Système de télésurveillance : rappel du cadre légal
D e plus en plus de citoyens équipent leur domicile privé d’un système de télésurveillance. La Direction Prévention et Sécurité de la Ville de Charleroi, via son Service Prévention des Délits, vous rappelle le cadre légal pour ce type de dispositif :
https://www.besafe.be/sites/default/files/2018 – 09/loi_cameras-_version_coordonnee-08 – 2018.pdf
Le fichier ci-dessous propose un résumé des obligations légales en trois gestes :
En pratique, retrouvez les différentes étapes pour compléter le formulaire de déclaration, via ce lien :
https://www.besafe.be/fr/themes-de-securite/camera/systeme-de-declaration/en-pratique-les-differentes-etapes-pour-completer
Vous avez une question sur l’application de la loi caméra ?
Vous pouvez envoyer un mail à l’adresse « loicameras@ibz.fgov.be ».
Vous avez une question sur le système de déclaration ?
Vous pouvez contacter le helpdesk « caméra » du SPF Intérieur, du lundi au vendredi entre 9 et 17 h, par téléphone, au numéro 02/739 42 80, ou par email, à l’adresse « helpdeskcamera@eranova.fgov.be ».
Plus d’infos :
Service Prévention des Délits
T : 071/86 15 47
M : spd@charleroi.be
