Quand dois-je disposer d’un permis de location pour louer mon logement ?
Un permis de location est obligatoire avant toute mise en location :
- d’un logement collectif quelle que soit sa superficie ;
- d’un petit logement dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 28 m² ou d’une habitation légère ;
- des habitations destinées à l’hébergement d’étudiants (kots) ainsi que les colocations à partir de 5 colocataires.
Dérogation :
Ne sont pas visés les logements situés dans l’immeuble où habite le bailleur si l’immeuble comprend au maximum 2 logements loués et 4 locataires.
Ne sont pas visés non plus les logements de type unifamilial en colocation occupés par moins de 5 personnes majeures ne constituant pas un seul et même ménage
Comment obtenir ce permis ?
- Je fais appel à un enquêteur privé agréé ( liste des enquêteurs ) qui, après visite des lieux, rédigera un rapport de visite et délivrera une attestation de conformité.
- J’envoie ces documents accompagnés d’une déclaration de mise en location, d’un certificat PEB (si le bien est loué depuis 2011) et du rapport de contrôle de l’installation de chauffage, par recommandé, au Service Logement.
- Je recevrai un courrier de la part du Service Logement de la Ville de Charleroi afin de procéder à une dernière visite.
- Suite à cette visite :
Soit je reçois mon permis de location par courrier, approuvé par le Collège communal de Charleroi.
Soit mon permis de location est refusé car toutes les exigences ne sont pas remplies. Je dispose d’un délai de 3 mois pour régulariser mon dossier.
La validité d’un permis de location est de 5 ans. Il faut donc penser à la renouveler !
Devenir propriétaire solidaire
Vous souhaitez louer votre logement sans vous tracasser de la gestion de la location ? Alors faites appel à l’Agence Immobilière Sociale (AIS).
Le loyer perçu sera certes un peu moins élevé que sur le marché. Mais elle garantit une tranquillité maximale au propriétaire grâce à la prise en charge de :
- la recherche d’un locataire,
- la rédaction des baux,
- les états des lieux,
- le suivi des obligations locatives,
- le paiement régulier des loyers,
- l’exonération ou réduction du précompte immobilier.
- Et la remise en état du logement en fin de location. L’AIS prend donc en charge tous les dégâts causés sur le logement suite à location.
Le bien à louer doit être inoccupé et situé dans les limites du territoire communal de Charleroi. Il doit respecter les critères minimaux de salubrité et si le bâtiment n’est pas salubre, des travaux de mise en conformité devront être réalisés par le propriétaire.