Conjoint séparé

Généralités

La demande de pension s’effectue auprès du service population-Accueil du Citoyen de votre domicile. Si vous vivez séparé de votre conjoint (homme ou femme), vous pouvez prétendre sous certaines conditions à cette prestation.
Par séparation, il faut entendre : les époux n’ont plus de domicile commun (inscription distincte au Registre de population); séparation de corps; si l’un des époux est détenu, colloqué ou dans un institut pour malades mentaux.

Conditions d'octroi

  • Age : il n’y a pas de minimum d’âge. Il faut cependant que le conjoint ait droit au bénéfice d’une pension.
  • Il ne faut pas avoir été déchu de la puissance parentale ou avoir attenté à la vie du conjoint.
  • La demande de pension de retraite personnelle vaut également la demande de conjoint séparé.
  • Une demande ne sera pas nécessaire lorsque le conjoint bénéficie déjà d’une pension "taux ménage" au moment de la séparation.

Date de prise en cours

La date de prise de cours sera le 1er jour du mois qui suit l’introduction de la demande ou au plus tôt lorsque la pension du conjoint a pris cours ou pourrait prendre cours si vous avez introduit la demande à sa place.
Cumul de la pension avec d’autres prestations sociales, paiement et exercice d’une activité professionnelle : ce sont les mêmes règles que la pension de retraite qui sont d’application.