Extrait du casier judiciaire
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Généralités
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L' extrait du casier judiciaire est le document qui atteste de l'état du casier judiciaire d'une personne.
Il existe 2 modèles d'extrait:
- L'extrait I est l'extrait d'extrait demandé pour toute utilisation excepté l'utilisation particulière du modèle II.
- L'extrait II est, lui, exclusivement utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs.
Le citoyen demandeur doit être inscrit dans l'entité de Charleroi .
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L'extrait modèle 1 ou modèle 2 : le citoyen est invité à se présenter personnellement dans n'importe quel Guichet Unique de l'entité de Charleroi. Ce document peut être demandé soit par téléphone, soit par fax ou soit par mail via l'adresse info@charleroi.be
Attention : l'extrait de casier judiciaire doit être retiré, personnellement par le demandeur.
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- La destination du document.
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- La carte d'identité ou la déclaration de perte/vol de la carte d’identité.
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- Pour une recherche d'emploi : gratuit.
- Pour tout autre usage: 7,50 euros sauf règlement sur la délivrance de documents administratifs.
Remarque : le paiement se fait au moment de la reprise.
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Maximum 5 jours ouvrables.
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