Charleroi
Photographie : Nik MacMillan sur Unsplash

Médiateur communal

A Charleroi, un médiateur communal assure le relais des plaintes du citoyen vers l’administration communale.

Fonction et missions du médiateur communal

Anciennement OMBUDSMAN, la fonction de médiateur communal est régie par un règlement adopté le 16 novembre 1992 par le Conseil communal de la Ville de Charleroi et modifié par ce dernier les 28 septembre 2008 et 18 juillet 2011.

Article 1 :

Afin de garantir pleinement le respect des droits des citoyens et usagers à l’égard du service public local, la Ville de Charleroi crée la fonction de Médiateur communal (M.C.).

Le médiateur communal (aussi appelé ombudsman) offre une possibilité de recours gratuit aux usagers de l’administration en cas de litige avec celle-ci, c’est-à-dire lorsqu’une solution satisfaisante n’a pu être dégagée à l’occasion d’un premier contact avec le service concerné.

Comment cela se passe-t-il ? Le médiateur communal enregistre votre réclamation et, par souci d’objectivité, la confronte en toute indépendance au point de vue de l’administration. Si votre plainte est fondée, il s’efforcera de trouver une solution.

Le recours au médiateur communal est entièrement gratuit.

Sa mission ne se limite pas à traiter les réclamations des citoyens au jour le jour. Son rôle consiste également à en faire la synthèse et, au départ de cette analyse, à formuler des recommandations à l’autorité communale pour éviter la répétition de ces plaintes.

Le médiateur est nommé par le Conseil communal et est employé par la Ville sous contrat à durée indéterminée

Chaque année, il soumet à cette assemblée un rapport qui est également accessible au public.

A noter que le médiateur communal ne traite pas les litiges de voisinage (Médiation de Quartier 071/28.60.90 — 0800/13.126) ou de consommation (www​.cecbelgique​.be).

Peuvent faire l’objet d’une plainte :

  • Tous les services de la Ville de Charleroi en ce compris l’enseignement communal et la Régie Communale Autonome ;
  • Les services du CPAS ;
  • La Zone de police locale de Charleroi.

Article 2 :

Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un service de l’administration communale ou du C.P.A.S. n’a pas fonctionné conformément à sa mission, peut saisir le M.C. d’une réclamation individuelle.

Dans les mêmes conditions, tout membre du Conseil communal ou du Conseil Public de l’Aide Sociale peut transmettre au M.C. une réclamation dont il a été saisi. Dans ce cas, le M.C. prend contact directement avec la personne concernée. Il informe le mandataire ayant transmis la demande, de la suite qui y est donnée.

Cela signifie qu’un particulier, mais aussi les sociétés commerciales, les associations et les groupements de quelque nature que ce soit peuvent faire appel au médiateur communal.

Article 3 :
Peuvent notamment faire l’objet d’une réclamation auprès du M.C., les agissements des agents communaux ou du C.P.A.S. dénotant une erreur ou une illégalité, une lenteur anormale, une mauvaise volonté, un excès de zèle, un défaut d’action ou un manque caractérisé de qualité dans l’accueil et l’écoute du citoyen. Toute réclamation doit être précédée d’une démarche auprès du service concerné.

Article 4 :
Le M.C. ne peut être saisi qu’à l’occasion d’un rapport précis entre un citoyen ou une personne morale et l’administration.
Il n’est donc pas compétent pour connaître des réclamations qui mettraient en cause au fond les règlements communaux ou les orientations politiques prises par la Ville en matière de gestion du service public local. Article 5 :
Le M.C. n’est pas compétent dans les domaines suivants :

  • les matières étrangères à la compétence de la Ville ou du C.P.A.S.
  • les affaires dans lesquelles une procédure judiciaire est en cours ou celles dans lesquelles le plaignant a déjà usé des voies de recours administratif qui lui sont offertes, notamment auprès des autorités de tutelle
  • les actes posés par les services de Police dans le cadre de leur mission de police judiciaire.
    Cependant, si à l’occasion de l’exercice de sa mission, le M.C. a connaissance de faits qui lui sont rapportés et qui sont en rapport avec les activités judiciaires de la Police communale, il peut en informer le Procureur du Roi. Dans pareil cas, il en informe aussi le Bourgmestre
  • les affaires qui font l’objet d’une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée
  • les affaires relatives à des faits qui se sont produits depuis plus de 6 mois sauf si ces faits entraînent des dommages continus pour leurs victimes

Prendre contact avec le médiateur