Médiation Sanctions Administratives Communales (SAC) & Décret délinquance environnementale

- La médiation SAC permet à l’auteur d’une infraction au règlement communal de réparer ou d’indemniser le dommage causé ou d’apaiser le conflit.

- La médiation environnementale permet à l’auteur d’une infraction au règlement communal et/ou audit décret de réparer le dommage matériel ou moral causé (ex. dépôt clandestin).