Charleroi

Construire, transformer, rénover, exploiter

Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sont complexes, difficiles à résumer en quelques notions. C’est la raison pour laquelle les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Nous vous conseillons de prendre contact avec nos services.
Ceux-ci vous informeront des règlements en vigueur concernant votre projet et des formalités à accomplir.

Les bureaux du Service de l’Urbanisme sont accessibles au public les lundi, mardi, mercredi de 13h à 15h30 et le jeudi de 13h à 17h.

Les bureaux du Service du Permis d’Environnement sont accessibles au public les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 08h30 à 11h30

Maison communale annexe
Place J. Destrée, 1
6060 Gilly

Permis d’urbanisme

Le matin : 071/86.39.27
L’après-midi :
Secteur Nord (Jumet, Gosselies, Ransart, Lodelinsart, et Roux) : 071/86.39.86 — 071/86.39.90 — 071/86.40.09
Secteur Centre (Charleroi, Gilly et Montignies-sur-Sambre) : 071/86.39.26 ‑071/86.39.31
Secteur Sud (Couillet, Goutroux, Dampremy, Marchienne-au-Pont, Monceau-sur-Sambre, Mont-sur-Marchienne et Marcinelle) : 071/86.39.65 — 071/86.39.35 »

Permis d’environnement et unique
Tél : 071/86.39.29

Quelques questions et réponses

Ce document donne l’autorisation de réaliser un projet basé sur des plans précis.

Le Code du Développement Territorial a fixé, en sa partie réglementaire, une liste d’actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, qui sont d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte.

Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement, sauf si ces biens immobiliers sont des éléments du petit patrimoine populaire visés à l’article 187, 13°, du Code wallon du patrimoine.

Il consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat

C’est variable en fonction de la situation juridique du bien sur lequel le projet est envisagé et en fonction de la nature et des caractéristiques du projet. Nous vous invitons à consulter le document lié aux formalités pour connaître les délais relatifs aux caractéristiques de votre projet.

Non, dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le fonctionnaire délégué peut suspendre cette dernière et en informe le demandeur, le collège communal et le Gouvernement. Le fonctionnaire délégué précise la nature de l’irrégularité dans la procédure, le défaut de motivation ou la disposition à laquelle le permis ou le certificat d’urbanisme n°2 n’est pas conforme.

Vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du gouvernement. Le délai pour introduire recours et les modalités à respecter sont dictés par l’article D.IV.63 du Code du Développement.

Permis d’environnement (ancien permis d’exploiter), permis unique et déclaration environnementale

Le permis d’environnement est régi par le décret du 11 mars 1999, entré en vigueur le 1er octobre 2002.
Le permis unique et la déclaration en sont des cas particuliers soumis aux mêmes dispositions.

Le permis d’environnement est nécessaire lorsque l’activité ou l’installation envisagée ou existante figure dans la liste arrêtée par le Gouvernement Wallon le 4 juillet 2002 qu’il s’agit d’exploiter, de déplacer, de transformer ou d’étendre cette activité ou installation classée dans la liste.

Il existe 3 classes, établies selon l’importance de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement. :
· la classe 1 concerne les activités et installations ayant l’impact le plus important, pour lesquelles une étude d’incidences sur l’environnement est toujours requise,
· la classe 2 est celle dont l’impact est moins important,
· la classe 3 est celle qui a un impact peu important.

Le permis d’environnement s’applique aux classes 1 et 2.

Le régime dit de la déclaration concerne la classe 3 et consiste en l’obligation pour le déclarant de communiquer des informations relatives à l’activité ou à l’installation au Collège communal et ce, préalablement au début de l’activité et tous les 10 ans .
Le permis unique est l’autorisation d’un projet dit mixte, c’est-à-dire un projet dont la réalisation nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
Il n’y a donc de permis unique qu’en classe 1 et 2.

Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi que la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées, sont complexes, difficiles à résumer en quelques mots. C’est la raison pour laquelle, les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Si vous avez un projet d’exploitation, d’aménagement, de construction, de rénovation, etc, nous vous invitons à consulter le site « Permis-on-web Environnement » http://​permis​-environnement​.spw​.wallonie​.be/fr.

Introduction d’un recours par le demandeur ou le Collège communal ou le fonctionnaire délégué

Critères minimum de salubrité

Un logement est considéré comme salubre dès lors qu’il correspond à des critères minima en matière d’hygiène, de sécurité et de confort.

Le propriétaire qui souhaite louer son bien est donc tenu de s’y conformer.

Critères minimaux de salubrité :

  • la stabilité
  • l’étanchéité
  • les installations électriques et de gaz
  • la ventilation
  • l’éclairage naturel
  • l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage
  • la structure et la dimension du logement
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers
  • à quoi s’ajouteront prochainement l’impact du bâtiment sur la santé des occupants.

Charleroi dispose de la compétence octroyée par la Région Wallonne pour effectuer les enquêtes de salubrité sur son territoire :

Charleroi — Couillet — Dampremy — Gilly — Gosselies — Goutroux – Jumet — Lodelinsart — Marchienne — Marcinelle — Monceau — Montignies-sur-Sambre — Mont-sur-Marchienne — Ransart – Roux

Avis aux locataires :

Si votre logement ne semble pas respecter les critères minimaux de salubrité énumérés ici dessus, nous vous invitons à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire dans laquelle vous dressez la liste des problèmes que vous rencontrez.

Laissez-lui une quinzaine de jours pour se manifester. Passer ce délai, présentez-vous avec la preuve de votre envoi (copie de la lettre + accusé de réception) au Service du Logement.

Une visite domiciliaire sera programmée et un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité sera établi.

Les conclusions seront ensuite envoyées aux différentes parties concernées ainsi qu’au Bourgmestre qui devra statuer sur la situation endéans les 3 mois et prendra les mesures utiles.

Toutefois, il existe des possibilités de recours tant pour le propriétaire que pour le locataire en cas de désaccord avec les mesures proposées.

Sachez que le recours au service logement peut provoquer un arrêté d’inhabitabilité qui aura pour conséquence que le locataire devra quitter son logement dans un délai qui est fonction de la dangerosité pour la santé ou la sécurité des habitants.

Numérotation

La demande de numérotation doit être adressée au Service Numérotation : Avenue Eugène Mascaux, 100 à 6001 Marcinelle