Médiation Sanctions Administratives Communales & Décret délinquance environnementale

La médiation dans le cadre des Sanctions Administratives Communales (S.A.C) permet à l’auteur d’une infraction au règlement communal et à la victime de discuter et de trouver un moyen de réparer le dommage matériel ou moral causé. 

Les parties cherchent une solution au travers de l’intervention d’un médiateur. 

Celle-ci est légalement définie comme une mesure permettant au contrevenant, grâce à l’intervention d’un médiateur, de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit (Article 4 §2 2° de la loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2013).

Le Fonctionnaire sanctionnateur communal peut proposer la médiation au contrevenant majeur. La proposition de médiation est obligatoire pour les mineurs âgés d’au moins 14 ans au moment des faits. A cet effet, il transmet le Procès-Verbal ou le Constat au médiateur qui se chargera de la proposition et de la suite de la procédure.

A la fin de la médiation, le médiateur transmet un bref rapport d’évaluation au fonctionnaire sanctionnateur précisant l’une des trois mentions suivantes :

1. La médiation a été refusée
2. La médiation s’est conclue par un échec
3. La médiation a abouti à un accord.

Lorsque la médiation aboutit favorablement, aucune amende ne peut être infligée pour les faits concernés.

En cas de refus ou d’échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur pourra appliquer la sanction administrative prévue.

La médiation dans le cadre du Décret délinquance environnementale permet à l’auteur d’une infraction au règlement communal et/​ou audit Décret (tel qu’un dépôt clandestin) et à la victime de discuter et de trouver un moyen de réparer le dommage matériel ou moral causé. Les parties cherchent une solution avec l’intervention d’un médiateur.

Celle-ci est définie comme une mesure éducationnelle et réparatrice permettant au contrevenant, grâce à l’intervention d’un médiateur, de mettre en place des mesures correctrices, de réparation ou d’indemnisation, ou une prestation citoyenne… (Article D.202 §1^er al4 du décret délinquance environnementale du 6 mai 2019).

Le Fonctionnaire sanctionnateur (provincial ou régional) informe le contrevenant de la possibilité de recourir à la médiation, lui communique les coordonnées du médiateur désigné et transmet le dossier complet. Le médiateur présente alors la procédure au contrevenant et recueille son accord.

En cas d’acceptation, une décision formelle est prise et notifiée aux parties. Le cas échéant, le médiateur reçoit les objectifs à atteindre de la part du fonctionnaire sanctionnateur et organise les échanges de façon confidentielle avec le contrevenant, les victimes éventuelles et les parties concernées, afin de rechercher un accord satisfaisant pour tous.

Lorsque le(s) accord(s) est/​sont conclu(s), il est/​sont formalisé(s) dans une convention soumise au fonctionnaire sanctionnateur pour homologation. Suite à cette homologation, le(s) accord(s) peut/​peuvent être exécuté(s). En cas de parfaite exécution du/​des accord(s), l’homologation met fin à la procédure et permet au contrevenant d’éviter l’amende administrative. 

En cas de refus, d’échec de la médiation ou de non-respect de la convention, le Fonctionnaire sanctionnateur peut alors appliquer les sanctions prévues.

Dans les deux situations, un Médiateur qualifié, neutre, indépendant et impartial installe un cadre de dialogue et facilite l’émergence d’une solution négociée. La procédure légale est également expliquée, discutée et rappelée. La médiation est un processus volontaire, gratuit, rapide et totalement confidentiel.

Ces médiations s’inscrivent dans la volonté communale de privilégier des solutions réparatrices, éducatives et adaptées aux situations telles que des prestations citoyennes au bénéfice de l’administration. L’objet de ces médiations est toujours de responsabiliser et de conscientiser un citoyen auteur d’une infraction administrative (un contrevenant) à la norme enfreinte.