Extrait du casier judiciaire
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Généralités
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L' extrait du casier judiciaire est le document qui atteste de l'état du casier judiciaire d'une personne.
Il existe 2 modèles d'extrait:
- L'extrait I est l'extrait d'extrait demandé pour toute utilisation excepté l'utilisation particulière du modèle II.
- L'extrait II est, lui, exclusivement utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs.
Le citoyen demandeur doit être inscrit dans l'entité de Charleroi .
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- L'extrait I: le citoyen est invité à se présenter personnellement dans n'importe quel Guichet Unique de l'entité de Charleroi.
- L'extrait II: le citoyen est invité à se présenter personnellement au service population - Accueil du citoyen du lieu de son domicile.
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L'utilisation du document. |
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- La carte d'identité ou l'attestation de perte/vol de la carte d’identité.
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- Pour une recherche d'emploi: gratuit.
- Pour tout autre usage: 12,50 euros.
Remarque: le paiement se fait lors de la demande.
Modalités de paiement
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- L'extrait I: aucun délai.
- L'extrait II: un délai d'une dizaine de jours est nécessaire pour obtenir l'avis des services de police (circulaire du 1er juillet 2002 du Service Public Fédéral Intérieur).
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- L'extrait I: délivrance immédiate.
- L'extrait II: délivrance au service population - accueil du citoyen du lieu du domicile du demandeur après un délai d'environ 10 jours.
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