Charleroi

Charleroi est une ville jeune, dynamique, en plein redéploiement urbain. Ce mouvement attire les investissements privés tant au niveau de la construction que dans la rénovation du patrimoine bâti. Vous disposez d’un terrain et vous souhaitez construire ? Vous disposez d’un bien (immeuble, maison ou autre type de bâtiment) et vous voulez le rénover, le transformer ? Vous trouverez des informations pratiques dans les pages qui suivent…

Premier pas : quel est mon projet ?

Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire sont complexes, difficiles à résumer en quelques notions. La Ville de Charleroi traite des dossiers qui portent tant sur la rénovation, l’extension ou la construction de maisons unifamiliales, d’immeubles à appartements que sur d’autres types d’installations telles que : entrepôts, abris de jardin, poulaillers, piscines, serres, pose d’enseignes.

Chaque projet est spécifique et est donc lié à des réglementations précises qui, pour la plupart dépendent de la Wallonie.

Plusieurs catégories sont à distinguer :

Les permis d’urbanisme :

En Région wallonne, une série d’actes et travaux nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme avant d’être entrepris. Ce permis doit être délivré par l’autorité compétente (le collège communal ou le fonctionnaire délégué).

L’ensemble des prescriptions liées au permis d’urbanisme est consigné dans le Livre IV du Code du Développement Territorial (CoDT).

Par exemple : en ce qui concerne les constructions, elles sont soumises à l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Selon le projet et sa localisation, le délai d’instruction de la demande de permis peut varier (30, 75 ou 115 jours), elle peut être soumise à des mesures de publicité, à la nécessité d’obtenir l’avis du Fonctionnaire délégué de la Région wallonne, ou d’autres instances (pompiers, Division Nature et Forêt, etc.). 

Les permis d’environnement :

Le permis d’environnement a pour but d’assurer la protection de l’homme et de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation. Un des objectifs de ce permis est également le bien-être des animaux.

Le permis d’environnement donne l’autorisation d’exploiter un établissement. L’exploitation étant entendue comme la mise en place, la mise en service, l’extension, le maintien en place, le maintien en service, l’entretien ou l’utilisation dudit établissement.

Un établissement peut être un site industriel, un garage automobile, une station-service, un car-wash, une menuiserie, une exploitation agricole, un supermarché, etc. Mais une maison d’habitation comportant une citerne à mazout de 3000 litres pour le chauffage est aussi un établissement au sens du décret relatif au permis d’environnement.

Si vous avez un projet qui vise un établissement ayant un impact potentiel moyen (classe 2) à important (classe 1) sur l’environnement, l’homme et les animaux, un permis d’environnement est requis.

La déclaration environnementale est suffisante pour certains établissements dits de « classe 3 », ayant peu d’impact potentiel sur l’environnement, l’homme et les animaux. (C’est l’acte par lequel le déclarant porte à la connaissance de l’autorité administrative son intention d’exploiter cet établissement).

Nous vous invitons à consulter le site « Permis-on-web Environnement »

Le permis unique : 

Si le projet nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme, un seul permis, le permis unique, sera nécessaire. Vous n’avez donc qu’une demande de permis unique à transmettre.

Les permis intégrés : 

Un permis intégré est requis pour un projet pour lequel il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert un permis d’implantation commerciale et soit :

  • Un permis d’urbanisme
  • Un permis d’environnement
  • Un permis unique (permis d’urbanisme + permis d’environnement)


Vous devez entreprendre une démarche administrative pour concrétiser votre projet ? Tout dépend de la nature de votre projet. Il est donc primordial de contacter le Service urbanisme ou le Service permis d’environnement afin de connaître les différentes modalités.

Vous pouvez également contacter la Région wallonne

Modalités de transmissions des demandes

Permis d’urbanisme

Dans tous les cas, les dossiers de demande de permis sont à envoyer par courrier recommandé à la Maison communale annexe de Gilly.

Permis d’environnement, uniques et déclarations environnementales 

  • par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à adresser à la Ville de Charleroi, Place Charles II à 6000 Charleroi ;
  • par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l’envoi et à la réception de l’acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;
  • par le dépôt de l’acte contre récépissé sur rendez-vous au Service du permis d’environnement, Maison communale annexe de Gilly ;
  • Par voie électronique exclusivement pour les déclarations environnementales via « Mon espace personnel ».

Permis – règlements – formulaires

ATTENTION !!! Depuis le 1er janvier 2022 changement de la directive d’analyse des demandes de permis d’urbanisme visant la création de logements (voir ci-dessous).

Aides aux travaux

Des aides financières régionales sous forme de prêts ou de primes existent pour effectuer des travaux visant l’économie d’énergie et/​ou la rénovation dans une habitation.

Numérotation

La demande de numérotation doit être adressée au Service Numérotation : Avenue Eugène Mascaux, 100 à 6001 Marcinelle

Réponses à vos questions

Ce document donne l’autorisation de réaliser un projet ou légalise des travaux réalisés initialement sans permis. On parle alors de « régularisation ». 

Le Code du Développement Territorial a fixé une liste d’actes, travaux et installations exonérés du permis d’urbanisme, qui sont d’impact limité ou qui ne requièrent pas le concours obligatoire d’un architecte. Cette liste n’est toutefois pas applicable aux actes et travaux qui se rapportent à des biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés ou soumis provisoirement aux effets de classement.

Il consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d’ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. Le projet d’ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés, en tout ou en partie, à l’habitation ou le placement d’une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée, en tout ou en partie, à l’habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l’aménagement d’espaces publics ou collectifs, d’infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l’habitat.

Le délai est variable en fonction de la situation juridique, de la nature et des caractéristiques du bien pour lequel le projet est envisagé.

La procédure d’instruction d’une demande de permis peut être de 30, 75 ou 115 jours, Le point de départ de ce délai étant la date de l’accusé de réception (date à laquelle le dossier est déclaré complet).

Les différents délais de procédure sont détaillés sur « Permis-on-web Environnement »

Non, car dans les trente jours de la réception de la décision du collège communal, le Fonctionnaire délégué peut suspendre cette dernière en cas de vice de procédure et en informe le demandeur, le collège communal et le Gouvernement. Suite à cette suspension, le collège prend ou non la décision de retirer le permis et de le re-délivrer avec les arguments juridiques adéquats. 

Les différents délais de mise en œuvre des permis d’environnement ou unique sont détaillés sur « Permis-on-web Environnement »

Pour les permis d’urbanisme, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès du Gouvernement wallon. Le délai est de 30 jours à dater de la réception du permis et les modalités à respecter sont dictées par l’article D.IV.63 du Code du Développement.

Pour les permis d’environnement ou uniques, toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt peut ouvrir un recours. Celui-ci sera déposé auprès du Gouvernement wallon. Vous trouverez toutes les informations pour introduire un recours via la démarche « Introduire un recours contre une décision en matière de permis d’environnement ou de permis unique »

Le permis d’environnement est régi par le décret du 11 mars 1999, entré en vigueur le 1er octobre 2002. Le permis unique et la déclaration en sont des cas particuliers soumis aux mêmes dispositions.

Le permis d’environnement est nécessaire lorsque l’activité ou l’installation envisagée ou existante figure dans la liste arrêtée par le Gouvernement Wallon le 4 juillet 2002, qu’il s’agisse d’exploiter, de déplacer, de transformer ou d’étendre cette activité ou installation classée dans la liste.

Il existe 3 classes, établies selon l’importance de leurs impacts sur l’homme et sur l’environnement. :
· la classe 1 concerne les activités et installations ayant l’impact le plus important, pour lesquelles une étude d’incidences sur l’environnement est toujours requise,
· la classe 2 est celle dont l’impact est moins important,
· la classe 3 est celle qui a un impact peu important.

Le permis d’environnement s’applique aux classes 1 et 2.

Le régime dit de la déclaration concerne la classe 3 et consiste en l’obligation pour le déclarant de communiquer des informations relatives à l’activité ou à l’installation au Collège communal et ce, préalablement au début de l’activité et tous les 10 ans .
Le permis unique est l’autorisation d’un projet dit mixte, c’est-à-dire un projet dont la réalisation nécessite à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
Il n’y a donc de permis unique qu’en classe 1 et 2.

Les règlements en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire ainsi que la liste des projets soumis à l’étude d’incidences et des installations et activités classées, sont complexes, difficiles à résumer en quelques mots. C’est la raison pour laquelle, les informations que nous vous proposons sont essentiellement pratiques.

Si vous avez un projet d’exploitation, d’aménagement, de construction, de rénovation, etc, nous vous invitons à consulter le site « Permis-on-web Environnement » http://​permis​-environnement​.spw​.wallonie​.be/fr.