Extrait du casier judiciaire

Généralités

 

L' extrait du casier judiciaire est le document qui atteste de l'état du casier judiciaire d'une personne.

Il existe 2 modèles d'extrait:

  • L'extrait I est l'extrait d'extrait demandé pour toute utilisation excepté l'utilisation particulière du modèle II.
  • L'extrait II est, lui, exclusivement utilisé dans le cadre d'une activité qui relève de l'éducation, de la guidance médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs.

    Le citoyen demandeur doit être inscrit dans l'entité de Charleroi .

Procédure

   

Modalités

         
 

L'extrait modèle 1 ou modèle 2 : le citoyen est invité à se présenter personnellement dans n'importe quel Guichet Unique de l'entité de Charleroi. Ce document peut être demandé soit par téléphone, soit par fax ou soit par mail via l'adresse info@charleroi.be

Attention : l'extrait de casier judiciaire doit être retiré, personnellement par le demandeur.

   

Informations à fournir

         
 
  • La destination du document.
   

Documents à fournir

         
 
  • La carte d'identité ou la déclaration de perte/vol de la carte d’identité.
   

Coût

         
 
  • Pour une recherche d'emploi : gratuit.
  • Pour tout autre usage: 7,50 euros sauf règlement sur la délivrance de documents administratifs.

    Remarque : le paiement se fait au moment de la reprise. 
   

Délais

         
 

Maximum 5 jours ouvrables.

   

Remarque

         
   Si vous résidez à l'étranger et souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire belge, il convient d'adresser personnellement une demande écrite au service du Casier judiciaire central. Les informations utiles sont sur le site repris ci-après : http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/extrait_casier_judiciaire/