Appels à projets égalité des chances et santé 2022

Le présent règlement régit l’octroi de subventions communales destinées à soutenir la politique de la personne porteuse de handicap. Il traduit la volonté d’encourager des actions menées par le secteur associatif de Charleroi en faveur des personnes handicapées. Il est destiné à soutenir et promouvoir des initiatives à travers des soutiens ponctuels à l’impulsion de nouveaux projets et l’encouragement de pratiques innovantes ou partenariales. Un appel à projets est proposé par le service communal de l’Egalité des chances.

Pour l’année 2022, le budget dédicacé à cet appel à projets s’élève à un maximum de 20.000,00 euros.

Deux catégories de projets sont prévues dans l’appel à projets, respectivement dénommées : Handi ALL et Handi IN.

Le montant maximal attribué par type de projets correspondant à un pourcentage du crédit prévu dans l’article budgétaire précité.

Chaque catégorie de projets répond à une vocation précise.

Le montant maximal et la vocation de type de projets sont déterminés comme suit :

Pourcentage du crédit budgétaire disponible/​Type de projets soutenu

50% Projet Handi all

50% Projet Handi In

Le présent appel débute le 04 avril 2022 et se clôture le 06 mai 2022 inclus.

Seuls les projets en lien avec l’inclusion des personnes porteuses de handicap peuvent être pris en considération.

• Projet Handi ALL : Financement d’un projet ponctuel ou récurrent mais innovant mené par une association spécifique de la personne handicapée.
• Projet Handi IN : Financement d’une action à vocation inclusive menée par une association non spécifique de la personne handicapée en partenariat ou pas

Ne sont éligibles que les candidatures à l’appel à projets émanant d’ASBL / associations de fait dont :

- l’ancrage est localisable à Charleroi (siège social, antenne locale d’un organisme à vocation territoriale plus large).

- l’objet social est compatible avec l’objet de l’appel à projets.

Les candidatures au présent appel à projets peuvent être déposées auprès de l’Administration communale du 04 avril 2022 au 06 mai 2022 inclus.

Chaque porteur peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet. Toutefois, l’association peut être mentionnée comme partenaire dans un second projet.

Tout opérateur éligible intéressé peut obtenir les documents auprès du Service Egalité des Chances ou les télécharger sur le site de la Ville :

http://​www​.charleroi​.be/​E​g​a​l​i​t​e​d​e​s​c​h​ances

La candidature, dûment complétée et signée par les personnes habilitées à représenter le candidat doit être déposée par voie électronique et/​ou par écrit auprès de la Ville de Charleroi :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l’attention de Madame Estelle Giovannangelo

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : egalitedeschances@​charleroi.​be

Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au formulaire de candidature dûment complété :

Pour les associations de fait :

• les coordonnées des 3 personnes qui gèrent le projet et une copie recto-verso de leur carte d’identité ;

• les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour recevoir la subvention ;

• une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

• une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel).

Pour les associations sans but lucratif (ASBL) :

• une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

• une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget prévisionnel) ;

• les statuts de l’ASBL tels que publiés au moniteur belge.

Phase 1 : vérification et instruction par l’Administration communale des dossiers transmis

L’Administration communale examine la conformité des dossiers reçus par rapport au présent règlement. Seront considérés comme irrecevables les dossiers de candidature qui ne respectent pas le règlement, soit indûment complétés, soit ne comportent pas les annexes requises ou qui auraient été introduits après la date de clôture.

Le promoteur du projet est averti, par écrit, de cette irrecevabilité. L’Administration communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Si le bénéficiaire d’une subvention ne remet pas les justificatifs de dépenses à la date d’échéance, celui-ci ne pourra se voir octroyer de nouvelles subventions. Par conséquent, il ne peut être désigné lauréat.

Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal

Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, le jury sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréats et détermine le montant de la subvention allouée à chacun d’entre eux en fonction de l’enveloppe disponible pour chaque catégorie de projets.

En cas de reliquat(s) non affecté(s) par type de projets, afin d’assurer une optimisation des crédits budgétaires disponibles, le jury est habilité à proposer l’affectation du solde sous forme de subventions à d’autres projets éligibles et recevables.

L’Administration communale établit ensuite un rapport à destination du Collège communal.

Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi par l’Administration communale, le Collège communal propose au Conseil communal l’octroi d’une subvention à chaque candidat ainsi retenu dont le montant correspond à celui fixé par le jury.

Moyennant une décision dûment motivée, le Conseil communal peut s’écarter du rapport ainsi établi par l’Administration, que ce soit pour refuser l’octroi de la subvention ou pour en modifier le montant.

Phase 4 : démarrage des projets

L’exécution du projet ne peut être entamée qu’à la réception de la notification de la décision d’octroi de la subvention par le lauréat.

Le projet devra être mis en oeuvre entre le 1er août 2022 et le 31 juillet 2023 au plus tard. Les pièces justificatives ne seront pas prises en compte avant et après ces dates.

Toute difficulté empêchant le bon déroulement des projets devra faire l’objet d’une communication à l’Administration communale :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l’attention de Madame Estelle Giovannangelo

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be

Phase 5 : évaluations

En fonction de la finalisation du projet et la volonté d’introduire une nouvelle demande de subvention, deux dates d’évaluations sont prévues.

Une évaluation collective de processus et de résultats sera organisée fin octobre 2022 et 31 août 2023. La participation à l’une de ces évaluations est obligatoire.

Une fois la phase 1 visée à l’article 5 terminée, un jury est constitué aux fins d’examiner les projets et de procéder à la sélection des lauréats.

Le jury est composé de :

- Maximum deux fonctionnaires communaux en charge de l’Intégration et de l’Egalité femmes/​hommes, dont le​.la responsable du service Egalité des Chances désigné.e président.e du jury

- Un membre du CCPH

- Maximum un.e. fonctionnaire communal.e. en charge de la Santé

- Maximum un.e représent.e d’UNIA

- Le​.la policier.ière en charge de la lutte contre les discriminations et délits de haine pour la Ville de Charleroi

- Un membre du Cabinet de l’Echevin.e ayant en charge l’Egalité des chances

La qualité de membre du jury est incompatible avec un mandat politique communal et/​ou d’administrateur dans une ASBL/​association de fait participant à l’appel à projets.

Le jury tiendra compte des critères suivants :

• Effet démultiplicatif de l’aide attendue

• Partenaires locaux non financiers

• Partenaires en dehors du secteur de la personne handicapée (financiers ou non)

• Partenaires financiers engagés dans le projet

• Démonstration du nombre de bénéficiaires estimés à Charleroi

• Moyens avancés pour assurer la pérennisation du projet

• Moyens avancés pour diffuser de bonnes pratiques expérimentées dans le projet

• Démonstration du caractère innovant du projet

• Démonstration du caractère transversal du projet

Le montant maximum de la subvention allouée par projet est de 2.499,00 euros.

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles. Les frais de fonctionnement éligibles sont les suivants :

• de location, d’entretien et de charge de locaux loués dans le cadre du projet ;

• de port et d’envoi ;

• de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;

• d’animation ;

• d’achat et de location de matériel d’animation ;

• les frais d’assurance, uniquement pour les associations de fait et comités de quartier ; • les taxes (ex : sabam, accises) ;

• frais de bouche liés à une inauguration ou à une phase précise de l’organisation.

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt que l’achat.

Ne sont pas éligibles :

• la rémunération de membres de la structure ;

• les frais de déplacement ;

• les frais de restaurant ;

• les frais de téléphonie.

En cas de doute, il convient de prendre contact avec le service égalité des chances et plus particulièrement via le mail suivant : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be.

L’opérateur s’engage sur l’honneur à ne pas solliciter de subvention pour les mêmes dépenses liées au projet, auprès d’un autre pouvoir subsidiant.

La subvention est liquidée en totalité dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision d’octroi prise par le Conseil communal, sur présentation par le lauréat d’une déclaration de créance à cet effet.

Le bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’Administration communale un récapitulatif des justificatifs de dépenses, l’ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copies certifiées conformes ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour le 31 octobre 2023.

Le rapport de clôture doit permettre à l’Administration de mettre en rapport les dépenses effectives et l’activité réalisée. Le bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas sous-traiter l’entièreté de la réalisation de l’activité à un autre opérateur. Seules les pièces couvrant des dépenses visées à l’article 8 de la présente seront recevables.

La Ville de Charleroi peut demander la restitution de la subvention octroyée si les justificatifs visés à l’article 10 ne sont pas rentrés dans les délais prévus. En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non éligibles seront remboursés à la Ville de Charleroi par le bénéficiaire de la subvention.

Le candidat retenu marque son accord sur la diffusion par la Ville d’informations relatives au projet sélectionné et s’engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de Charleroi » et avec le logo suivant :

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats, l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation, le jury étant souverain et n’ayant pas à motiver sa décision.

En cas de litige, à défaut de dégager une solution amiable, seuls les Cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Charleroi, seront compétents.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Le présent règlement régit l’octroi de subventions communales destinées à soutenir la

politique de lutte contre les discriminations via un appel à projets annuel lancé par le

service de l’Egalité des Chances.

Pour l’année 2022, le budget dédicacé à cet appel à projets s’élève à un maximum de

20.000,00 euros.

Il vise à soutenir l’impulsion ou la pérennisation de projets, issus de partenariats ou non.

Le présent appel débute le 04 avril 2022 et se clôture le 06 mai 2022 inclus.

Seuls les projets en lien avec la lutte contre les discriminations et/​ou l’intégration des

publics victimes de ces discriminations peuvent être pris en considération.

Les projets en lien avec la discrimination « handicap » faisant l’objet d’un appel à projets

spécifique également lancé par le service de l’Egalité des Chances, ne peuvent être

éligibles dans le présent appel.

Les projets doivent s’inscrire dans la lutte contre l’une ou plusieurs des discriminations

suivantes :

• les 5 critères dits « raciaux » : prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique
• les convictions philosophiques ou religieuses
• l’orientation sexuelle
• le sexe/​genre

Ne sont éligibles que les candidatures à l’appel à projets émanant d’ASBL / associations

de fait dont :

- l’ancrage est localisable à Charleroi (siège social, antenne locale d’un organisme à

vocation territoriale plus large).

- l’objet social est compatible avec l’objet de l’appel à projets.

Les candidatures au présent appel à projets peuvent être déposées auprès de

l’Administration communale du 04 avril 2022 au 06 mai 2022 inclus.

Chaque porteur peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à

projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet. Toutefois, l’association

peut être mentionnée comme partenaire dans un second projet.

Tout opérateur éligible intéressé peut obtenir les documents auprès du Service Egalité

des Chances ou les télécharger sur le site de la Ville :

http://www.charleroi.be/Egalitédeschances

La candidature, dûment complétée et signée par les personnes habilitées à représenter

le candidat doit être déposée par voie électronique et/​ou par écrit auprès de la Ville de

Charleroi :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l’attention de Madame Estelle Giovannangelo

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : egalitedeschance@​charleroi.​be

Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au formulaire de

candidature dûment complété :

Pour les associations de fait :

• les coordonnées des 3 personnes qui gèrent le projet et une copie recto-verso de leur

carte d’identité ;

• les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour recevoir la

subvention ;

• une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le

nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

• une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget

prévisionnel).

Pour les associations sans but lucratif (ASBL) :

• une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi que le

nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

• une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget

prévisionnel) ;

• les statuts de l’ASBL tels que publiés au moniteur belge.

Phase 1 : vérification et instruction par l’Administration communale des dossiers transmis

L’Administration communale examine la conformité des dossiers reçus par rapport au

présent règlement. Seront considérés comme irrecevables les dossiers de candidature

qui ne respectent pas le règlement, soit indûment complétés, soit ne comportent pas les

annexes requises ou qui auraient été introduits après la date de clôture.

Le promoteur du projet est averti, par écrit, de cette irrecevabilité. L’Administration

communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Si le bénéficiaire d’une subvention ne remet pas les justificatifs de dépenses à la date

d’échéance, celui-ci ne pourra se voir octroyer de nouvelles subventions. Par

conséquent, il ne peut être désigné lauréat.

Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal

Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, le jury

sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréats et détermine le montant de

la subvention allouée à chacun d’entre eux en fonction de l’enveloppe disponible pour

chaque catégorie de projets.

En cas de reliquat(s) non affecté(s) par type de projets, afin d’assurer une optimisation

des crédits budgétaires disponibles, le jury est habilité à proposer l’affectation du solde

sous forme de subventions à d’autres projets éligibles et recevables.

L’Administration communale établit ensuite un rapport à destination du Collège

communal.

Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi par l’Administration communale, le Collège communal propose

au Conseil communal l’octroi d’une subvention à chaque candidat ainsi retenu dont le

montant correspond à celui fixé par le jury.

Moyennant une décision dûment motivée, le Conseil communal peut s’écarter du rapport

ainsi établi par l’Administration, que ce soit pour refuser l’octroi de la subvention ou pour

en modifier le montant.

Phase 4 : démarrage des projets

L’exécution du projet ne peut être entamée qu’à la réception de la notification de la

décision d’octroi de la subvention par le lauréat.

Le projet devra être mis en œuvre entre le 1

er août 2022 et le 31 juillet 2023 au plus tard.

Les pièces justificatives ne seront pas prises en compte avant et après ces dates.

Toute difficulté empêchant le bon déroulement des projets devra faire l’objet d’une

communication à l’Administration communale :

Service égalité des chances

Avenue de la Crèche, 13

6061 Montignies-Sur-Sambre

A l’attention de Madame Estelle Giovannangelo

Tél. : 071/86.70.45

Courriel : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be

Phase 5 : évaluations

En fonction de la finalisation du projet et la volonté d’introduire une nouvelle demande de

subvention, deux dates d’évaluations sont prévues.

Une évaluation collective de processus et de résultats sera organisée fin octobre 2022 et

31 août 2023. La participation à l’une de ces évaluations est obligatoire.

Une fois la phase 1 visée à l’article 5 terminée, un jury est constitué aux fins d’examiner

les projets et de procéder à la sélection des lauréats.

Le jury est composé de :

- Maximum deux fonctionnaires communaux en charge de l’Intégration et de

l’Egalité femmes/​hommes, dont le​.la responsable du service Egalité des

Chances désigné.e président.e du jury

- Un membre du Conseil consultatif de l’Egalité Femmes/​Hommes (CCEFH)

- Maximum deux membres représentant respectivement les organismes

extérieurs suivants : un.e représentant.e du Centre Régional d’Intégration de

Charleroi (CRIC) et un.e. représentant.e d’UNIA

- Le​.la policier.ière en charge de la lutte contre les discriminations et délits de

haine pour la Ville de Charleroi

- Un membre du Cabinet de l’Echevin.e ayant en charge l’Egalité des chances

La qualité de membre du jury est incompatible avec un mandat politique communal

et/​ou d’administrateur dans une ASBL/​association de fait participant à l’appel à projets.

Le jury tiendra compte des critères suivants :

• Le projet doit présenter une dimension collective et inclusive ;

• Le projet doit présenter une plus-value au niveau social, économique et écologique.

Les autres critères constituant des atouts sont :

 la prise en compte de doubles discriminations ;

• un partenariat inédit entre des acteurs locaux n’ayant pas l’habitude de travailler

ensemble ;

• le cofinancement privé ou public du projet peut constituer un avantage ;

• l’originalité du projet et son caractère innovant ;

• le nombre potentiel de bénéficiaires touchés et/​ou participants impliqués.

Le montant maximum de la subvention allouée par projet est de 2.499,00 euros.

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles. Les frais

de fonctionnement éligibles sont les suivants :

• de location, d’entretien et de charge de locaux loués dans le cadre du projet ;

• de port et d’envoi ;

• de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;

• d’animation ;

• d’achat et de location de matériel d’animation ;

• les frais d’assurance, uniquement pour les associations de fait et comités de quartier ;

• les taxes (ex : sabam, accises) ;

• frais de bouche liés à une inauguration ou à une phase précise de l’organisation.

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation

collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations

ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt que

l’achat.

Ne sont pas éligibles :

• la rémunération de membres de la structure ;

• les frais de déplacement ;

• les frais de restaurant ;

• les frais de téléphonie.

En cas de doute, il convient de prendre contact avec le service égalité des chances et

plus particulièrement via le mail suivant : estelle.​giovannangelo@​charleroi.​be.

La subvention est liquidée en totalité dans les 3 mois qui suivent la notification de la
décision d’octroi prise par le Conseil communal, sur présentation par le lauréat d’une
déclaration de créance à cet effet.

Le bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’Administration communale un

récapitulatif des justificatifs de dépenses, l’ensemble des pièces justificatives y afférentes

en original ou en copies certifiées conformes ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour

le 31 octobre 2023.

Le rapport de clôture doit permettre à l’Administration de mettre en rapport les dépenses

effectives et l’activité réalisée. Le bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas

sous-traiter l’entièreté de la réalisation de l’activité à un autre opérateur. Seules les pièces

couvrant des dépenses visées à l’article 8 de la présente seront recevables.

La Ville de Charleroi peut demander la restitution de la subvention octroyée si les
justificatifs visés à l’article 10 ne sont pas rentrés dans les délais prévus. En cas
d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de
la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non éligibles seront
remboursés à la Ville de Charleroi par le bénéficiaire de la subvention.

Le candidat retenu marque son accord sur la diffusion par la Ville d’informations relatives
au projet sélectionné et s’engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres
moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de Charleroi » et
avec le logo suivant :

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats,

l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant

aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation, le jury étant souverain et n’ayant

pas à motiver sa décision.

En cas de litige, à défaut de dégager une solution amiable, seuls les Cours et tribunaux

de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Charleroi, seront compétents.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

Le présent règlement régit l’octroi de subventions communales destinées à valoriser

et encourager les initiatives réalisées par une association via un appel à projets

annuel lancé par le service Santé.

Pour l’année 2022, le budget dédicacé à cet appel à projets s’élève à un maximum

de 5 000,00 euros.

Il vise à soutenir l’impulsion ou la pérennisation de projets issus de partenariats ou

non.

Le présent appel débute le 04 Avril 2022 et se clôture le 06 Mai 2022 inclus.

Seuls les projets qui s’inscrivent dans tout lieu de vie et qui ont pour but d’améliorer

la santé et le bien-être de leur(s) public(s) peuvent être pris en considération.

Les initiatives ou projets proposés seront développés pour avoir un impact direct sur

les citoyen.ne.s carolos.

Le caractère innovant de ces projets est un plus.

Dans le cadre de l’amélioration de l’accès à une alimentation de qualité pour tous, la

Ville de Charleroi souhaite soutenir les initiatives visant la promotion d’une

alimentation durable auprès de ses citoyens, quel que soit leur âge, leur situation

économique ou familiale.

On entend par :

- Innovation : une technologie, un procédé ou un service novateur qui peut faire

l’objet d’une diffusion à grande échelle.

Ces innovations concernent aussi bien les produits utilisés et/​ou proposés, les

services, l’organisation du travail que le mode de production, de distribution, de

management participatif (lié au public), partenariat entre les différents acteurs, mise

en réseau / réseaux sociaux, personnalisation produits / services, mutualisation, etc.

en matière de santé et bien-être.

- Santé — Bien-être (selon l’OMS) : La santé est un état de complet bien-être

physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de

maladie ou d’infirmité.

La santé est envisagée de manière globale et prend donc ainsi en compte

l’ensemble des facteurs qui l’influencent, appelés déterminants de la santé et

représentés ci-dessous.

Alimentation durable (selon Ecoconso) : c’est une alimentation qui respecte des
critères environnementaux (pour diminuer l’impact de l’alimentation sur notre
environnement), éthiques (pour permettre aux producteurs de percevoir une
rémunération normale) et de santé (pour consommer des aliments plus favorables à
notre santé).
- Citoyen : on entend par citoyen toute personne, âgée de 0 à 99+ ans, résidant sur le
territoire carolo (soit les 5 districts).

Cet appel à projets s’adresse aux ASBL / associations de fait dont :

- l’ancrage est localisable à Charleroi (siège social, antenne locale ou action d’un

organisme à vocation territoriale plus large).

- leur but et objet social sont compatibles avec l’objet de l’appel à projets

- les initiatives ou projets proposés sont développés sur le territoire carolo (5 districts)

pour les citoyens selon la définition proposée dans l’article 4.

Les candidatures au présent appel à projets doivent être déposées auprès de

l’administration communale du 04 avril 2022 au 06 mai 2022 inclus.

Chaque porteur peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à

projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet.

Tout opérateur éligible intéressé doit poser sa candidature au moyen du document

disponible sur le site de la Ville : http://​www​.charleroi​.be/​sante ou sur demande

auprès du service santé (cf. coordonnées service ci-dessous).

Les dossiers seront éligibles, si et seulement si, ils sont dûment complétés et signés

par les personnes habilitées à représenter le candidat et accompagnés des pièces

annexes requises.

La candidature (document + annexes) doit être déposée par voie électronique et/​ou

par écrit auprès de la Ville de Charleroi :

Service Santé

A l’attention de Madame Michèle LEJEUNE

Avenue de la Crèche, 13 — 6061 Montignies-Sur-Sambre

Tél. 071/86.70.03

Courriel : villesante@​charleroi.​be

Les documents suivants doivent obligatoirement être annexés au formulaire de

candidature dûment complété :

Pour les associations de fait :

1. les coordonnées des 3 personnes qui gèrent le projet et une copie recto verso

de leur carte d’identité ;

2. les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour

recevoir la subvention ;

3. une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC ainsi

que le nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

4. une estimation budgétaire de l’action répartie par poste de dépenses (Budget

prévisionnel).

Pour les associations sans but lucratif (ASBL) :

1. une copie d’extrait de compte bancaire reprenant les codes IBAN et BIC et les

comptes annuels de l’exercice financier de l’année qui précède la demande ;

2. le nom du titulaire du compte et de l’institution financière ;

3. les statuts de l’ASBL tels que publiés au moniteur belge.

Phase 1 : vérification et instruction par l’administration communale des dossiers
transmis
L’administration communale examine la conformité des dossiers reçus par rapport au
présent règlement.
Seront considérés comme irrecevables les dossiers de candidatures qui :
- ne respectent pas le règlement,
- sont indûment complétés,
- ne comportent pas les annexes requises,
- auraient été introduits après la date de clôture.
Le promoteur du projet est averti, par écrit, de cette irrecevabilité. L’administration
communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.
Si le bénéficiaire d’une subvention de la Ville ne remet pas les justificatifs de
dépenses à la date d’échéance, celui-ci ne pourra se voir octroyer de nouvelles
subventions.
Par conséquent, il ne pourra être désigné lauréat.
Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal
Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 8 du présent règlement, le
jury sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréats et détermine le
montant de la subvention allouée à chacun d’entre eux.
En cas de reliquat(s) non affecté(s) et afin d’assurer une optimisation des crédits
budgétaires disponibles, le jury est habilité à proposer l’affectation du solde sous
forme de subventions à d’autres projets éligibles et recevables.
L’administration communale établit ensuite un rapport à destination du Collège
communal.
Phase 3 : décision d’octroi de la subvention
Sur base du rapport établi par l’administration communale, le Collège communal
propose au Conseil communal l’octroi d’une subvention à chaque candidat ainsi
retenu dont le montant correspond à celui fixé par le jury. Moyennant une décision
dûment motivée, le Conseil communal peut s’écarter du rapport ainsi établi par
l’Administration, que ce soit pour refuser l’octroi de la subvention ou pour en modifier
le montant.
Phase 4 : démarrage des projets
L’exécution du projet ne peut être entamée qu’à la réception de la notification de la
décision d’octroi de la subvention par le lauréat.
Le projet devra être mis en oeuvre à partir du 1er août 2022 et être finalisé le 31
juillet 2023 au plus tard. Les pièces justificatives ne seront pas prises en compte
avant et après ces dates.
Toute difficulté empêchant le bon déroulement des projets devra faire l’objet d’une
communication à l’administration communale (Service Santé – à l’attention de
Madame Michèle LEJEUNE – Avenue de la Crèche, 13 à 6061 Montignies-Sur-
Sambre – Courriel : villesante@​charleroi.​be ).
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Phase 5 : évaluations
En fonction de la finalisation du projet et la volonté d’introduire une nouvelle
demande de subvention, deux dates d’évaluations sont prévues.
Une évaluation collective de processus et de résultats sera organisée fin octobre
2022 et fin août 2023. La participation à cette évaluation est obligatoire.

Une fois la phase 1 visée à l’article 7 terminée, un jury est constitué aux fins
d’examiner les projets et de procéder à la sélection des lauréats.
Le jury est composé de :
- Maximum 3 fonctionnaires communaux (dont le responsable du service santé ou
à défaut la personne désignée par sa hiérarchie pour le remplacer dans le jury en
tant que président du jury).
- Maximum 3 membres représentant respectivement les organismes extérieurs
suivants :
Organisme expert dans le domaine de la promotion de la santé
Organisme/​service expert dans le domaine de la promotion de l’alimentation durable.
- Un membre du Cabinet de l’Échevin.e ayant en charge la santé.
L’organisation se réserve le droit de modifier la constitution du jury, si nécessaire.
La qualité de membre du jury est incompatible avec un mandat politique communal.
Si le membre du jury est administrateur dans une ASBL/​association de fait participant
à l’appel à projets, il sera tenu de s’abstenir lors du vote concernant celle-ci.
Les critères de sélection seront les suivants :
Caractère original et innovant (cf. définition à l’article 4) ;
Impact réel sur la santé, ou l’accessibilité alimentaire des carolos ;
Nombre potentiel de bénéficiaires touchés et/​ou participants impliqués ;
Dimension collective et participative ;
Potentiel de développement.
Les autres critères présentant une valeur ajoutée :
prise en considération dans le projet des enjeux actuels de la santé en tant que
matière transversale et durable ;
hétérogénéité des bénéficiaires ;
partenariat inédit entre des acteurs locaux n’ayant pas l’habitude de travailler
ensemble ;
caractère reproductible dans des conditions similaires ou non.
Les projets peuvent combiner plusieurs de ces critères sans limitation.

Le montant maximum de la subvention allouée par projet est de 1500 euros

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

- location, entretien et charge de locaux loués dans le cadre du projet ;

- frais de port et d’envoi ;

- de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;

- d’animation ;

- d’achat et de location de matériel d’animation ;

- frais d’assurance, uniquement pour les associations de fait ;

- les taxes (ex : sabam, accises) ;

- frais de bouche liés à une inauguration ou à une phase précise de l’organisation.

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation

collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations

ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt

que l’achat.

Ne sont pas éligibles :

- la rémunération de membres de la structure ;

- les frais de déplacement ;

- les frais de restaurant ;

- les frais de téléphonie.

En cas de doute, il convient de prendre contact avec le service santé via le mail

suivant : villesante@​charleroi.​be.

L’opérateur s’engage sur l’honneur à ne pas solliciter de subvention pour les mêmes

dépenses liées au projet, auprès d’un autre pouvoir subsidiant.

La subvention est liquidée en totalité dans les 3 mois qui suivent la notification de la
décision d’octroi prise par le Conseil communal, sur présentation par le lauréat d’une
déclaration de créance à cet effet portant le n° du bon de commande interne à la Ville
qui lui sera communiqué par le service santé.

bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’administration
communale :
1) un récapitulatif des justificatifs de dépenses,
2) l’ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copies
certifiées conformes,
3) ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour le 31 octobre 2023 au plus tard.
Le rapport de clôture doit permettre à l’Administration de mettre en rapport les
dépenses effectives et l’activité réalisée.
Le bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas sous-traiter l’entièreté de la
réalisation de l’activité à un autre opérateur.
Seules les pièces couvrant des dépenses visées à l’article 10 de la présente seront recevables.

La Ville de Charleroi peut demander la restitution de la subvention octroyée si les

justificatifs visés à l’article 12 ne sont pas rentrés dans les délais prévus et en cas de

non-participation à la phase d’évaluation.

En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou

partie de la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non

éligibles seront remboursés à la Ville de Charleroi par le bénéficiaire de la

subvention.

Les candidats et lauréats autorisent l’organisateur à :
Publier leurs coordonnées complètes et la description non confidentielle de leur
projet indiquée dans le dossier de candidature, dans le cadre des actions
d’information et de communication liées à l’appel à projets 2022 « SANTÉ/BIENÊTRE
 : INITIATIVES INNOVANTES ». Cette disposition concerne l’ensemble des
supports de communication institutionnelle et grand public : dossiers, communiqués
de presse, sites internet, captation vidéo etc.…
Les candidats retenus s’engagent à communiquer autour de la subvention reçue en
faisant figurer sur toute affiche, flyer, site, courrier, etc. en lien avec le projet lauréat,
le logo de Charleroi Ville Santé et la mention « Avec le soutien de la Ville de
Charleroi ».

Les membres du jury et les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le

cadre de l’appel à projets « PROJET INNOVANT SANTÉ/BIEN-ÊTRE 2022 »

s’engagent à ne pas divulguer les informations indiquées comme confidentielles dans

les projets communiqués par les candidats.

Le fait d’adresser un dossier de participation implique, de la part des candidats,

l’acceptation pure et simple du présent règlement, sans possibilité de réclamation

quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation, le jury étant souverain

et n’ayant pas à motiver sa décision.

En cas de litige, à défaut de dégager une solution amiable, seuls les Cours et

tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Charleroi, seront

compétents.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.