Charleroi est une ville jeune, dynamique, en plein redéploiement urbain. Ce mouvement attire les investissements privés tant au niveau de la construction que dans la rénovation du patrimoine bâti. Vous disposez d’un terrain et vous souhaitez construire ? Vous disposez d’un bien (immeuble, maison ou autre type de bâtiment) et vous voulez le rénover, le transformer ? Vous trouverez des informations pratiques dans les pages qui suivent…
Premier pas : quel est mon projet ?
Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sont complexes, difficiles à résumer en quelques notions. La Ville de Charleroi traite des dossiers qui portent tant sur la rénovation, l’isolation des façades d’un bâtiment, l’extension ou la construction de maisons unifamiliales, d’immeubles à appartements que sur d’autres types d’installations telles que : entrepôts, abris de jardin, poulaillers, piscines, serres, pose d’enseignes.
Chaque projet est spécifique et est donc lié à des réglementations précises qui, pour la plupart dépendent de la Région wallonne.
Si vous ne respectez pas cette réglementation et réalisez des travaux sans permis, vous vous exposez à des pénalités financières, à l’arrêt des travaux voire même à la démolition des structures.
Plusieurs catégories sont à distinguer :
Les permis d’environnement :
Le permis d’environnement a pour but d’assurer la protection de l’homme et de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation. Un des objectifs de ce permis est également le bien-être des animaux.
Le permis d’environnement donne l’autorisation d’exploiter un établissement. L’exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l’extension, le maintien en place, le maintien en service, l’entretien ou l’utilisation dudit établissement.
Un établissement peut être un site industriel, un garage automobile, une station-service, un car-wash, une menuiserie, une exploitation agricole, un supermarché, etc. Mais une maison d’habitation comportant une citerne à mazout de 3000 litres pour le chauffage est aussi un établissement au sens du décret relatif au permis d’environnement.
Si vous avez un projet qui vise un établissement ayant un impact potentiel moyen (classe 2) à important (classe 1) sur l’environnement, l’homme et les animaux, un permis d’environnement est requis.
La déclaration environnementale est suffisante pour certains établissements dits de « classe 3 », ayant peu d’impact potentiel sur l’environnement, l’homme et les animaux. (C’est l’acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l’autorité administrative son intention d’exploiter cet établissement).
Nous vous invitons à consulter le site « Permis-on-web Environnement »
Le permis unique :
Si le projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire. Vous n’avez donc qu’une demande de permis unique à transmettre.
Les permis intégrés :
Un permis intégré est requis pour un projet pour lequel il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d’implantation commerciale et soit :
- Un permis d’urbanisme
- Un permis d’environnement
- Un permis unique (permis d’urbanisme + permis d’environnement)
Les permis d’urbanisme :
En Région wallonne, une série d’actes et travaux nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme avant d’être entrepris.
L’ensemble des prescriptions liées au permis d’urbanisme est consigné dans le Livre IV du Code du Développement Territorial (CoDT).
Les travaux soumis à permis d’urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente (le Collège communal ou le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne).
Pour ce faire, une demande doit être introduite sur base des formulaires prévus à cet effet. Selon le projet et sa localisation, le délai d’instruction de la demande de permis peut varier (30, 75 ou 115 jours), elle peut être soumise à des mesures de publicité, à la nécessité d’obtenir l’avis du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, ou d’autres instances (pompiers, Division Nature et Forêt, etc.).
Pour savoir si les travaux que vous envisagez sont soumis à permis d’urbanisme ou s’ils requièrent l’intervention d’un architecte, consultez le tableau suivant : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_petits_permis.pdf
Si votre projet n’est pas soumis à permis d’urbanisme, vous pouvez entamer vos travaux directement.
Si votre projet nécessite le concours d’un architecte, il est nécessaire de vous faire accompagner dans sa réalisation et dans l’introduction de la demande de permis. Vous pouvez trouver les noms et coordonnées des architectes sur le site de l’Ordre des Architectes.
Si votre projet ne requiert pas le concours d’un architecte tout en étant soumis à permis d’urbanisme, vous devez alors remplir le formulaire « Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte », aussi appelé « Annexe 9 ».
Afin de vous aider à remplir ce document, visionnez la vidéo ci-dessous qui vous guidera pas à pas.
Téléchargez également les documents suivants : « Boîte à outils » ci-dessous.
Téléchargements
Vous devez entreprendre une démarche administrative pour concrétiser votre projet ? Tout dépend de la nature de votre projet. Il est donc primordial de contacter le Service urbanisme ou le Service permis d’environnement afin de connaître les différentes modalités.
Vous pouvez également contacter la Région wallonne
Modalités de transmissions des demandes
Permis d’urbanisme
Les dossiers de demande de permis sont soit à envoyer par courrier recommandé à : Hôtel de Ville de Charleroi, Service Urbanisme, Place Vauban 14 – 15, 6000 Charleroi soit à déposer du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 13h à 15h30 au Service Urbanisme dont les bureaux sont situés à la MCA de Gilly, Place Jules Destrée 1 au rez-de-chaussée
Permis d’environnement, uniques et déclarations environnementales
- Par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à adresser à la Ville de Charleroi, Place Vauban à 6000 Charleroi ;
- Par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;
- Par le dépôt de l’acte contre récépissé sur rendez-vous au Service du permis d’environnement, Maison communale annexe de Gilly ;
- Par voie électronique exclusivement pour les déclarations environnementales via « Mon espace personnel ».
Permis – règlements – formulaires
Attention, depuis le 1er janvier 2022, changement de la directive d’analyse des demandes de permis d’urbanisme visant la création de logements (voir ci-dessous).
Téléchargez la directive sur les logements multiples
Liens utiles
Téléchargez les documents
- Règlement communal arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie et de salubrité des logements PDF 70 KO
- Demande de permis d’urbanisme portant sur l’implantation d’un commerce PDF 228 KO
- Demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte — Annexe 4 Co DT DOCX 651 KO
- Demande de permis d’urbanisme portant exclusivement sur la modification de la destination de tout ou partie d’un bien — Annexe 5 Co DT DOCX 641 KO
- Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol — Annexe 6 Co DT DOCX 641 KO
- Demande de permis portant sur des actes de boisement ou de déboisement — Annexe 7 PDF 192 KO
- Demande de permis d’urbanisme portant sur des travaux techniques — Annexe 8 Co DT DOCX 641 KO
- Demande de permis d’urbanisme dispensée du concours d’un architecte autre que les demandes visées aux annexes 5 à 8 — Annexe 9 Co DT DOCX 642 KO
- Demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation — Annexe 10 Co DT DOCX 647 KO
- Demande de permis d’urbanisation ou de modification de permis d’urbanisation avec contenu simplifié — Annexe 11 Co DT DOCX 646 KO
- Demande de certificat d’urbanisme n01 — Annexe 14 PDF 131 KO
- Demande de certificat d’urbanisme n02 — Annexe 15 PDF 236 KO
- Redevance communale sur les prestations administratives urbanistiques ou techniques en général PDF 100 KO
- Règlement Terrasses HORECA et Enseignes PDF 5 MO
- Charte Terrasses HORECA et Enseignes PDF 10 MO
Aides aux travaux
Des aides financières régionales sous forme de prêts ou de primes existent pour effectuer des travaux visant l’économie d’énergie et/ou la rénovation dans une habitation.
Energie Wallonie
Numérotation
La demande de numérotation doit être adressée au Service Numérotation : Avenue Eugène Mascaux, 100 à 6001 Marcinelle.
Règlement communal relatif à la numérotation et à la sous numérotation
Infos Service Numérotation
Réponses à vos questions
Ce document donne l’autorisation de réaliser un projet ou légalise des travaux réalisés initialement sans permis. On parle alors de « régularisation ».
Le Code du Développement Territorial a fixé une liste d’actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, qui sont d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement.
Il consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.
Le délai est variable en fonction de la situation juridique, de la nature et des caractéristiques du bien pour lequel le projet est envisagé.
La procédure d’instruction d’une demande de permis peut être de 30, 75 ou 115 jours. Le point de départ de ce délai étant la date de l’accusé de réception (date à laquelle le dossier est déclaré complet).
Les différents délais de procédure sont détaillés sur « Permis-on-web Environnement »
Non, car dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le Fonctionnaire délégué peut suspendre cette dernière en cas de vice de procédure et en informe le demandeur, le collège communal et le Gouvernement. Suite à cette suspension, le collège prend ou non la décision de retirer le permis et de le re-délivrer avec les arguments juridiques adéquats.
Les différents délais de mise en œuvre des permis d’environnement ou unique sont détaillés sur « Permis-on-web Environnement »
Pour les permis d’urbanisme, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. Le délai est de 30 jours à dater de la réception du permis et les modalités à respecter sont dictées par l’article D.IV.63 du Code du Développement.
Pour les permis d’environnement ou uniques, toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt peut ouvrir un recours. Celui-ci sera déposé auprès du Gouvernement wallon. Vous trouverez toutes les informations pour introduire un recours via la démarche « Introduire un recours contre une décision en matière de permis d’environnement ou de permis unique »
Le permis d’environnement est régi par le décret du 11 mars 1999, entré en vigueur le 1er octobre 2002. Le permis unique et la déclaration en sont des cas particuliers soumis aux mêmes dispositions.
Le permis d’environnement est nécessaire lorsque l’activité ou l’installation envisagée ou existante figure dans la liste arrêtée par le Gouvernement Wallon le 4 juillet 2002, qu’il s’agisse d’exploiter, de déplacer, de transformer ou d’étendre cette activité ou installation classée dans la liste.
Il existe 3 classes, établies selon l’importance de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement :
· La classe 1 concerne les activités et installations ayant l’impact le plus important, pour lesquelles une étude d’incidences sur l’environnement est toujours requise ;
· La classe 2 est celle dont l’impact est moins important ;
· La classe 3 est celle qui a un impact peu important.
Le permis d’environnement s’applique aux classes 1 et 2.
Le régime dit de la déclaration concerne la classe 3 et consiste en l’obligation pour le déclarant de communiquer des informations relatives à l’activité ou à l’installation au Collège communal et ce, préalablement au début de l’activité et tous les 10 ans.
Le permis unique est l’autorisation d’un projet dit mixte, c’est-à-dire un projet dont la réalisation nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
Il n’y a donc de permis unique qu’en classe 1 et 2.
Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi que la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées, sont complexes, difficiles à résumer en quelques mots. C’est la raison pour laquelle, les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.
Si vous avez un projet d’exploitation, d’aménagement, de construction, de rénovation, etc., nous vous invitons à consulter le site « Permis-on-web Environnement » http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr.