Sanction Administrative Communale (SAC) — Contestation/demande en ligne
L es Sanctions Administratives Communales (SAC) permettent à la Ville de sanctionner certains comportements qui nuisent à la propreté, à la sécurité, à la tranquillité ou à la qualité de vie sur le territoire communal.
Si vous estimez disposer d’éléments permettant de contester les faits reprochés, vous pouvez introduire une contestation dans le délai indiqué dans le courrier reçu.
Selon le type d’infraction, ce délai est de 15 ou 30 jours.
Vous pouvez joindre à votre contestation tout document ou élément utile à l’examen de votre dossier.
Vous pouvez également utiliser le formulaire pour toute autre demande relative au courrier reçu.
👉 Utilisez le formulaire en ligne ci-dessous.
