Déclaration de commerce – Ordonnance de police – entrée en vigueur le 1er mars 2026
Commerce- Date de début
- 03/03/2026
- Description
Dans le cadre de l’ordonnance de police, entrée en vigueur le 1er mars 2026, tout exploitant de fait ou de droit d’un établissement relevant d’une activité économique visée ci-dessous doit déclarer son établissement ou toute modification auprès de l’administration communale.
- Magasins de nuit
- Magasins de journaux quotidiens
- Supermarchés (épiceries et supérettes indépendantes uniquement)
- Magasins de télécom, de réparation et d’accessoires de téléphone.
La déclaration est obligatoire et doit se faire préalablement à l’ouverture de l’établissement.
Pour les établissements déjà ouverts au 1er mars 2026, la déclaration doit être rentrée au plus tard le 31 août 2026.
Plus d’infos et lien vers le formulaire de déclaration en ligne : ici.