Vous entamez un projet de construction ou de rénovation ? Nous vous accompagnons.
C haque projet est unique. Il est indispensable de connaitre les règles d’urbanisme avant de commencer, afin d’éviter les éventuelles sanctions et d’avancer sereinement vers le vôtre. Nous vous accompagnons pas à pas vers la concrétisation de celui-ci.
Le permis d’environnement
Le permis d’environnement en Wallonie : c’est quoi ?
En Wallonie, le permis d’environnement est une autorisation officielle obligatoire pour utiliser certaines installations ou lancer des activités qui peuvent avoir un impact sur la nature, la santé ou la sécurité du voisinage (bruit, gestion des déchets, stockage, etc.).
Il ne concerne pas uniquement les grandes entreprises. De nombreux projets de la vie quotidienne des citoyens ou des indépendants y sont soumis.
Suis-je concerné pour mon projet ?
Tout dépend de la nature et de la taille de vos installations.
En Wallonie, les projets sont répartis en 3 catégories (appelées“classes”) :
- Classe 3 (Impact faible) : Une simple déclaration auprès de votre commune suffit.
- Exemples courants : Installer une pompe à chaleur extérieure, une citerne à mazout (< 3 000 litres), un grand poulailler familial ou un petit commerce de quartier.
- > Le guide officiel des démarches : ICI.
- Classe 2 (Impact moyen) : Un permis d’environnement complet est requis, incluant une enquête publique pour le voisinage.
- Exemples courants : Un grand réservoir de mazout (> 3 000 litres), un atelier de menuiserie, un dépôt de bouteilles de gaz ou un garage automobile.
- Classe 1 (Impact important) : Concerne les installations industrielles majeures. Les particuliers ne sont jamais concernés.
Deux réflexes indispensables avant de démarrer :
- Le permis unique : Si votre projet nécessite à la fois de construire un bâtiment (permis d’urbanisme) et d’installer une machine ou un équipement réglementé, vous ne déposez qu’un seul dossier : le permis unique.
- Tester sa classe en ligne : La Région wallonne propose un outil en ligne appelé “Choix des rubriques” pour tester facilement si votre projet nécessite une démarche. En cas de doute, contactez le service Permis Environnement.
Le permis unique
Le permis unique en Wallonie : c’est quoi ?
En Wallonie, le permis unique est un dispositif administratif très pratique créé pour simplifier la vie des citoyens et des entrepreneurs. Il s’agit d’une seule et même autorisation qui regroupe deux démarches autrefois distinctes :
- Le permis d’urbanisme (nécessaire pour construire, rénover ou modifier l’aspect d’un bâtiment).
- Le permis d’environnement (nécessaire pour utiliser certaines machines, équipements ou installations réglementés).
Au lieu d’introduire deux dossiers séparés auprès de différentes administrations, vous n’introduisez qu’une seule demande globale.
Suis-je concerné par le permis unique ?
Vous aurez besoin d’un permis unique si votre projet réunit simultanément ces deux conditions :
- Vous construisez ou modifiez un bâtiment (ex : bâtir un atelier, installer une extension, transformer un garage).
- ET ce lieu va abriter une installation classée (soumise à un permis d’environnement de classe 1 ou 2) (ex : y installer une carrosserie, un grand dépôt de bouteilles de gaz, un élevage important, ou un grand atelier de menuiserie mécanique).
Note : Si votre projet de construction abrite une installation de faible impact (Classe 3), vous n’avez pas besoin d’un permis unique. Vous demanderez un permis d’urbanisme classique d’un côté, et ferez une simple déclaration de l’autre.
Quels sont les avantages pour mon projet ?
- Gain de temps et d’énergie : Un seul formulaire à remplir et un interlocuteur centralisé.
- Pas de mauvaise surprise : L’administration analyse la construction et l’activité en même temps. Soit tout est accepté, soit tout est refusé, ce qui évite de construire un bâtiment pour ensuite se voir interdire d’y exercer son activité.
- Délais encadrés : La procédure suit un calendrier strict sans allongement démesuré des délais de traitement.
Deux réflexes indispensables avant de démarrer :
Le permis d’urbanisme
Le permis d’urbanisme en Wallonie : c’est quoi ?
En Wallonie, le permis d’urbanisme est une autorisation officielle obligatoire délivrée le plus souvent par votre commune.
Ce précieux document vous donne le droit de réaliser des travaux de construction, de rénovation ou de modification sur un bâtiment ou un terrain.
Son but est de veiller à ce que les projets respectent les règles d’aménagement du territoire, garantissent la sécurité de tous et préservent l’harmonie des paysages ou des quartiers.
Pour quels types de travaux est-il obligatoire ?
Contrairement aux idées reçues, il n’est pas réservé qu’aux grandes constructions. Un permis d’urbanisme est généralement requis pour :
- Construire, agrandir ou surélever un bâtiment (comme créer une extension de maison ou bâtir un garage).
- Modifier l’aspect extérieur de votre bien (changer la couleur de la façade, modifier la forme du toit ou ouvrir de grandes baies vitrées).
- Changer la destination d’un espace (par exemple, transformer une grange en habitation, ou un salon en commerce).
- Réaliser de gros aménagements extérieurs (abattre un arbre à haute tige, faire d’importants terrassements ou modifier fortement le relief du sol).
Existe-t-il des exceptions ou des dispenses ?
Oui ! La Région wallonne prévoit des dispenses de permis ou des procédures simplifiées (sans l’aide obligatoire d’un architecte) pour certains aménagements considérés comme “petits travaux”.
- Exemples courants : Un petit abri de jardin en bois (sous conditions de taille), une petite terrasse au niveau du sol, ou le placement de certains panneaux solaires.
Deux réflexes indispensables avant de démarrer :
- Le guide officiel des démarches : Avant d’acheter vos matériaux ou d’engager un entrepreneur, consultez le parcours détaillé de la demande de permis, les formulaires uniques harmonisés et les délais légaux : ICI.
- Vérifier les règles locales : Chaque commune possède ses propres critères (par exemple, des contraintes de couleurs de briques ou de types de tuiles). Consultez la liste des guides d’aménagement : ICI pour savoir si vous êtes dispensé de permis, ou prenez directement contact avec notre service urbanisme.
Comment transmettre ma demande de permis ?
En 2026, on passe au digital avec la dématérialisation des demandes de permis en Wallonie.
La Wallonie modernise ses services publics et impose la dématérialisation complète des permis d’environnement et des permis uniques, au 1e janvier 2027 (pas encore pour les permis d’urbanisme mais cela suivra pour certains types courant 2027).
L’ensemble de la procédure — du dépôt de votre demande à la décision finale — devient 100 % numérique.
Concrètement, les anciens dossiers papier cèdent la place à un traitement en ligne sécurisé, accessible en temps réel par tous les acteurs (demandeurs, communes et services régionaux), et disparaitront complètement dès 2027.
(Il est actuellement toujours possible de remettre son dossier “papier”, et également de se faire accompagner dans cette démarche.)
Cette transition se fait par étapes : les communes wallonnes sont invitées a adopter progressivement ce système tout au long de l’année 2026.
La Ville de Charleroi est d’ores et déjà en ordre depuis fin de l’été.
Avantages : un accès plus facile et rapide aux formulaires et aux permis, un suivi plus fluide de l’avancement de son dossier, des données déjà pré-complétées, et moins de papier.
➡️Vers le Guichet Mon espace Wallonie en ligne : ICI.
Vous préférez nous envoyer votre dossier papier ?
Il est toujours actuellement possible de nous transmettre vos dossiers :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser à la Ville de Charleroi, Place Vauban à 6000 Charleroi ;
- Par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;
- Par le dépôt au bureau contre accusé de réception du dossier : ICI.
Permis d’urbanisme
Actuellement, les permis d’urbanisme ne sont pas encore passés au digital.
Les dossiers* de demande de permis sont soit :
- à envoyer par courrier recommandé à : Hôtel de Ville de Charleroi, Service Urbanisme, Place Vauban 14 – 15, 6000 Charleroi
- soit à déposer du lundi au jeudi (bureau fermé le vendredi) au Service Urbanisme dont les bureaux sont situés à la MCA de Gilly, Place Jules Destrée 1 au rez-de-chaussée.
*4 exemplaires des documents administratifs et 10 exemplaires de plans (veuillez favoriser l’usage des documents au format A3) / croquis).
Une version électronique des demandes complètes de permis avec concours obligatoire d’un architecte doit être transmise au service soit sur une clé USB /soit envoyée via un lien de téléchargement sur son adresse générale : Permisurbanisme@charleroi.be.
Introduire votre permis en une vidéo
Faire sa demande de permis en ligne
FAQ : Réponses à vos questions
Vous avez d’autres questions ?
- Quand est-il obligatoire ? Dès que vous créez au moins 3 lots destinés principalement au logement.
- Le bon réflexe : Consultez la procédure officielle étape par étape sur la page dédiée de Wallonie.be ou contactez le service urbanisme de votre commune.
Le délai est variable en fonction de la situation juridique, de la nature et des caractéristiques du bien pour lequel le projet est envisagé.
La procédure d’instruction d’une demande de permis peut être de 30, 75 ou 115 jours. Le point de départ de ce délai étant la date de l’accusé de réception (date à laquelle le dossier est déclaré complet).
Les différents délais de procédure sont détaillés sur « Permis-on-web Environnement »
Non, car dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le Fonctionnaire délégué peut suspendre cette dernière en cas de vice de procédure et en informe le demandeur, le collège communal et le Gouvernement.
Suite à cette suspension, le collège prend ou non la décision de retirer le permis et de le re-délivrer avec les arguments juridiques adéquats.
Les différents délais de mise en œuvre des permis d’environnement ou unique sont détaillés sur « Permis-on-web Environnement »
Votre demande de numérotation doit être adressée au Service Numérotation : Avenue Eugène Mascaux, 100 à 6001 Marcinelle.
Pour les permis d’urbanisme, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. Le délai est de 30 jours à dater de la réception du permis et les modalités à respecter sont dictées par l’article D.IV.63 du Code du Développement.
Pour les permis d’environnement ou uniques, toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt peut ouvrir un recours. Celui-ci sera déposé auprès du Gouvernement wallon.
Vous trouverez toutes les informations pour introduire un recours : « ICI ».
Infractionurbanisme@charleroi.be
Formulaires, liens et documents utiles
Aides financières régionales
Liens utiles
- Le permis d’environnement en Wallonie
- L’environnement en Wallonie
- Demander un permis d’environnement / permis unique — établissement de classe 1 ou 2
- Effectuer une déclaration d’environnement — établissement de classe 3
- Outil de recherche des rubriques de classement
- Service Urbanisme Charleroi
- Service Permis d’Environnement
- Prestations administratives urbanistiques ou techniques en général
- Service numérotation
Documents utiles
- Règlement communal — Dispositions en matière de prévention incendie et de salubrité des logements PDF 70 KO
- Cadre 7 — Code de l’Environnement Notice d’évaluation des incidences PDF 126 KO
- Cadre 8 — Décret Gestion des sols annexe 8 PDF 106 KO
- Directive création de logements multiples PDF 1 MO
- Règlement communal — Numérotation et sous-numérotation 2017 PDF 55 KO
- Formulaire numérotation 2018 PDF 62 KO

