Charleroi

Appels à projets égalité des chances

D ans le cadre de l’adhésion à la Charte de l’égalité des chances élaborée par le Gouvernement wallon à destination des communes, la ville de Charleroi s’est engagée dès 2013 à lutter contre toute forme de discrimination et à oeuvrer en faveur de l’égalité des droits pour toutes et tous…

Soutenir une politique de la personne en situation de handicap.

Dans le cadre de l’adhésion à la Charte de l’Egalité des Chances élaborée par le Gouvernement Wallon à destination des communes, la ville de Charleroi s’est engagée dès

2013 à lutter contre toute forme de discrimination et à œuvrer en faveur de l’égalité des droits pour toutes et tous.

Cette volonté s’est également traduite par la signature de la Charte de l’Intégration de la Personne Handicapée à la suite de laquelle la Ville de Charleroi a obtenu le label HANDICITY en 2018

Soucieuse de poursuivre sa démarche de Ville Inclusive, la Ville a renouvelé son adhésion à la charte, actualisée « Charte communale de l’inclusion de la personne en situation de handicap » avec notamment pour objectif d’implémenter une politique culturelle inclusive qui favorise l’accès et la pleine participation des personnes en situation de handicap aux activités sportives, culturelles et récréatives et de renforcer.

Depuis sa création, Le service égalité des chances a pour mission de sensibiliser à la lutte contre les discrimination, de renforcer les synergies avec le Conseil Consultatif de la personne handicapée et de soutenir et accompagner les initiatives du réseau associatif pour construire ensemble une Ville inclusive, égalitaire et non sexistes.

Le Conseil communal a donc décidé de charger le service Egalité des Chances de lancer un appel à projets destiné à soutenir les initiatives locales en faveur de l’inclusion des personnes porteuses de handicap.

Règlement soutenir une politique de la personne en situation de handicap

Le présent règlement régit l’octroi de subventions communales destinées à soutenir la politique de la personne porteuse de handicap. Il traduit la volonté d’encourager des actions menées par le secteur associatif de Charleroi en faveur des personnes handicapées. Il est destiné à soutenir et promouvoir des initiatives à travers des soutiens ponctuels à l’impulsion de nouveaux projets et l’encouragement de pratiques innovantes ou partenariales. Un appel à projets annuel est proposé par le service communal de l’Egalité des chances.

Pour l’année 2021, le budget dédicacé à cet appel à projets s’élève à un maximum de 20.000,00 euros. Il vise à soutenir l’impulsion ou la pérennisation de projets, issus de partenariats ou non.

Deux catégories de projets sont prévues dans l’appel à projets, respectivement dénommées : Handi ALL et Handi IN.

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Le montant maximal attribué par type de projets correspond à un pourcentage du crédit prévu dans l’article budgétaire précité.

Chaque catégorie de projets répond à une vocation précise.

Le montant maximal et la vocation de type de projets sont déterminés comme suit :

Pourcentage du crédit budgétaire disponible/​Type de projets soutenu

50% Projet Handi all

50% Projet Handi in

Le présent appel débute le 1er juin 2021 et se clôture le 30 juin 2021 inclus.

Seuls les projets en lien avec l’inclusion des personnes porteuses de handicap peuvent être retenus.

Projet Handi — ALL : Financement d’un projet ponctuel ou récurrent mais innovant mené par une association spécifique de la personne handicapée

Projet Handi — IN Financement d’une action à vocation inclusive menée par une association non spécifique de la personne handicapée en partenariat ou pas.

Ne sont éligibles que les candidatures à l’appel à projets émanant d’ASBL / associations de fait dont :

- l’ancrage est localisable à Charleroi (siège social, antenne locale d’un organisme à vocation territoriale plus large).

- l’objet social est compatible avec l’objet de l’appel à projets.

Les candidatures au présent appel à projets peuvent être déposées auprès de l’Administration communale du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Chaque porteur peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet.

Toutefois, l’association peut être mentionnée comme partenaire dans un second projet.

Tout opérateur éligible intéressé peut obtenir les documents auprès du Service Egalité des Chances

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La candidature, dûment complétée et signé par les personnes habilitées à représenter le candidat, doit être déposée par voie électronique et/​ou par écrit auprès de la Ville de Charleroi :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l’attention de Madame Estelle GIOVANNANGELO

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be

Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au formulaire de candidature dûment complété :

Pour les associations de fait :

• les coordonnées des 3 personnes qui gèrent le projet et une copie recto-verso de

leur carte d’identité ;

• les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour

recevoir la subvention ;

• une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

• une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel).

Pour les associations sans but lucratif (ASBL) :

• une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

• une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel).

• Les statuts de l’ASBL tels que publiés au moniteur belge

Phase 1 : vérification et instruction par l’Administration communale des dossiers transmis

L’Administration communale examine la conformité des dossiers reçus par rapport au présent règlement. Seront considérés comme irrecevables les dossiers de candidature qui : ne respectent pas le règlement, sont indûment complétés, ne comportent pas les annexes requises, qui auraient été introduits après la date de clôture.

Le promoteur du projet est averti, par écrit, de cette irrecevabilité.

L’Administration communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Si le bénéficiaire d’une subvention ne remet pas les justificatifs de dépenses à la date d’échéance, celui-ci ne pourra se voir octroyer de nouvelles subventions. Par conséquent, il ne pourra être désigné lauréat.

Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal

Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, le jury sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréats et détermine le montant de la subvention allouée à chacun d’entre eux en fonction de l’enveloppe disponible pour chaque catégorie de projets.

En cas de reliquat(s) non affecté(s) par type de projets, afin d’assurer une optimisation des crédits budgétaires disponibles, le jury est habilité, à proposer l’affectation du solde sous forme de subventions à d’autres projets éligibles et recevables.

L’Administration communale établit ensuite un rapport à destination du Collège communal.

Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi par l’Administration communale, le Collège communal propose au Conseil communal l’octroi d’une subvention à chaque candidat ainsi retenu dont le montant correspond à celui fixé par le jury.

Moyennant une décision dûment motivée, le Conseil communal peut s’écarter du rapport ainsi établi par l’Administration, que ce soit pour refuser l’octroi de la subvention ou pour en modifier le montant.

Phase 4 : démarrage des projets

L’exécution du projet ne peut être entamée qu’à la réception de la notification de la décision d’octroi de la subvention par le lauréat.

Le projet devra être mis en oeuvre entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 au plus tard. Les pièces justificatives ne seront pas prises en compte avant et après ces dates.

Toute difficulté empêchant le bon déroulement des projets devra faire l’objet d’une communication à l’Administration communale :

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Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l’attention de Madame Estelle GIOVANNANGELO

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be

Phase 5 : évaluations

En fonction de la finalisation du projet et la volonté d’introduire une nouvelle demande de subvention, deux dates d’évaluations sont prévues.

Une évaluation collective de processus et de résultats sera organisée fin mars 2022 et courant octobre 2022. La participation à l’une de ces évaluations est obligatoire.

Une fois la phase 1 visée à l’article 5 terminée, un jury est constitué aux fins d’examiner les projets et de procéder à la sélection des lauréats.

Le jury est composé de :

- Maximum deux fonctionnaires communaux en charge de l’Intégration et de l’Egalité femmes/​hommes, dont le​.la responsable du service Egalité des Chances désigné.e président.e du jury

- Maximum un.e fonctionnaire communal.e en charge de la Participation

- Maximum un.e fonctionnaire communal.e en charge de la Santé

- Maximum un.e représentant.e d’UNIA.

- Le​.la policier.ière en charge de la Lutte contre les discriminations et délits de haine pour la Ville de Charleroi.

- Un membre du Cabinet de l’Echevin.e ayant en charge l’Egalité des chances

La qualité de membre du jury est incompatible avec un mandat politique communal et/​ou d’administrateur dans une ASBL/​association de fait participant à l’appel à projets.

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Le jury tiendra compte des critères suivants :

• Effet démultiplicatif de l’aide attendue.

• Partenaires locaux non financiers.

• Partenaires en dehors du secteur de la personne handicapée (financiers ou non).

• Partenaires financiers engagés dans le projet.

• Démonstration du nombre de bénéficiaires estimés à Charleroi.

• Moyens avancés pour assurer la pérennisation du projet.

• Moyens avancés pour diffuser de bonnes pratiques expérimentées dans le projet.

• Démonstration du caractère innovant du projet.

• Démonstration du caractère transversal du projet.

Le montant maximum de la subvention allouée par projet est de 2.500,00 euros.

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles. Les frais de fonctionnement éligibles sont les suivants :

• de location, d’entretien et de charge de locaux loués dans le cadre du projet ;

• de port et d’envoi ;

• de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;

• d’animation ;

• d’achat et de location de matériel d’animation ;

• les frais d’assurance, uniquement pour les associations de fait et c o m i t é s d e

quartier ;

• les taxes (ex : sabam, accises) ;

• frais de bouche liés à une inauguration ou à une phase précise de l’organisation.

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt que l’achat.

Ne sont pas éligibles :

• la rémunération de membres de la structure ;

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• les frais de déplacement ; • les frais de restaurant ;

• les frais de téléphonie.

En cas de doute, il convient de prendre contact avec le service Egalité des chances, et plus particulièrement via le mail suivant : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be.

L’opérateur s’engage sur l’honneur à ne pas solliciter de subvention pour les mêmes dépenses liées au projet, auprès d’un autre pouvoir subsidiant.

La subvention est liquidée en totalité dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision d’octroi prise par le Conseil communal, sur présentation par le lauréat d’une déclaration de créance à cet effet.

Le bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’Administration communale un récapitulatif des justificatifs de dépenses, l’ensemble des p i è ce s j u sti fi ca ti ve s y afférentes en original ou en copies certifiées conformes ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour le 31 décembre 2022.

Le rapport de clôture doit permettre à l’Administration de mettre en rapport les dépenses effectives et l’activité réalisée. Le bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas soustraiter l’entièreté de la réalisation de l’activité à un autre opérateur. Seules les pièces couvrant des dépenses visées à l’article 8 de la présente seront recevables.

La Ville de Charleroi peut demander la restitution de la subvention octroyée si les justificatifs visés à l’article 10 ne sont pas rentrés dans les délais prévus. En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non éligibles seront remboursés à la Ville de Charleroi par le bénéficiaire de la subvention. Dans le cas où le bénéficiaire serait redevable envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil.

Le candidat retenu marque son accord sur la diffusion par la Ville d’informations relatives au projet sélectionné et s’engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de Charleroi » et avec le logo ci-joint :

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation le jury étant souverain et n’ayant pas à motiver sa décision. En cas de litige, à défaut de dégager une solution

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amiable, seuls les Cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Charleroi, seront compétents.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021

Soutenir une politique d’égalité des chances et de lutte contre les discriminations.

Dans le cadre de l’adhésion à la Charte de l’égalité des chances élaborée par le Gouvernement wallon à destination des communes, la ville de Charleroi s’est engagée dès 2013 à lutter contre toute forme de discrimination et à oeuvrer en faveur de l’égalité des droits pour toutes et tous.

Cette volonté s’est également traduite par la signature d’une Charte européenne d’égalité entre les hommes et les femmes et plus récemment par l’adoption de la motion « Ville Hospitalière » qui préconise une politique migratoire basée sur l’hospitalité, le respect des droits humains et les valeurs de solidarité.

Enfin, la consultation citoyenne mise en place via les états généraux et plus généralement les avis remis par les conseils consultatifs, ont confirmé la nécessité, entre autres, de soutenir les forces associatives locales afin que chaque citoyen​.ne carolo puisse s’épanouir dans une ville, égalitaire, inclusive et non sexiste.

Depuis sa création, le rôle du service « Egalité des Chances » est de sensibiliser à la lutte contre les discriminations notamment en développant des synergies avec l’ensemble des acteurs actifs dans le domaine de l’égalité des chances.

Le Conseil communal a donc décidé de charger le service Egalité des Chances de lancer un nouvel appel à projets destiné à soutenir des initiatives locales en matière de lutte contre les discriminations.

Règlement d’octroi d’une subvention communale en promotion de la santé

Le présent règlement régit l’octroi de subventions communales destinées à soutenir la politique de lutte contre les discriminations via un appel à projets annuel lancé par le service de l’Egalité des Chances.

Pour l’année 2021, le budget dédicacé à cet appel à projets s’élève à un maximum de

20.000,00 euros. Il vise à soutenir l’impulsion ou la pérennisation de projets, issus de partenariats ou non.

Le présent appel débute le 1er juin 2021 et se clôture le 30 juin 2021 inclus.

Seuls les projets en lien avec la lutte contre les discriminations et/​ou l’intégration des publics victimes de ces discriminations peuvent être pris en considération.

Les projets en lien avec la discrimination « handicap » faisant l’objet d’un appel à projets spécifique également lancé par le service de l’Egalité des Chances, ne peuvent être éligibles dans le présent appel.

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Les projets doivent s’inscrire dans la lutte contre l’une ou plusieurs des discriminations suivantes :

• les 5 critères dits « raciaux » : prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique

• les convictions philosophiques ou religieuses

• l’orientation sexuelle

• le sexe/​genre

Ne sont éligibles que les candidatures à l’appel à projets émanant d’ASBL / associations de fait dont :

- l’ancrage est localisable à Charleroi (siège social, antenne locale d’un organisme à vocation territoriale plus large).

- l’objet social est compatible avec l’objet de l’appel à projets.

Les candidatures au présent appel à projets peuvent être déposées auprès de l’Administration communale du 1er juin 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Chaque porteur peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet.

Tout opérateur éligible intéressé peut obtenir les documents auprès du Service

Egalité des Chances .

La candidature, dûment complétée et signé par les personnes habilitées à représenter le candidat, doit être déposée par voie électronique et/​ou par écrit auprès de la Ville de Charleroi :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l’attention de Madame Estelle GIOVANNANGELO

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be

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Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au formulaire de candidature dûment complété :

Pour les associations de fait :

• les coordonnées des 3 personnes qui gèrent le projet et une copie recto-verso de leur carte d’identité ;

• les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour recevoir la subvention ;

• une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

• une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel).

Pour les associations sans but lucratif (ASBL) :

• une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

• une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel).

• Les statuts de l’ASBL tels que publiés au moniteur belge

Phase 1 : vérification et instruction par l’Administration communale des dossiers transmis

L’Administration communale examine la conformité des dossiers reçus par rapport au présent règlement. Seront considérés comme irrecevables les dossiers de candidature qui : ne respectent pas le règlement, sont indûment complétés, ne comportent pas les annexes requises, qui auraient été introduits après la date de clôture.

Le promoteur du projet est averti, par écrit, de cette irrecevabilité.

L’Administration communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Si le bénéficiaire d’une subvention ne remet pas les justificatifs de dépenses à la date d’échéance, celui-ci ne pourra se voir octroyer de nouvelles subventions. Par conséquent, il ne pourra être désigné lauréat.

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Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal

Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, le jury sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréats et détermine le montant de la subvention allouée à chacun d’entre eux.

L’Administration communale établit ensuite un rapport à destination du Collège communal.

Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi par l’Administration communale, le Collège communal propose au Conseil communal l’octroi d’une subvention à chaque candidat ainsi retenu dont le montant correspond à celui fixé par le jury.

Moyennant une décision dûment motivée, le Conseil communal peut s’écarter du rapport ainsi établi par l’Administration, que ce soit pour refuser l’octroi de la subvention ou pour en modifier le montant.

Phase 4 : démarrage des projets

L’exécution du projet ne peut être entamée qu’à la réception de la notification de la décision d’octroi de la subvention par le lauréat.

Le projet devra être mis en oeuvre entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 au plus tard. Les pièces justificatives ne seront pas prises en compte avant et après ces dates.

Toute difficulté empêchant le bon déroulement des projets devra faire l’objet d’une communication à l’Administration communale :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l’attention de Madame Estelle GIOVANNANGELO

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be

Phase 5 : évaluations

En fonction de la finalisation du projet et la volonté d’introduire une nouvelle demande de subvention, deux dates d’évaluations sont prévues.

5/8

Une évaluation collective de processus et de résultats sera organisée fin mars 2022 et courant octobre 2022. La participation à l’une de ces évaluations est obligatoire.

Une fois la phase 1 visée à l’article 5 terminée, un jury est constitué aux fins d’examiner les projets et de procéder à la sélection des lauréats.

Le jury est composé de :

- Maximum deux fonctionnaires communaux en charge de l’Intégration et de l’Egalité femmes/​hommes, dont le​.la responsable du service Egalité des Chances désigné.e président.e du jury

- Maximum un.e fonctionnaire communal.e en charge des conseils de

Participation

- Maximum deux membres représentant respectivement les organismes extérieurs suivants : un.e représentant.e du Centre Régional d’Intégration de Charleroi (CRIC) et un.e représentant.e d’UNIA.

- Le​.la policier.ière en charge de la Lutte contre les discriminations et délits de haine pour la Ville de Charleroi.

- Un membre du Cabinet de l’Echevin.e ayant en charge l’Egalité des chances

La qualité de membre du jury est incompatible avec un mandat politique communal et/​ou d’administrateur dans une ASBL/​association de fait participant à l’appel à projets.

Le jury tiendra compte des critères suivants :

• Le projet doit présenter une dimension collective et inclusive ;

• Le projet doit présenter une plus-value au niveau social, économique et écologique.

Les autres critères constituant des atouts sont :

• la prise en compte de doubles discriminations ;

• un partenariat inédit entre des acteurs locaux n’ayant pas l’habitude de travailler ensemble ;

• le cofinancement privé ou public du projet peut constituer un avantage ;

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• l’originalité du projet et son caractère innovant ;

• le nombre potentiel de bénéficiaires touchés et/​ou participants impliqués.

Le montant maximum de la subvention allouée par projet est de 2.500,00 euros.

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles. Les frais de fonctionnement éligibles sont les suivants :

• de location, d’entretien et de charge de locaux loués dans le cadre du projet ;

• de port et d’envoi ;

• de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;

• d’animation ;

• d’achat et de location de matériel d’animation ;

• les frais d’assurance, uniquement pour les associations de fait et comités de quartier ;

• les taxes (ex : Sabam, accises) ;

• frais de bouche liés à une inauguration ou à une phase précise de l’organisation.

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt que l’achat.

Ne sont pas éligibles :

• la rémunération de membres de la structure ;

• les frais de déplacement ;

• les frais de restaurant ;

• les frais de téléphonie.

En cas de doute, il convient de prendre contact avec le service Egalité des chances, et plus particulièrement via le mail suivant : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be.

L’opérateur s’engage sur l’honneur à ne pas solliciter de subvention pour les mêmes dépenses liées au projet, auprès d’un autre pouvoir subsidiant.

La subvention est liquidée en totalité dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision d’octroi prise par le Conseil communal, sur présentation par le lauréat d’une déclaration de créance à cet effet.

Le bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’Administration communale un récapitulatif des justificatifs de dépenses, l’ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copies certifiées conformes ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour le 31 décembre 2022.

Le rapport de clôture doit permettre à l’Administration de mettre en rapport les dépenses effectives et l’activité réalisée. Le bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas sous-traiter l’entièreté de la réalisation de l’activité à un autre opérateur. Seules les pièces couvrant des dépenses visées à l’article 8 de la présente seront recevables.

La Ville de Charleroi peut demander la restitution de la subvention octroyée si les justificatifs visés à l’article 10 ne sont pas rentrés dans les délais prévus. En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non éligibles seront remboursés à la Ville de Charleroi par le bénéficiaire de la subvention. Dans le cas où le bénéficiaire serait redevable envers la Ville de Charleroi de montants dus pour quelques causes que ce soit, le Directeur financier pourra opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 1289 à 1299 du Code civil.

Le candidat retenu marque son accord sur la diffusion par la Ville d’informations relatives au projet sélectionné et s’engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de Charleroi » et avec le logo ci-joint :

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation le jury étant souverain et n’ayant pas à motiver sa décision. En cas de litige, à défaut de dégager une solution

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amiable, seuls les Cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Charleroi, seront compétents.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2021