrite de l'autorité communale compétente.

Article 47

L’organisation sur le territoire communal de manifestations de sauts " à l’élastique " parfois dénommés " benji " n’est permise que moyennant autorisation préalable et écrite du Bourgmestre qui en fixe chaque fois les conditions de praticabilité en fonction de la réglementation en vigueur.

La demande doit être adressée au Bourgmestre au moins vingt jours ouvrables avant la date prévue.

Article 48

Les engins de jeux mis à la disposition du public dans les plaines ou terrains de jeux communaux doivent être utilisés de manière telle que la sécurité et la tranquillité publiques ne soient pas compromises.

Les enfants de moins de 7 ans doivent obligatoirement être accompagnés de leur père, de leur mère, de leur tuteur ou de la personne chargée d’assurer leur garde.

Article 49

Les propriétaires et exploitants de plaines ou terrains de jeux privés ne peuvent proposer au public des jeux et engins divers, susceptibles de compromettre la sécurité publique et sont tenus de les maintenir en bon état.


Section 5 - Mendicité - Collectes à domicile ou sur la voie publique - Sonneries aux portes

Article 50

§1 Les personnes se livrant sur le territoire communal à toute forme de mendicité, même sous le couvert de l’offre non professionnelle d’un service quelconque, ne peuvent troubler l’ordre public, ni compromettre la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

§2 Il leur est interdit de harceler les passants ou les automobilistes et de sonner aux portes pour importuner les habitants.

Article 51

Le mendiant ne peut être accompagné d’un animal agressif ou susceptible de le devenir et il ne peut exhiber aucun objet de nature à intimider les personnes qu’il sollicite. De même, l’utilisation de mineurs d’âge aux fins d’apitoyer les personnes sollicitées est strictement interdite.

Article 52

Toute collecte de fonds ou d'objets effectuée sur la voie publique est soumise à l'autorisation préalable et écrite du Bourgmestre demandée au moins vingt jours ouvrables avant son déroulement. L’autorisation et un document officiel d’identification doivent être présentés d’office par le collecteur aux personnes qu’il sollicite.

Article 53

Les collectes à domicile organisées par les C.P.A.S. et les Fabriques d'église ne sont pas soumises à autorisation préalable. Les collecteurs dûment mandatés doivent présenter d’office leur mandat, ainsi qu’une pièce officielle d’identification, aux personnes qu’ils sollicitent.

Les collectes entreprises sur le seul territoire de la Ville pour "adoucir les calamités ou malheurs" par tous les autres établissements, institutions, associations ou groupements publics ou privés ainsi que par des personnes privées sont soumises à autorisation préalable et écrite du Collège communal aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les demandes d'autorisation doivent être introduites vingt jours ouvrables avant le début de la collecte.

Article 54

Il est défendu de sonner ou de frapper aux portes dans le but d'importuner les habitants.


Section 6 – Terrains et immeubles bâtis ou non, abandonnés ou inoccupés - Puits - Carrières - Sablonnières - Excavations

Article 55

Les propriétaires et/ ou les occupants d’un immeuble bâti ou non et/ ou ceux qui en ont la garde en vertu d’un mandat, doivent prendre toutes mesures afin d'éviter que leur bien présente un danger pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques.

Article 56

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, et pour autant que des conditions particulières d'exploitation prévues dans les dispositions précitées n'aient pas été prises, les puits et excavations ne peuvent être laissés ouverts de manière à présenter un danger pour les personnes et pour les animaux.

Article 57

Le Bourgmestre peut imposer aux propriétaires des biens visés à la présente section et/ ou à leurs occupants et/ ou à ceux qui en ont la garde en vertu d’un mandat de prendre les mesures pour empêcher l'accès aux lieux.

A défaut par eux de s'exécuter dans le délai imparti, il y est procédé d'office par la Ville à leurs frais, risques et périls.


Section 7. - Théâtres - Cinémas - Cirques - Salles de spectacles - Salle de réunions - Spectacles dans les lieux publics

Article 58

L'accès à la scène et aux installations techniques est interdit à toute personne qui n'y est pas appelée par des raisons de service.

Article 59

Les feux, engins, accessoires, installations provisoires et lumières qui entrent dans la mise en scène des ouvrages sont placés sous la surveillance et la responsabilité du régisseur ou du responsable technique qui veille à ce qu'il en soit fait un emploi prudent.

Article 60

Il est interdit de gêner la vue des spectateurs et de troubler le spectacle de quelque façon que ce soit, notamment par le jet d'objets quelconques.

La police peut expulser le perturbateur.

Article 61

Il est interdit de déposer ou d'accrocher aux balcons, rebords ou garde-corps des objets pouvant nuire par leur chute.

Tous les objets de décoration ou accessoires techniques, lustreries, etc. nécessaires à la bonne organisation du spectacle qui doivent être accrochés aux parois ou suspendus aux plafonds et/ ou aux tringles surplombant les spectateurs et artistes sont munis d’un système fiable de fixation empêchant leur chute.

Article 62

Dans les installations visées par la présente section, il est interdit de procéder à la distribution ou à la vente de produits ou matières lorsque leur utilisation compromet la sécurité publique.


Section 8. – Dégradations – dérangements publics

Article 63

Il est défendu de grimper le long des façades, aux poteaux, réverbères et autres mobiliers urbains servant à l'utilité ou à la décoration publiques, ainsi que d'escalader les murs et clôtures.

Article 64

Il est défendu à toute personne non commissionnée ou autorisée par la Ville de manoeuvrer les commandes des conduits ou canalisations de toute nature, des appareils d'éclairage public, des horloges publiques, des appareils de signalisation et généralement tous objets ou installations d'utilité publique placés sur, sous ou au-dessus de la voie publique par les services publics ou par les établissements reconnus d’utilité publique dûment qualifiés ou par les impétrants du domaine public dûment autorisés par l’autorité compétente.

Article 65

Il est défendu de détériorer, d'endommager ou de souiller volontairement la voie publique, les bâtiments, monuments et objets d'utilité publique ou servant à la décoration publique, tels que statues, bustes, vasques, réverbères, horloges, fils électriques, pompes, fontaines, appareils et conduites d'eau, poteaux et bornes de signalisation, postes avertisseurs des pompiers ou des services d’ordre, poubelles, bancs, etc. ...

Article 66

Il est interdit de détériorer tous appareils automatiques placés sur la voie publique tels que les guichets et distributeurs automatiques, les horodateurs, automates de paiement, etc., par l’introduction de toute matière ou d’objets autres que les jetons, les pièces de monnaie, les billets de banque, les cartes de paiement, etc. dûment conformes à leur usage.

Article 67

Les bouches d'incendie, les couvercles ou trappillons fermant les chambres de bouches d'incendie et les puisards doivent toujours rester dégagés, bien visibles et aisément accessibles.

Il est interdit de masquer, dégrader, déplacer ou faire disparaître des signaux ou symboles conventionnels utilisés pour les repérer.

Les couvercles ou trappillons doivent être débarrassés de ce qui les encombre ou les dérobe à la vue, notamment les neiges, glaces, herbes ou plantes envahissantes, terres, boues ou toutes autres matières.

Les obligations prévues par le présent article incombent au propriétaire et/ ou à l’occupant d’un immeuble bâti ou non et/ ou à celui qui en a la garde en vertu d’un mandat et, s’il y a lieu, suivant les injonctions établies par la personne dûment qualifiée.


Section 9 - Squares - Parcs - Jardins publics - Boulevards - Avenues - Aires de jeux - Etangs - Cours d'eau - Propriétés communales

Article 68

§ 1. - Dans les endroits visés par la présente section, le public doit se conformer aux :

    1. prescriptions ou interdictions, contenues dans les règlements particuliers d’ordre intérieur et/ou portées à sa connaissance par les avis ou pictogrammes y établis;
    2. injonctions faites par les gardiens, surveillants et généralement par toute personne dûment habilitée en vue de faire observer les prescriptions ou interdictions ci-dessus ainsi que celles figurant à cet article ou dans des règlements particuliers. Toute personne refusant d'obtempérer peut être expulsée des lieux.

§ 2. - L'accès aux propriétés communales est interdit par tout autre endroit que l'entrée régulière.

§ 3. - Dans ces mêmes propriétés, toute personne qui se conduit d'une manière contraire à l’ordre et à la tranquillité publiques est rappelée à l'ordre et, si elle persiste à causer du scandale ou du désordre, elle est expulsée provisoirement par le gardien, le surveillant et/ou généralement par toute personne dûment habilitée. L'entrée peut lui être défendue définitivement ou peut ne lui être autorisée que sous conditions sur décision de l’autorité compétente, sans préjudice des peines prévues par le présent règlement.

Article 69

§ 1. - Dans les endroits visés par la présente section, il est défendu en outre :

  1. de dégrader ou abîmer les pelouses et talus, de franchir et forcer les clôtures et grillages, de dégrader les massifs, de prendre des oiseaux ou de détruire les nids, de jeter quoi que ce soit dans les bassins, étangs et plans d'eau ou d'y pêcher sans autorisation de l'autorité compétente;
  2. de ramasser du bois mort et autres matériaux, sans autorisation préalable de l'autorité compétente;
  3. de faire des marques, entailles ou dégradations aux arbres ou au mobilier urbain;
  4. de secouer les arbres et arbustes et d'y grimper, ainsi que d'arracher, d'écraser ou de couper les plantes et les fleurs;
  5. de se coucher sur les bancs publics;
  6. de laisser les enfants sans surveillance;
  7. de circuler dans les endroits où l'interdiction est indiquée par des écriteaux;
  8. de camper ou de pique-niquer sauf aux endroits autorisés. Après usage, les lieux doivent être remis par l’usager dans leur état premier et en bon état de propreté;
  9. de se conduire d'une manière contraire à l’ordre et à la tranquillité publiques;
  10. de se baigner dans les fontaines et étangs publics, d’en souiller le contenu par l’apport de quelconque matière;
  11. de jouer, patiner ou circuler sur les cours d'eau, étangs lorsqu'ils sont gelés ;
  12. d'introduire un animal quelconque dans
    1. les plaines de jeux ;
    2. les parcs et les jardins publics, excepté les chiens et autres animaux domestiques. Ceux-ci doivent être tenus en laisse ou parfaitement maîtrisés de manière certaine et fiable telle qu'ils ne mettent pas en péril la sécurité et la tranquillité des personnes ou ne commettent pas de dégâts aux installations ou plantations.

§ 2. - Dans les propriétés communales accessibles au public, les jeux de l’enfance ne sont autorisés, aux endroits qui y sont affectés, que sous la surveillance d’un adulte responsable. La nature des jeux de l’enfance doit être conforme aux aménagements spécifiques mis à disposition du public.


Section 10. - Lutte contre le bruit

Article 70

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales ou réglementaires relatives au tapage nocturne et aux pollutions par le bruit,

1° - sont interdits tous bruits ou tapages diurnes causés sans nécessité légitime et qui troublent la tranquillité et la commodité des habitants.

2° - sont toujours considérés comme troublant la tranquillité et la commodité des habitants tous bruits dépassant de 10 dbA le jour, 5 dbA la nuit, le niveau de bruit sonore ambiant mesuré en "niveau L.e.q" (niveau énergétique équivalent) sur une période d'une semaine d'activités normales.

Article 71

Nonobstant les dispositions contenues à l'article 70, il est interdit sur tout le territoire de la Ville :

  1. de procéder habituellement sur la voie publique aux mises au point bruyantes d'engins à moteurs quelle que soit leur puissance;
  2. d'employer des pompes, tronçonneuses, appareils de pulvérisation, tondeuses à gazon, motoculteurs, appareils ou engins et jouets actionnés par moteur à explosion ou autre, en semaine entre 21 heures et 8 heures.

    Les dimanches et jours fériés, cette interdiction s'applique de 0 à 10 heures et de 12 à 24 heures.

    A l’usage, le niveau de bruit émis par ces engins ne peut jamais dépasser le seuil imposé par la loi et les décrets aux fabricants ou aux importateurs.

    Les fermiers utilisateurs d'engins agricoles et les services d'utilité publique ne sont pas visés par la présente disposition.

  3. d'installer des canons d'alarme ou des appareils à détonation, à moins de 500 mètres de toute habitation.

    Entre 20 heures et 7 heures, il est interdit de faire fonctionner ces engins.

    Entre 7 heures et 20 heures, les détonations doivent s'espacer de 2 en 2 minutes au moins.

    L'intensité de ces détonations perçues au niveau des immeubles occupés ne peut dépasser les limites fixées par l'article 70, 2°.

    Dans des circonstances particulières et dûment justifiées, une dérogation peut être accordée par le Bourgmestre.

  4. De faire fonctionner, à tout moment, tout appareil de diffusion sonore qui troublerait la quiétude des habitants.
  5. Sauf autorisation du Bourgmestre fixant les conditions et endroits, il est interdit de faire de l'aéromodélisme, du nautisme et de l'automobile de type modèle réduit, radiotéléguidés ou télécommandés sur le territoire de la ville. En tout état de cause, les appareils doivent être munis d'un silencieux limitant le niveau de bruit au seuil maximal imposé par la loi et les décrets aux fabricants ou aux importateurs.
  6. Sans préjudice des dispositions prévues par les lois et décrets en matière de lutte contre le bruit, l’intensité des ondes sonores audibles sur la voie publique ne peut, lorsqu’elles sont produites à partir d’un véhicule, dépasser et donc ainsi amplifier le niveau sonore du bruit ambiant de la voie publique existant en l’absence desdites ondes.

Article 72

Sans préjudice de ce que l'article 70 prescrit, il est interdit, sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre, demandée au moins vingt jours ouvrables à l'avance :

1° - de faire de la publicité par haut-parleur audible de la voie publique;

2° - de faire usage sur la voie publique de radios, mégaphones, diffuseurs, haut-parleurs, orgues de barbarie, pick-up, enregistreurs, ...

La présente disposition ne s'applique pas aux radios et enregistreurs ou autres moyens de diffusion utilisés avec écouteurs individuels ou dans des véhicules, sans diffusion vers l'extérieur.

Article 73

§1er. Sauf autorisation préalable et écrite du Bourgmestre demandée au moins vingt jours ouvrables avant la date prévue, l'usage sur les fêtes foraines de haut-parleurs, sirènes, sifflets, trompes, autres instruments particulièrement bruyants et la diffusion des musiques foraines sont interdits entre 0 et 8 heures.

Cette autorisation n'est accordée qu'aux forains légitimement installés et au directeur ou entrepreneur des fêtes.

§2. Sans préjudice des dispositions légales et décrétales, l'installation des sirènes d'alarme ou appareils quelconques de même genre ne peut se faire sans déclaration auprès de la police locale dans les cinq jours de la première mise en service.

Ladite déclaration doit notamment indiquer l'identité des personnes à contacter en cas de nécessité.

Le déclenchement intempestif d’alarmes est interdit. Est considéré comme intempestif le déclenchement dû à un problème technique ou à une erreur de manipulation auquel il n’est pas immédiatement mis fin par le propriétaire de l’alarme ou la personne en ayant la charge.

Est également considérée comme déclenchement intempestif l’impossibilité de neutralisation rapide du système due à l’absence à la fois de l’usager et de la personne à contacter qu’il a désignée.

Article 74

Pendant les concerts publics et autres représentations dûment autorisés, les forains ainsi que les autres usagers de la voie publique, sur simple demande de la police, doivent cesser les tirs, ronflements de moteurs, sirènes, de jouer de l'orgue, accordéon et autres musiques ou instruments qui sont de nature à troubler les représentations musicales, chants, etc. ...

Article 75

Les propriétaires, gardiens et surveillants d'animaux dont les aboiements, hurlements, cris, chants et autres émissions vocales perturbent le repos ou la tranquillité publique doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble.

Article 76

Lorsque les émissions sonores visées aux articles 71 à 75 sont de nature à troubler la sécurité, la tranquillité ou l'ordre publics ou en cas d'abus d'autorisation, les services d’ordre peuvent à tout moment faire réduire leur volume ou en faire cesser l'émission.

Article 77

Les propriétaires, directeurs ou gérants de salles de bals, divertissements et spectacles, de cabarets, de dancings et plus généralement de tous établissements publics, ont l'obligation de prendre les mesures requises pour éviter que la musique diffusée dans leur établissement ou tout genre de vacarme ne s'entende à l'extérieur, de manière à ne pas importuner les voisins.

Sauf autorisation du bourgmestre, qui pourra être retirée en cas d'abus, la diffusion extérieure de musique est interdite entre 0 et 8 heures.

En cas d’infraction aux dispositions du présent article, les services d’ordre peuvent ordonner la cessation immédiate de l’activité à l’origine de la nuisance. Au besoin, ils font évacuer l’établissement.

Le Bourgmestre peut ordonner, par décision motivée par les exigences de la tranquillité publique ou du maintien de l’ordre, la fermeture complète temporaire d’un tel établissement ou sa fermeture à partir d’une heure déterminée en fonction des circonstances et conformément aux dispositions de la Nouvelle Loi Communale.

Article 78

Tout tenancier d'un débit de boissons, même occasionnel, est tenu de fermer son établissement à 2 heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche ainsi que les jours fériés et à 1 heure les autres jours.

Néanmoins, lors des fêtes de Noël, nouvel An, fêtes de la Wallonie (3ème week-end de septembre uniquement) ainsi qu'à l'occasion des fêtes de quartier, les débits de boissons peuvent être ouverts jusqu'à 5 heures.

La durée de fermeture journalière d’un tel débit ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois heures.

Le Bourgmestre peut accorder des dérogations aux dispositions ci-dessus sur demande écrite et motivée. Les dérogations sont toujours accordées pour une période déterminée. Elles sont renouvelables à l'examen de toute nouvelle demande écrite et motivée. Elles peuvent être rapportées en tout temps.

Article 79

Toute dérogation aux prescriptions des articles 70, 71 - 1 et 2, 77, 78 peut être accordée par le Bourgmestre, sur demande introduite vingt jours ouvrables au moins avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.


Section 11 - Immeubles et locaux

Article 80

>§1er. Les exploitants d'établissements qui sont habituellement accessibles au public, même lorsque celui-ci n'y est admis que sous certaines conditions, sont tenus de se conformer aux recommandations et directives du Service Régional d’Incendie.

Aussi longtemps que ces recommandations et directives ne sont pas respectées, les exploitants ne peuvent admettre le public dans leur établissement.

§2. Les organisateurs de fêtes et divertissements tels qu’énumérés à l'article 36 qui ont lieu dans des établissements non habituellement accessibles au public pour ce genre d'activités, doivent demander une autorisation préalable et écrite au Bourgmestre au moins vingt jours ouvrables avant la manifestation.

§3. Il est interdit d'introduire un animal quelconque dans les établissements accessibles au public où l'accès lui est interdit soit par un règlement intérieur affiché à l'entrée, soit par des écriteaux ou pictogrammes.


Section 12 – Détention d’animaux malfaisants ou dangereux

Article 81

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, il est interdit sur le territoire communal d’entretenir et de détenir des animaux dont l’espèce, la famille ou le type sont réputés comme étant malfaisants ou féroces et de nature à porter atteinte à la tranquillité et/ou à la sécurité publiques et/ou à la commodité de passage.

Article 82

Il est défendu de mettre un chien de garde à l’attache s’il n’est pas tenu à l’intérieur d’un bâtiment fermé ou dans une propriété clôturée. Lorsqu’il est tenu à l’extérieur d’un bâtiment, l’enclos spécialement aménagé est tel que le chien ne puisse le franchir afin qu’il ne puisse porter atteinte aux usagers voisins de la propriété ni à leurs biens.

 

CHAPITRE IV. - hygiène publique

Section 1ère. - Propreté de la voie publique

Sous-section 1ère.. - Nettoyage de la voie publique

Article 83

§1er. Tout riverain d'une voie publique est tenu de veiller à la propreté de l'accotement, du trottoir et du filet d'eau aménagés devant la propriété qu'il occupe.

§2. Pour les filets d'eau et les trottoirs construits en dur, le nettoyage à l'eau doit être effectué chaque fois que nécessaire et en tout cas une fois par semaine, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12.

§3 Sans préjudice des dispositions des règlements communaux particuliers s'y rapportant, dans le cas de voiries piétonnes et semi-piétonnes, le riverain est tenu de veiller à la propreté de l'accotement aménagé, du trottoir et du filet d'eau devant la propriété qu'il occupe sur une profondeur de deux mètres.

Article 84

Il est interdit de déverser ou de jeter dans les avaloirs autre chose que les eaux usées domestiques provenant du nettoyage imposé à l'article 83.

Article 85

Tout riverain d'une voie publique est tenu d'enlever les végétations spontanées des filets d'eau, trottoirs ou accotements.

Article 86

Sont notamment tenus de l'exécution des dispositions contenues aux articles 83, 84 et 85 :

  1. tous les occupants d'une habitation plurifamiliale;
  2. les propriétaires d’immeubles inhabités ou de propriétés non bâties, ou ceux qui en ont la garde en vertu d’un mandat.

Article 87

§1er. Les propriétaires, gardiens ou détenteurs d’animaux sont tenus de les empêcher :

  • de souiller les murs, façades, étalages, terrasses, véhicules, accotements et trottoirs,
  • d’effectuer leurs besoins sur la voie publique ailleurs que dans les filets d’eau ou aux endroits spécialement prévus à cet effet.

Les contrevenants sont tenus de remettre sans délai les lieux souillés en état de propreté, sans préjudice des poursuites dont ils peuvent faire l'objet.

§2. Sauf aux endroits spécialement prévus à cet effet, il est interdit à quiconque d’uriner sur la voie publique et contre les propriétés riveraines bâties.

Sous-section 2. - Evacuation des eaux pluviales et des eaux usées domestiques

Article 88

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 84, nul ne peut laisser s'écouler ou jeter sur la voie publique les eaux usées domestiques provenant de l'intérieur d'immeubles.

Article 89

§ 1. – Les habitations situées le long d’une voirie déjà équipée d’égouts doivent y être raccordées.

Tout travail de raccordement aux égouts existants, de débouchage, de nettoyage, de réparation ou de modification de raccordement particulier placé dans le domaine public, est réalisé par le riverain et à ses frais, après octroi des autorisations nécessaires à solliciter auprès des autorités compétentes.

§ 2. – Les habitations situées le long d’une voirie qui vient à être équipée doivent y être raccordées pendant la durée des travaux d’égouttage.

A cet effet, lors des travaux d’égouttage, la Ville réalisera d’office, aux conditions du règlement taxes en vigueur, les raccordements particuliers à l’égout.

Par extension, lors des travaux d’amélioration de voirie, la Ville réalisera d’office et aux mêmes conditions le raccordement des habitations sen infraction au §1.

Article 90

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s'écouler dans les fossés ou dans les conduits destinés à l'évacuation des eaux pluviales ou usées, ce qui est de nature à les obstruer ou à les polluer.

Article 91

Dès le raccordement de l’habitation à l’égout, l’évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire exclusivement et directement par celui-ci

 L’évacuation de ces eaux doit se faire soit gravitairement, soit par un système de pompage.

Toutefois, les eaux pluviales peuvent être évacuées par des puits perdus, des drains dispersants, des voies artificielles d’écoulement ou par des eaux de surface.

Elles ne peuvent être volontairement dirigées vers les propriétés voisines.


Section 2. - Salubrité publique

Sous-section 1ère. - De l'enlèvement des déchets ménagers

Article 92

Les déchets ménagers présentés à la collecte organisée par la Ville ou l’organisme désigné par la Ville pour ce faire doivent être placés dans les sacs réglementaires fermés prévus à cet effet.

Article 93

Les objets ou matières destinés aux collectes sélectives organisées peuvent, en fonction de leur nature et des modalités, être placés dans des récipients distincts de ceux visés à l'article 92.

Article 94

Seuls les sacs et récipients visés aux articles 92 et 93 peuvent être présentés à la collecte, le jour de celle-ci avant 6 heures le matin et, au plus tôt, la veille de ce jour à partir de 19 heures.

Les riverains doivent déposer les sacs et récipients devant l'immeuble qu'ils occupent, à l'alignement des propriétés de manière à ne pas gêner la circulation et à être parfaitement visibles de la rue. Les habitants des ruelles et impasses doivent déposer leurs sacs et récipients à front de la voie publique la plus proche, permettant le passage des véhicules collecteurs.

Lorsque pour une raison quelconque un enlèvement organisé par la Ville ou par l’organisme désigné par la Ville pour ce faire n’a pu avoir lieu selon le calendrier et l’horaire prévu, les riverains doivent enlever de la voie publique les sacs et récipients et leur contenu qu’ils y avaient déposé. Cet enlèvement doit avoir lieu le jour prévu pour la collecte au plus tard à 20 heures.

Jusqu’à leur présentation à une collecte ultérieure ou jusqu’à leur enlèvement par un collecteur dûment agréé par l’autorité compétente, ces sacs et récipients et leur contenu sont conservés par leur propriétaire dans l’immeuble qu’il occupe. La conservation est organisée de manière à ne pas incommoder le voisinage et à ne pas porter atteinte à la salubrité publique.

Article 95

Les immeubles à appartements multiples ou collectifs, les hôtels ou restaurants peuvent être dotés par leurs gérants respectifs, de conteneurs destinés aux collectes des déchets ménagers et aux collectes sélectives organisées par la Ville. Le type de conteneur utilisé et les modalités d’utilisation doivent être autorisés par la Ville.

Article 96

Dans les récipients destinés aux collectes de déchets ménagers ou destinés aux collectes sélectives, il est interdit de placer autre chose que ce à quoi ils sont destinés et plus particulièrement, en ce qui concerne les déchets ménagers toute matière ou objet dangereux susceptibles de blesser ou de contaminer le personnel du service de la collecte, si ce n’est sous emballage adéquat de protection.

Sont entre autres strictement prohibés :

  • les déchets à risques ou infectés résultant de soins donnés aux hommes, aux animaux et aux plantes;
  • les produits explosifs;
  • les produits radioactifs;
  • les bouteilles fermées ainsi que celles qui ont contenu des produits susceptibles de provoquer des explosions;
  • les débris de construction ou de fondations;
  • toutes terres attachées ou non à des plantes;
  • les objets acérés, s'ils ne sont pas bien emballés ;
  • les déjections et fientes animales ainsi que les abats d’animaux

Ces déchets prohibés doivent être confiés en vue de leur élimination à un collecteur dûment agréé par l’autorité compétente.

Article 97

§ 1er. – Il est interdit de fouiller les sacs et récipients et les conteneurs destinés aux collectes des déchets ménagers ou destinés aux collectes sélectives, de les déplacer, de les détériorer sciemment ou de les vider entièrement ou partiellement sur la voie publique.

§ 2 – Il est interdit aux personnes non autorisées par la Ville d’emporter les déchets ménagers présentés à la collecte dans les sacs réglementaires ainsi que les objets ou matières déposés sur la voie publique en vue de collectes sélectives organisées par la Ville ou par l’organisme désigné par la Ville pour ce faire..

Article 98

Il est défendu de déposer et de verser des déchets ménagers dans les poubelles publiques faisant partie du mobilier urbain et destinées à la récolte des menus déchets des usagers de la voie publique et des endroits accessibles au public.

Sous-section 2. - Des collectes sélectives et des parcs à conteneurs

Article 99

Les usagers des parcs à conteneurs publics doivent se conformer aux modalités prescrites par les gestionnaires des parcs ainsi qu’aux injonctions de leurs préposés.

Article 100

L’organisation de collectes sélectives sur le territoire de la Ville ne peut avoir lieu sans autorisation préalable et écrite du Bourgmestre demandée au moins vingt jours ouvrables avant son déroulement.

S’il y a lieu, la collecte et le transport des objets ainsi récoltés ne peuvent être effectués que par des personnes dûment agréées par l’autorité compétente.

Article 101

Les objets ou matières destinés aux collectes sélectives ou aux ramassages d'encombrants organisés par la Ville doivent, sauf injonctions contraires des services collecteurs compétents, être déposés sur la voie publique conformément à ce qui est prescrit aux articles 92 à 98.

Sous-section 3. – Opérations de combustion

Article 102

La destruction par combustion en plein air de tous déchets est interdite, à l’exclusion des déchets végétaux provenant :

  • de l’entretien des jardins ;
  • de déboisement ou défrichement de terrains ;
  • d’activités professionnelles agricoles.

Article 103

Les feux allumés en plein air doivent être situés à plus de 100 mètres des habitations, édifices, forêts, bruyères, bois, vergers, plantations, haies, meules, tas de grain, paille, foin, fourrage ou tout autre dépôt de matériaux inflammables ou combustibles.

Dans les cas où il est fait usage d’un appareil particulier évitant la production de flammèches, la distance prévue au paragraphe précédent est ramenée à 10 mètres.

Article 104

Les feux doivent être allumés pendant les heures suivantes :

  • de 8 à 11 heures
  • de 14 à 20 heures

L’extinction devra, selon le cas, être complète à 11 et à 20 heures.

Les feux sont interdits le samedi à partir de 11 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Pendant la durée d’ignition, les feux doivent faire l’objet d’une surveillance constante par une personne majeure.

Article 105

L’importance des feux doit être maintenue à un niveau tel qu’ils puissent être maîtrisés par ceux qui les ont allumés.

Par temps de grand vent, les feux sont interdits.

Article 106

Les vapeurs, fumées et émanations résultant d'opérations de combustion ou de cuisson doivent être évacuées au moyen de dispositifs empêchant leur pénétration dans les habitations voisines.

Article 107

Tout occupant d’une habitation ou d’une partie d’habitation est tenu de veiller à ce que les cheminées et les tuyaux conducteurs de fumée qu’il utilise soient maintenus constamment en bon état de fonctionnement.

Sous-section 4. - Salubrité de la voie publique et des immeubles bâtis ou non

Article 108

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires et notamment des articles 92 à 98 du présent règlement et sauf aux endroits soumis à autorisation par les réglementations en vigueur, il est interdit de déposer, de déverser, de jeter, de laisser à l'abandon ou de maintenir sur la voie publique, dans un immeuble bâti ou sur un immeuble non bâti, des déchets ou tout objet ou matière organique ou inorganique de nature à porter atteinte à la propreté, à l'hygiène, à la sécurité ou à la salubrité publiques.

En cas d'infraction, le contrevenant est tenu de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour enlever les dépôts.

Article 109

Le propriétaire et/ ou l’occupant et/ ou le gardien en vertu d'un mandat d'un immeuble bâti ou non, sur lequel est constitué un dépôt de déchets ou de tout objet ou de matière organique ou inorganique de nature à porter atteinte à la propreté, à l'hygiène, à la sécurité ou à la salubrité publiques est tenu, outre l'enlèvement visé à l'article 108, de prendre toutes mesures afin d'éviter qu'un nouveau dépôt soit constitué.

Lorsque ces mesures ne sont pas prises ou si elles s’avèrent insuffisantes et si un nouveau dépôt est constitué, l’autorité compétente impose aux intéressés, dans le délai qu'elle fixe, les mesures à prendre afin d'éviter tout dépôt futur.

Article 110

Tout terrain bâti ou non, repris comme tel au plan de secteur ou au plan d’aménagement de la Ville, doit être entretenu au moins une fois l’an avant le 15 juin.

Cet entretien consiste plus spécialement à détruire et à enlever les herbes nuisibles et les plantes non protégées par des dispositions légales ou décrétales. Les accotements et les fossés séparant les parcelles de la voie publique doivent également être dégagés et entretenus.

Article 111

§1er. Sans préjudice des dispositions prévues par la présente section et indépendamment de tout dépôt visé à l'article 108, lorsque la malpropreté des immeubles bâtis ou non met en péril la salubrité publique, le propriétaire et/ ou l’occupant et/ ou celui qui en a la garde en vertu d’un mandat doit, dans le délai imparti, se conformer aux mesures prescrites par le Bourgmestre.

§2. Lorsqu'il y a péril pour la salubrité publique, le Bourgmestre ordonne l'évacuation des lieux.

§3. Est interdite l'occupation ou l'autorisation d'occuper des lieux dont le Bourgmestre a ordonné l'évacuation.

Article 112

A défaut par les intéressés de se conformer aux prescriptions des articles 108 à 111, l’autorité compétente procède d'office aux mesures nécessaires, à leurs frais, risques et périls. 

Sous-section 5 - De l'enlèvement et du transport de matières susceptibles de salir la voie publique

Article 113

Le transport des vidanges de fosses d'aisance ou de toute autre matière susceptible de salir la voie publique ne peut se faire qu'au moyen de conteneurs, de tonneaux ou de citernes parfaitement clos et étanches ou d'un véhicule spécialement aménagé à cet effet.

Article 114

Par dérogation à l'article 108, en cas de nécessité absolue, il est permis au propriétaire d'un immeuble et/ ou à l’occupant et/ ou au gardien en vertu d'un mandat, de décharger ou faire décharger, devant celui-ci et sur la voie publique, des matières, matériaux et substances, à charge pour eux de procéder ou faire procéder à leur évacuation immédiate.

L'obstacle ainsi constitué doit être signalé en application des dispositions du règlement général sur la circulation routière.

L'emplacement que ce dépôt a occupé doit être parfaitement nettoyé dès que l’enlèvement est terminé.

Article 115

Le transporteur de matières et de matériaux qui, par perte de son chargement, a souillé la voie publique est tenu de procéder sans délai à son nettoyage.

A défaut pour lui de ce faire, il y est procédé d'office par la Ville, aux frais, risques et périls du transporteur.

Sous-section 6 - Substances et préparations nuisibles

Article 116

Il est interdit d'abandonner, de jeter ou déverser à l'égout ou en quelque endroit que ce soit, des substances et préparations qui mettraient en péril de quelque façon que ce soit, la sécurité, l'hygiène et la santé publiques soit :

  1. en émettant des radiations nocives;
  2. en provoquant des exhalaisons toxiques;
  3. en engendrant un mélange explosif;

Sous-section 7 - Fosses d'aisance et à fumier - Puisards

Article 117

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires, les fosses d'aisance doivent être maintenues en parfait état d'entretien. Tout suintement de leur contenu soit par les murs, soit par le fond, oblige le propriétaire de l’immeuble desservi et/ ou son occupant et/ ou son gardien en vertu d'un mandat à procéder aux réparations nécessaires dans les 48 heures.

Article 118

Le curage desdites fosses doit être effectué chaque fois que nécessaire par le propriétaire de l’immeuble desservi et/ ou son occupant et/ ou son gardien en vertu d'un mandat.

Article 119

Il est interdit aux entrepreneurs de vidanges de fosses d’aisances, fosses septiques, puits perdus, etc. de verser le contenu de leurs citernes dans les égouts publics.

Le déversement du contenu de ces citernes doit se faire dans une station d’épuration.

Sous-section 8 - Fontaines publiques

Article 120

Il est défendu de souiller de quelque façon que ce soit l'eau des fontaines publiques ou de s’y baigner.

Sous-section 9 - Détention d'animaux domestiques.

Article 121

Sans préjudice des dispositions légales, décrétales et réglementaires relatives notamment à l’exploitation d’établissements classés, les écuries, étables et en général tous lieux où l'on garde des poules, pigeons, chèvres, moutons et autres animaux domestiques doivent être maintenus dans un état de propreté.

Article 122

En cas de danger, d'épidémie ou d'épizootie et sans préjudice d'autres dispositions légales, le propriétaire de l’immeuble infesté ou infecté et/ ou son occupant et/ou son gardien en vertu d’un mandat est tenu de procéder à tous travaux de nettoyage, désinfection ou destruction de parasites, sur rapport du médecin ou du vétérinaire requis par la Ville.

A défaut de ce faire, il est fait application des mesures prévues à l'article 111 du présent règlement et, le cas échéant, la Ville procède aux mesures d’office aux frais, risques et périls du défaillant.

 

CHAPITRE V – Sanctions et dispositions générales

Section 1ère. – Sanctions administratives

Article 123

§ 1 - Les contraventions aux dispositions des articles 4 à 17, 19 à 29, 30 §3, 31, 34 à 43, 45 à 58, 60 à 69, 71 à 75, 77, 78, 80 à 92, 94 à 98, 102 à 111 et 113 à 122 du présent règlement sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 250 euros. L’amende ne pourra excéder 125 euros lorsque les faits ont été commis par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.

§ 2 - En cas de contravention aux dispositions des articles 52 à 54, 71, 77, 79 et 80, le Collège communal peut imposer la suspension administrative ou le retrait administratif de la permission ou de l’autorisation qui avait été accordée ou encore la fermeture administrative de l’établissement concerné. En l’espèce, l’amende administrative ne pourra pas être appliquée.

§ 3 - L’application de sanctions administratives ou autres ne préjudicie en rien au droit pour le Bourgmestre de recourir, aux frais risques et périls du contrevenant, à des mesures d’office nécessaires pour assurer l’exécution matérielle du présent règlement.

§ 4 - L’application des sanctions administratives se fait toujours sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui pourraient être dus aux parties.


Article 123 bis : Médiation


§1 - Le fonctionnaire communal habilité à imposer les amendes administratives au sein de la Ville pourra, lorsqu’il l’estime opportun, proposer au contrevenant ayant atteint l’âge de 18 ans accomplis au moment des faits une procédure de médiation.

§2 - Conformément à l’article 119 ter de la Nouvelle Loi Communale, il la proposera obligatoirement lorsque la situation se rapportera à des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits.

§3 - Cette médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué.

Le Bourgmestre est chargé de veiller à l’exécution des présentes modifications. Celles-ci rentreront en vigueur le jour de la publication de la présente délibération du Conseil communal.

Section 2. – Sanctions pénales.

Article 124

Sans préjudice des peines comminées par les lois, décrets, arrêtés ou règlements d'administration générale, régionale ou provinciale, les contraventions aux dispositions du présent règlement, hormis celles visées par l’article 123 sont punies des peines de simple police.

Le Tribunal pourra en outre prononcer :

  • la confiscation des objets saisis en application du présent règlement et des articles 42 et suivants du Code Pénal.
  • la réparation de la contravention dans le délai fixé par le jugement et statuera qu'en cas d'inexécution, l'administration communale y pourvoira aux frais du contrevenant qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement des frais exposés sur simple état dressé par le collège des Bourgmestre et Echevins.

Section 3. – Dispositions générales.

Article 125

Les interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de sécurité dans le cadre de leurs missions.

 

CHAPITRE VI – Dispositions abrogatoires et diverses

Article 126

A la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les règlements et ordonnances de police antérieurs dont l’objet est réglé par les dispositions de la présente réglementation sont abrogés de plein droit.

Tous les règlements complémentaires pris en matière de roulage sont maintenus.

Article 127

Le Bourgmestre est chargé de veiller à l'exécution du présent règlement.

 

Ainsi arrêté par le Conseil communal, le 20 décembre 2001,
publié le 18 janvier 2002 .