Votre caméra : dans quel cas faut-il la déclarer ?
V ous disposez d’une caméra de surveillance pour votre domicile et vous vous posez la question de savoir s’il convient ou non de la déclarer. Le Service Prévention des Délits répond à vos questions.
- · La caméra est intégrée à un parlophone, sans enregistrement d’images, et destinée à des fins d’identification des visiteurs ?
- · Vous avez placé des caméras à l’intérieur de votre habitation privée, à des fins personnelles et domestiques ?
Dans ces deux cas de figure, aucune démarche n’est nécessaire.
Pour tous les autres cas, l’obligation légale de déclaration demeure, avant la mise en service. La législation prévoit, en outre, le renouvellement annuel de la déclaration.
Pour ce faire, 3 simples gestes à ne pas oublier :
- La déclaration initiale, puis annuelle de vos caméras, en ligne sur « police.be » ou « declarationcamera.be »
- La tenue d’un registre d’activités de traitement d’images
- L’apposition d’un pictogramme légal à l’entrée du lieu surveillé.
Vous trouverez toutes les informations utiles sur cette brochure :
