Charleroi

Louer dans le parc privé ou public

En tant que locataire

Le dépôt d’une demande pour obtenir un logement social ou moyen ne se fait pas à la Ville de Charleroi. 

Cliquez sur https://​www​.lasambrienne​.be/ : la Société de Logement de Service Public qui gère cette compétence sur le territoire de Charleroi et de Gerpinnes. Notez que le dépôt d’une candidature auprès d’une Société de Logement de Service Public vous inscrit automatiquement auprès de trois autres sociétés.

Repérez les affiches apposées sur les bâtiments, consultez les annonces des petits journaux locaux ou de sites internet consacrés à l’immobilier.

Vous pouvez également faire appel aux services d’agents immobiliers agréés.

Les publicités relatives aux logements mis en location doivent renseigner plusieurs points : le montant du loyer hors charges, la nature des charges privatives et communes (forfait ou provisions), le montant des charges communes, le montant des charges privatives si celles-ci sont forfaitaires, la performance énergétique du logement.

Cet outil permet d’avoir une idée sur la valeur locative d’un logement estimée selon différents indicateurs tels que la localisation, l’époque de la construction, la superficie habitable, etc. Cette grille permet d’éviter de sous-évaluer ou de surévaluer le prix du loyer. C’est donc avantageux tant pour le propriétaire que pour le locataire. Attention, le résultat n’est pas contraignant.

Plusieurs solutions existent pour nos aînés, qu’ils soient autonomes ou en perte d’autonomie.

  • Le CPAS de Charleroi sera un de vos interlocuteurs principaux dans ce domaine.
  • En effet, il gère différentes structures d’accueil, maisons de repos et de soins et des résidences services.
  • Brochure des établissements : renvoi vers le lien site CPAS
  • Accueil et hébergement des aînés. (hyperlien vers cpas ok)
  • Coordonnées résidences service (check par service com’).
  • N’hésitez pas à prendre contact avec la Maison des Aînés https://​www​.charleroi​.be/​a​n​n​u​a​i​r​e​/​m​a​i​s​o​n​-​d​e​s​-​aines qui peut vous conseiller et vous orienter dans vos projets.

Pour trouver la liste des Maisons de repos (et de soins) privées : https://​www​.maisons​-de​-repos​.be/​n​e​w​/​i​n​d​e​x.php

Il existe des possibilités de logement ou d’hébergement destinés aux étudiants sur le territoire de Charleroi :

    • Le centre EnerJ. Tél : (hyperlien)
  • Le service jeunesse du CPAS ( hyperlien ok)

Dans le cadre d’un bail étudiant, le preneur doit apporter la preuve qu’il est inscrit régulièrement dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur.

  • Le bail d’étudiant a une durée d’un an ou moins. Mais les deux parties peuvent convenir d’une durée inférieure. Un préavis d’un mois est à donner avant son échéance. Des possibilités de mettre fin anticipativement au bail existent. L’étudiant peut demander à être domicilié à cette adresse. La sous-location est également autorisée sous certaines conditions.

Pour en savoir plus : http://​lampspw​.wallonie​.be/​d​g​o​4​/​s​i​t​e​-​l​o​g​ement (hyperlien service com)

La location nécessite la signature d’un contrat de bail qui régit les droits et obligations entre le locataire et son bailleur. Un état des lieux doit être joint à ce contrat de bail.

Les dispositions relatives au bail d’habitation de résidence principale peuvent être consultées sur le site suivant : lampspw​.wallonie​.be/​d​g​o​4​/​s​i​t​e​-​l​o​g​ement.

En tant que propriétaire bailleur

1. Je fais appel à un enquêteur privé agréé (voir liste hyperlien lampspw​.walonie​.be/​d​g​o​4​/​s​i​t​e​.​l​o​g​ement) qui après visite des lieux, rédigera un rapport de visite et délivrera une attestation de conformité.

2. J’envoie ces documents accompagnés d’une déclaration de mise en location, d’un certificat PEB (si bien est loué depuis 2011) et du rapport de contrôle de l’installation de chauffage, par recommandé, au Service Logement.

3. Je recevrai un courrier de la part du service Logement de la Ville de Charleroi afin de procéder une dernière visite.

4. suite à cette visite soit :

  • Je reçois mon permis de location par courrier, signé par le Collège communal de Charleroi. 
  • Mon permis est refusé car toutes les existences ne sont pas remplies et je peux compléter le dossier en réintroduisant une demande à ….

La validité d’un permis de location est de 5 ans.

Vous souhaitez louer votre logement sans vous tracasser de la gestion de la location ? Alors faites appel à l’Agence Immobilière Sociale (AIS).

Le loyer perçu sera certes un peu moins élevé que sur le marché. Mais elle garantit une tranquillité maximale au propriétaire grâce à la prise en charge de :

  • la recherche d’un locataire, 
  • la rédaction des baux, 
  • les états des lieux, 
  • le suivi des obligations locatives, 
  • le paiement régulier des loyers, 
  • l’exonération ou réduction du précompte immobilier.
  • Et la remise en état du logement en fin de location. L’AIS prend donc en charge tous les dégâts causés sur le logement suite à location.

Le bien à louer doit être inoccupé et situé dans les limites du territoire communal de Charleroi. Il doit respecter les critères minimaux de salubrité et si le bâtiment n’est pas salubre, des travaux de mise en conformité devront être réalisés par le propriétaire.

Contactez-les !

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Un état des lieux doit être joint à ce contrat de bail.

  • Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Les dispositions relatives au bail d’habitation de résidence principale peuvent être consultées sur le site suivant : lampspw​.wallonie​.be/​d​g​o​4​/​s​i​t​e​-​l​o​g​ement.

Cet outil me permet d’avoir une idée de la valeur locative du logement que je souhaite mettre en location.

Cet outil permet d’avoir une idée sur la valeur locative d’un logement estimée selon différents indicateurs tels que la localisation, l’époque de la construction, la superficie habitable, etc. Cette grille permet d’éviter de sous-évaluer ou de surévaluer le prix du loyer. C’est donc avantageux tant pour le propriétaire que pour le locataire. Attention, le résultat n’est pas contraignant. 

Un logement est considéré comme salubre dès lors qu’il répond aux critères minimaux de salubrité fixés par le Code wallon de l’Habitation durable et à ses arrêtés d’exécution.

Le propriétaire qui souhaite louer son bien est donc tenu de s’y conformer.

Les critères minimaux de salubrité à respecter concernent :

  • la stabilité
  • l’étanchéité
  • les installations électriques et de gaz
  • la ventilation
  • l’éclairage naturel
  • l’équipement sanitaire et l’installation de chauffage
  • la structure et la dimension du logement
  • la circulation au niveau des sols et des escaliers
  • l’impact du bâtiment sur la santé des occupants.

Des aides régionales sous forme de prêt ou de prime existent pour effectuer des travaux dans une habitation.

  • Primes habitations :

Il s’agit de primes qui existent depuis le 1er juin 2019.

Ces aides financières peuvent être obtenues au niveau régional pour réaliser des travaux visant l’économie d’énergie et la rénovation d’un logement. Afin de pouvoir en bénéficier, il faut respecter un ordre de travaux déterminé par un auditeur agréé auquel il faut préalablement faire appel.

Pour connaître l’ensemble des conditions : http://​lampspw​.wallonie​.be/​d​g​o​4​/​s​i​t​e​_​l​o​g​e​ment/

Prêts à taux 0 :

C’est une aide sous forme de prêt pour un montant pouvant s’élever entre 1.000 euros et 60.000 euros.

Ce prêt à taux 0 est octroyé pour réaliser des travaux de rénovation et est remboursable en 30 ans maximum.

Pour plus de renseignements, contactez la Société wallonne de Crédit social ou le CPAS : swcs​.be cpas(hyperliens).

Réponses à mes questions

L’enregistrement du bail est une formalité obligatoire gratuite qui incombe au bailleur. Il doit s’effectuer dans les 2 mois qui suivent la signature du bail sous peine d’amende.

Le contrat devra comprendre au moins le nom et l’adresse des parties, la description du bien loué, le montant du loyer et des charges et la date à laquelle la location prend cours. N’oubliez pas qu’un état des lieux est désormais obligatoire et qu’il doit être joint au contrat de bail pour l’enregistrement !

Le bail de résidence principale ne prend pas automatiquement fin à son terme, il faut toujours adresser un renon, soit pour permettre au locataire de retrouver un autre logement, soit pour permettre au bailleur de trouver un autre locataire. A défaut de renon, le bail sera prorogé.

La garantie locative consistant en une somme d’argent doit répondre à des règles impératives.

Elle peut se présenter sous trois formules :

  1. Le dépôt d’un montant équivalent à 2 mois de loyer maximum (hors charges) sur un compte bloqué au nom du locataire.
  2. La garantie bancaire constituée progressivement jusqu’à atteindre au maximum 3 mois de loyers. Dans ce cas, c’est la banque qui garantit le montant total de la garantie locative dès la conclusion du bail. Le preneur s’engage alors à reconstituer le montant total de cette garantie par mensualités constantes.
  3. La garantie du CPAS pour les personnes à faibles revenus. Dans ce cas, c’est le CPAS qui fait la demande de garantie bancaire auprès d’une institution qu’il choisit. Elle ne peut dépasser 3 mois de loyer.

Le loyer peut être indexé chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.

L’indexation n’est pas automatique, le bailleur doit en faire la demande par écrit au locataire.

En cas d’oubli, cette demande n’a pas d’effet rétroactif sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande.

Le calcul se fait selon la formule suivante : loyer de base x nouvel indice santé/​indice du départ.

Si le locataire décède, le bail est résilié de plein droit trois mois après son décès et ce, sans préavis et sans devoir d’indemnités.

Les héritiers succèdent au défunt, ils reprennent donc ses droits et obligations.

Ils sont donc tenus de respecter les clauses du bail. Rien ne change sauf qu’ils interviennent en lieu et place du propriétaire décédé.

Toutefois, si l’un des héritiers souhaite occuper lui-même le bien, il peut résilier le bail moyennant un préavis de 6 mois.

Si les locataires désirent signifier un renon aux héritiers, ils devront notifier séparément le congé à chacun des héritiers.

L’état les lieux est un constat écrit qui détaille l’état réel de l’habitation à l’entrée des lieux.

Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux mais ils peuvent également faire appel à un expert, comme un géomètre-expert ou un architecte. Dans ce cas, les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l’expert.

L’état des lieux sera daté, signé par les deux parties et joint au contrat de bail.

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement soit en bon état d’entretien lorsque le locataire y emménage. Pendant la durée du contrat, il doit également effectuer toutes les réparations nécessaires pour garder les lieux en bon état. Il doit veiller aux :

  • Grandes réparations
  • Grands travaux d’entretien
  • Réparations occasionnées par la force majeure, la vétusté et l’usure normale.

Pour sa part, le locataire doit, avant tout, bien entretenir l’habitation (tondre la pelouse, faire réaliser l’entretien de la chaudière, ramoner la cheminée …). En outre, il doit veiller aux réparations locatives liées à l’utilisation de l’habitation (remplacement d’un joint de robinet, remplacement d’un fusible, etc) et qui ne sont pas occasionnées par la force majeure, l’usure ou la vétusté.

Par ailleurs, le locataire doit rapidement alerter le bailleur en cas de problème.

Non, il n’y a aucune obligation légale à demander une garantie locative. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de ne pas constituer de garantie.

En tant que bailleur, vous avez évidemment tout intérêt à en demander une au cas où le locataire provoque des dégâts.

La réglementation en vigueur prévoit 3 formules quand la garantie locative consiste en une somme d’argent.

  1. Le dépôt d’un montant équivalent à 2 mois de loyer maximum (hors charges) sur un compte bloqué au nom du locataire.
  2. La garantie bancaire constituée progressivement jusqu’à atteindre au maximum 3 mois de loyers. Dans ce cas, c’est la banque qui garantit le montant total de la garantie locative dès la conclusion du bail. Le preneur s’engage alors à reconstituer le montant total de cette garantie par mensualités constantes.
  3. La garantie du CPAS pour les personnes à faibles revenus. Dans ce cas, c’est le CPAS qui fait la demande de garantie bancaire auprès d’une institution qu’il choisit. Elle ne peut excéder 3 mois de loyer.

Un bail de courte durée est conclu pour une durée inférieure ou égale à trois ans (ex : 6 mois, 2 ans. …).

Ce bail prend fin à son échéance moyennant un préavis de 3 mois notifié par l’une ou l’autre partie de préférence par courrier recommandé.

Il est possible de prolonger ce bail deux fois, par écrit et aux mêmes conditions pour autant que la durée totale n’excède pas trois années.

Pour un bail conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018, des possibilités de résiliation anticipée sont prévues.

Oui, les loyers ne sont pas réglementés mais le loyer proposé à la signature du contrat de bail restera inchangé (sauf indexation) toute la durée du bail même en cas de prolongations éventuelles du bail.

Toutefois, la consultation de la grille indicative des loyers permettra de se faire une idée de la valeur locative du logement.

Oui, le loyer peut être indexé à la date anniversaire du bail mais ce n’est pas automatique.

Le propriétaire doit en faire la demande par écrit au locataire.

En cas d’oubli, la demande n’a pas d’effet rétroactif sauf pour les 3 mois qui précédent le mois de la demande.

Le calcul se fait suivant la formule suivante :

Loyer de base X nouvel indice

Indice de base

Attention, depuis le 1er septembre 2018, le bail doit impérativement être enregistré pour que le loyer puisse être indexé. Cette obligation vaut tant pour les baux conclus à partir de cette date que pour les baux antérieurs.

Oui le bailleur peut, à tout moment, mettre fin au bail pour occupation personnelle à condition de notifier un congé de 6 mois.

Le renon pour être valable doit mentionner le motif invoqué et l’identité de la personne qui occupera le logement.

Il peut s’agir du bailleur lui-même, de son conjoint ou cohabitant légal, de ses descendants (enfants, petits-enfants, …), ascendants (parents, grands-parents) ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, de ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et de ceux de son conjoint.

Attention, le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté.

En ce qui concerne un bail standard de 9 ans, oui le locataire peut mettre fin à tout moment au bail moyennant un préavis de 3 mois.

Néanmoins, le locataire devra payer une indemnité s’il résilie le bail durant les 3 premières années du bail.

Cette indemnité est équivalente à :

  • 3 mois de loyer si le bail est résilié durant la 1ère année du bail.
  • 2 mois de loyer si le bail est résilié durant la 2ème année du bail.
  • 1 mois de loyer si le bail est résilié durant la 3ème année du bail.

Si les 2 époux ou les cohabitants légaux ont signé le bail, cela ne change rien tant que le loyer est payé.

Le fait que les locataires divorcent n’entraîne pas la dissolution du bail sauf si les 2 parties en conviennent. Les ex-conjoints seront donc tenus de payer le loyer. Le bailleur a donc le droit de réclamer le loyer à l’un si l’autre ne paie pas et inversement.

Celui qui quitte le logement ne peut donc pas remettre seul son renon. De même, une convention actant que c’est X qui restera dans le logement et paiera le loyer n’est pas opposable au bailleur.

Par contre, si un seul des deux était signataire, l’autre devient colocataire légal.

Cela implique des droits et obligations tant le ménage occupe le logement.

Par contre, en cas de divorce ou de séparation, il perd ce statut et n’est donc plus lié par le bail.

Un bail de rénovation est un contrat par lequel les parties conviennent que le locataire effectue à ses frais des travaux qui normalement incombent au propriétaire.

En contrepartie, le propriétaire accorde au locataire une diminution ou une annulation de loyer pendant une durée déterminée.

Le propriétaire peut également renoncer à l’indexation du loyer ou à ses possibilités de résilier le bail.

Toutes les modalités doivent être mises par écrit tout comme le début et la durée des travaux.

Lorsque les travaux sont terminés, il est utile de prévoir une réception de fin de travaux en présence des 2 parties qui pourront constater que les travaux ont bien été réalisés selon les règles de l’art.

Si le bail est enregistré, l’acquéreur devra respecter le bail initial, il reprendra donc les droits et obligations du propriétaire précédent.

Le nouveau bailleur pourra, à tout moment, mettre fin au bail pour occupation personnelle à condition de notifier un congé de 6 mois.

Le renon pour être valable devra mentionner le motif invoqué et l’identité de la personne qui occupera le logement.

Il peut s’agir du bailleur lui-même, de son conjoint ou cohabitant légal, de ses descendants (enfants, petits-enfants, …), ascendants (parents, grands-parents) ou ceux de son conjoint ou cohabitant légal, de ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et de ceux de son conjoint.

Attention, le locataire peut demander au bailleur la preuve du lien de parenté.

Le locataire doit entretenir le logement tout comme le jardin en​“bon père de famille”

Si le bail ne prévoit aucune disposition particulière, le locataire doit assurer l’entretien normal du jardin, c’est-à-dire tondre la pelouse, enlever les mauvaises herbes et arroser la pelouse, les parterres et autres plantations en période de sécheresse,

En tant que bailleur, lorsque vous rédigez le bail, vous avez tout intérêt à dresser une liste détaillée de ce qu’implique l’entretien du jardin.

La loi sur les baux de résidence principale stipule que le précompte immobilier afférent à l’immeuble loué ne peut être mis à charge du preneur.

Donc, en tant que bailleur vous ne pouvez en aucun cas faire payer le précompte immobilier par le locataire. On ne peut pas déroger à cette règle par contrat.

La garantie locative sert à dédommager le propriétaire lorsque le locataire a occasionné des dégâts dans les lieux loués, n’a pas effectué les réparations qui étaient de sa responsabilité ou qu’il est en défaut de paiement d’un ou plusieurs mois de loyers.

A défaut d’accord entre les parties au moment de libérer la caution, il faut saisir le juge de paix qui débloquera la garantie locative en faveur de l’une ou l’autre partie.

Le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire dans laquelle il dresse la liste des problèmes rencontrés.

Si le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai de 15 jours, il est conseillé de se présenter au Service Logement de la commune avec la copie de la lettre et de la preuve de l’envoi.

Une demande de contrôle accompagnée de ces documents peut également être transmise par courrier au Service du Logement.

Une visite domiciliaire sera programmée et un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité sera établi.

Les conclusions seront ensuite envoyées aux différentes parties concernées ainsi qu’au Bourgmestre qui devra statuer sur la situation endéans les 3 mois et prendra les mesures utiles.

Toutefois, il existe des possibilités de recours tant pour le propriétaire que pour le locataire en cas de désaccord avec les mesures proposées.

Attention, si un arrêté d’inhabitabilité est pris par le Bourgmestre, celui-ci prévoit un délai de départ à l’échéance duquel les occupants devront obligatoirement avoir quitté les lieux.

Un bail doit être établi par écrit.

Le contrat doit mentionner l’identité du bailleur et du locataire, la date du début de contrat, la description des lieux loués ainsi que le montant du loyer et des charges.

Par ailleurs, le bail doit être enregistré dans les 2 mois de la signature du contrat au bureau de l’enregistrement compétent pour les lieux où se trouve le bien loué.

Dans ce cas, l’enregistrement du bail est gratuit.

En aucun cas, le bailleur ne peut se faire justice lui-même.

Si le locataire est en défaut de paiement ou n’occupe pas les lieux en bon père de famille, le bailleur doit s’adresser à la justice de paix.

Le juge peut alors décider de la résiliation du bail aux torts du preneur et autoriser l’expulsion.

Sans jugement, aucune expulsion n’est donc autorisée.