Police administrative
P arallèlement aux services d’intervention, la Police administrative est compétente dans le maintien de l’ordre public mais aussi dans le domaine de la propreté, de la salubrité, et de la tranquillité publique.
Rôle et missions de la Police administrative
La Police administrative se répartit en deux grandes catégories :
- la Police administrative générale, c’est-à-dire le maintien de l’ordre public
- les Polices administratives spéciales, c’est-à-dire les lois particulières qui visent le maintien de l’ordre dans des domaines ou pour des activités spécifiques.
1. La police administrative générale
Son rôle est de maintenir ou de restaurer l’ordre public, concernant la propreté, la salubrité, la sûreté (sécurité) et la tranquillité publiques.
Ces notions sont toutes liées à l’ordre public matériel, c’est-à-dire l’absence de désordres publics.
La compétence communale de la Police administrative est répartie entre trois organes communaux :
- le conseil communal est chargé de prendre les ordonnances de portée générale de Police administrative, dont leur non-respect peut être sanctionné d’une peine de police ou d’une sanction administrative communale (SAC) ;
- le bourgmestre dispose d’un pouvoir d’exécution générale des normes et d’un pouvoir d’exécution spécifique des “lois de police”. Par ailleurs, celui-ci peut prendre des mesures ponctuelles, applicables à une seule personne ou à un nombre très restreint de personnes, qui s’appliqueront en un endroit bien précis de la commune (endroit où le trouble à l’ordre public se produit ou risque de se produire) et pour une durée déterminée ;
- le collège communal est compétent pour les ordonnances de police temporaires de circulation routière et pour sanctionner administrativement le non-respect de certaines dispositions des ordonnances de police.
2. Les polices administratives spéciales
Celles-ci comprennent : la police de la circulation routière, la police spéciale de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, les polices spéciales environnementales, les normes de sécurité-incendie, le Code rural, le Code forestier, la police sanitaire (sécurité de la chaîne alimentaire, etc.), ou encore les funérailles et sépultures.
Sanctions Administratives Communales
Qu’est-ce qu’une Sanction Administrative Communale ?
Les Sanctions Administratives Communales (SAC) permettent à la Ville de sanctionner certains comportements qui nuisent à la propreté, à la sécurité, à la tranquillité ou à la qualité de vie sur le territoire communal.
Ce dispositif permet de traiter certaines infractions sans recourir à une procédure judiciaire et de garantir qu’une réponse adaptée puisse être apportée aux comportements inciviques.
Attention : les redevances liées au stationnement payant sur la voie publique relèvent de la compétence de la Régie communale autonome de Charleroi et ne sont pas concernées par la procédure des sanctions administratives communales.
Quels comportements peuvent faire l’objet d’une Sanction Administrative Communale (SAC) ?
Sont notamment concernés :
- les dépôts clandestins de déchets ;
- le fait d’uriner ou de cracher sur la voie publique ;
- le jet de déchets ou de papiers sur la voie publique ;
- les nuisances sonores et tapages ;
- la sortie des sacs-poubelles en dehors des horaires autorisés ;
- les dégradations de l’espace public ;
- l’occupation ou l’utilisation de la voie publique sans autorisation ;
- certaines infractions liées à l’exploitation d’un établissement ;
- certaines infractions au Code de la route en matière d’arrêt et de stationnement ;
- le non-respect du Règlement général de police ou d’autres règlements communaux.
Cette liste est donnée à titre d’exemple et n’est pas exhaustive.
Comment suis-je informé(e) d’une procédure à mon encontre ?
Lorsqu’une infraction est constatée, un courrier vous est adressé par le Fonctionnaire Sanctionnateur.
Ce courrier reprend notamment :
- les faits qui vous sont reprochés ;
- le procès-verbal ou le constat établi ;
- les modalités de défense et de contestation ;
- les délais à respecter.
Après examen du dossier, une décision est prise par le Fonctionnaire sanctionnateur dans les délais légaux prévus, soit dans les six mois ou dans les deux ans selon la nature de l’infraction constatée.
Attention : dès la notification de la décision du Fonctionnaire sanctionnateur, aucun rappel ni courrier complémentaire ne sera adressé. Il appartient dès lors au destinataire de respecter les délais mentionnés dans la décision, notamment en ce qui concerne le paiement de l’amende ou l’introduction d’un éventuel recours.
Puis-je contester l’infraction ?
Si vous estimez disposer d’éléments permettant de contester les faits, vous pouvez introduire une contestation dans le délai indiqué dans le courrier reçu.
Selon le type d’infraction, ce délai est de 15 ou 30 jours.
Vous pouvez joindre à votre contestation tout document ou élément utile à l’examen de votre dossier.
👉 Utilisez le formulaire en ligne.
Si vous rencontrez des difficultés à remplir le formulaire en ligne, et uniquement dans ce cas, vous pouvez contacter le service de la Police administrative par e‑mail à l’adresse suivante : sanction.administrative@charleroi.be ou bien par téléphone au 071/86 89 92 tous les jours ouvrables de 09h00 à 12h00.
IMPORTANT :
Aucune contestation n’est possible par téléphone.
La Police administrative reçoit exclusivement sur rendez-vous.
MERCI DE NE PAS VOUS PRÉSENTER SPONTANEMENT.
SAC — les réponses à toutes vos questions
Selon la nature des faits constatés, plusieurs mesures peuvent être envisagées :
- un avertissement ;
- une amende administrative ;
- une médiation ;
- une prestation citoyenne ;
- une suspension ou un retrait d’autorisation ;
- une fermeture administrative d’établissement dans les cas prévus par la réglementation.
Oui, certaines infractions liées à l’exploitation d’un établissement peuvent faire l’objet d’une procédure de sanction administrative, notamment :
- l’ouverture d’un établissement sans autorisation ;
- l’exploitation d’une terrasse sans autorisation ;
- le non-respect des conditions d’autorisation ;
- les nuisances générées par l’établissement.
Les infractions peuvent être constatées par :
- les agents de police ;
- les agents communaux habilités ;
- les gardiens de la paix ;
- les agents constatateurs de TIBI ;
- toute autre personne habilitée par la législation applicable.
La décision appartient au Fonctionnaire sanctionnateur.
Celui-ci exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.
Il examine chaque dossier sur la base des éléments transmis et prend sa décision conformément à la législation en vigueur.
Lorsque le Fonctionnaire sanctionnateur envisage d’infliger une amende supérieure à 70 €, vous pouvez demander à être entendu(e).
Cette demande doit être introduite par via le formulaire en ligne dans les 15 jours suivant la réception du courrier d’information de lancement de la procédure.
Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte :
- de la gravité des faits ;
- des circonstances de l’infraction ;
- d’une éventuelle récidive.
La sanction doit toujours être proportionnée aux faits constatés.
Le paiement de m’amende doit intervenir dans le mois suivant la réception de la décision prise par le Fonctionnaire Sanctionnateur.
Il y a récidive lorsqu’une personne a déjà été sanctionnée pour une infraction identique au cours des 24 mois précédant la nouvelle constatation.
La récidive peut entraîner une aggravation de la sanction et une augmentation du montant de l’amende dans les limites prévues par la loi.
Si vous contestez la décision prise par le Fonctionnaire sanctionnateur, vous pouvez introduire un recours auprès de la juridiction compétente (Tribunal de police ou Tribunal correctionnel du Hainaut, selon le type d’infraction).
Le délai pour introduire ce recours est de 30 ou 60 jours, selon la nature de l’infraction.
Les modalités de recours sont précisées dans la décision qui vous est notifiée.
Si une amende administrative vous est infligée, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de la décision pour effectuer votre paiement.
Toutes les informations nécessaires au paiement (montant, communication structurée et coordonnées bancaires) figurent dans le courrier qui vous aura été adressé.
Si vous recevez un rappel, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours à compter de la date de ce courrier pour régulariser votre situation.
Attention : à ce stade de la procédure, l’amende est devenue définitive et ne peut plus faire l’objet d’une contestation.
Oui. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez solliciter un plan de paiement échelonné.
Votre demande peut être introduite par courrier électronique ou via le formulaire en ligne.
Attention : en cas de non-respect d’une échéance convenue, le solde restant dû devient immédiatement exigible.
À l’expiration des délais de recours et de paiement, la décision du Fonctionnaire sanctionnateur devient définitive et exécutoire.
En l’absence de paiement, la Ville peut engager une procédure de recouvrement et confier le dossier à un huissier de justice.
Les frais liés à cette procédure, ainsi que les éventuels frais d’envoi recommandés, seront à charge du débiteur.
Focus sur la Médiation SAC
La médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales (SAC) permet à l’auteur d’une infraction au règlement communal et à la victime de discuter et de trouver un moyen de réparer le dommage matériel ou moral causé. Les parties cherchent donc elles-mêmes une solution à la situation conflictuelle qui les oppose.
Pour ce faire, un médiateur qualifié, neutre, indépendant et impartial, installe un cadre de dialogue et facilite l’émergence d’une solution négociée.
La médiation est un processus volontaire, gratuit, rapide et totalement confidentiel.
Pour qui ?
- L’auteur de l’infraction au règlement de police : la personne majeure ou mineur âgée de 14 ans ou plus au moment des faits.
- La victime : la Ville ou une personne privée (particulier ou personne morale).
Pourquoi ?
La médiation permet aux parties de pouvoir agir directement sur leur conflit. Elle leur donne l’occasion de s’exprimer librement sur les faits et leurs conséquences.
La solution au conflit n’est dès lors pas imposée. L’auteur des faits peut expliquer son acte, prendre ses responsabilités vis-à-vis de la victime et reçoit l’opportunité de réparer le dommage qu’il a causé.
La médiation permet aussi à la victime d’être prise en considération. Elle reçoit une réponse aux questions qu’elle se pose et elle obtient une réparation rapide de son dommage matériel ou moral.
Pour les mineurs de 14 à 18 ans, ce projet a pour objectif complémentaire d’apporter une réponse adaptée dès les premières incivilités réalisées et ce, afin d’empêcher l’escalade et la commission d’autres faits plus répréhensibles La médiation favorise la prise de responsabilité, et évite l’intervention systématique des parents dans le paiement de l’amende.
Comment initier la médiation ?
Vous avez reçu un courrier du Service des amendes administratives et souhaitez demander une médiation ?
Deux conditions sont nécessaires :
- Reconnaître les faits reprochés.
- Introduire la demande auprès du fonctionnaire sanctionnateur du Service des amendes administratives. Il prendra alors la décision de renvoyer ou non votre dossier vers le médiateur.
