Charleroi

Demander une indemnisation suite à un nid de poule survenu sur une route communale

Vous pouvez introduire, via le formulaire ci-dessous, une demande d’indemnisation dans le cas où votre véhicule a subi des dégâts suite à un accident provoqué par le mauvais état d’une route (nid de poule) gérée par la Ville de Charleroi.

La route concernée doit être une route communale, c’est-à-dire gérée par la Ville de Charleroi et non par la Région wallonne.

Comment le savoir ? Appeler le Département Voirie au 071/86.94.02

  • Nom, prénom de la personne propriétaire du véhicule ;
  • La description de l’accident : date, heure, lieu, cause de l’accident, déroulement précis ;
  • Les photos des dommages subis ;
  • Les photos du lieu de l’accident (à condition de pouvoir les obtenir en toute sécurité) ;
  • Le devis ou la facture de réparation des dommages.

Vous devrez apporter la preuve de la matérialité des faits tels que :

  • Le PV de police dans le cas où un constat des dégâts a été établi ;
  • L’attestation d’une entreprise de remorquage ;
  • Les témoignages de personnes ayant assisté à l’accident ;

Dans les 15 jours après l’envoi de votre demande, vous recevrez un accusé de réception avec le nom et les coordonnées de l’agent en charge du dossier.

Après analyse par l’administration, votre dossier sera transmis à l’assureur de la Ville de Charleroi qui va traiter votre dossier. Sur base des éléments du dossier, il confirmera la responsabilité de la Ville de Charleroi si c’est le cas et donc, votre indemnisation. L’assureur vous versera le montant par la suite.