Les citoyens, les entreprises et les autorités sont tenus de déclarer leurs caméras de surveillance. En déclarant votre caméra, vous aidez la police à intervenir rapidement et de manière adéquate en cas de problème.
Néanmoins, il est tout aussi important de respecter les règles de vie privée et de protection des données : c’est ici qu’intervient la « loi caméras ».
Voici donc un petit rappel du cadre légal, par la Direction Prévention et Sécurité.
Pourquoi faut-il effectuer une déclaration ?
Il s’agit d’une obligation légale. Il convient aussi de valider l’opération chaque année.
Déclarer ses caméras de surveillance peut contribuer à prévenir, constater et détecter les infractions contre des personnes ou des biens.
Quelles caméras sont concernées ?
Les caméras de surveillance qui permettent d’observer et de surveiller divers lieux :
• Les particuliers déclarent les caméras qu’ils placent à l’entrée de leur maison ou dans leur jardin pour surveiller leur propriété.
Il n’y a aucun avis à obtenir de la part de l’autorité communale mais filmer la voie publique ou les propriétés voisines est interdit (en rue, limitez la portée de votre caméra au seuil de votre porte d’entrée ou de garage).
NB : une caméra de surveillance placée à l’intérieur d’une habitation privée à des fins personnelles ne doit pas être déclarée.
• Pour les indépendants, il s’agit des caméras installées pour protéger vitrines, rayons et bâtiments contre le vol et les dégradations.
• Pour les communes, il s’agit des caméras placées autour des bâtiments publics ou sur la voie publique.
Quand doit-on déclarer ses caméras ?
Dès que possible. Dans tous les cas, vous devez déclarer votre caméra, en ligne, sur « www.declarationcamera.be », au plus tard la veille de sa mise en service.
NB : les déclarations se font uniquement en ligne. Pour rappel, pensez également à valider votre déclaration annuellement.
Qui déclare les caméras de surveillance ?
La déclaration doit être introduite par le responsable du traitement des données. Il s’agit de la personne qui a décidé d’installer les caméras et qui en détermine les objectifs.
Est-il sûr de déclarer les caméras en ligne ?
Absolument. Pour déclarer une caméra, vous devez passer par une identification en plusieurs étapes semblable à celle de « tax-on-web ». En outre, déclarer une caméra de surveillance est gratuit.
Qu’en est-il du respect de la vie privée ?
Toute personne qui place des caméras de surveillance doit non seulement les déclarer, mais aussi les signaler clairement à l’aide d’un pictogramme bien visible sur lequel figurent les mentions légales (voir premier lien du paragraphe suivant).
Et en pratique ?
• Lien vers le fichier qui résume les obligations légales, en trois gestes simples :
https://www.besafe.be/sites/default/files/2020 – 09/brochure_camera_fr_web.pdf
• Lien vers les différentes étapes pour compléter le formulaire de déclaration :
https://www.besafe.be/fr/theme…
• Lien vers la version coordonnée de la « loi caméras » du 27 mars 2007 :
https://www.besafe.be/sites/default/files/2018 – 09/loi_cameras-_version_coordonnee-08 – 2018.pdf
Vous avez besoin d’aide ? Vous avez besoin de plus d’informations ?
Des services ministériels compétents se tiennent à votre disposition, comme suit :
• Si vous avez une question sur l’application de la « loi caméras », vous pouvez envoyer un mail à l’adresse « loicameras@ibz.fgov.be ».
• Si vous avez une question sur le système de déclaration, vous pouvez contacter le helpdesk « caméra » du Service Public Fédéral Intérieur, du lundi au vendredi, entre 9 et 17 h, par téléphone, au numéro 02/739 42 80, ou par email, à l’adresse « helpdeskcamera@eranova.fgov.be ».